Projet de loi S-205
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S-205
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-205
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 25 AVRIL 2007
LE 25 AVRIL 2007