Projet de loi S-5
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Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
LOIS DU CANADA (2003)
CHAPITRE 11
CHAPITRE 11
Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2003
PROJET DE LOI S-5