Projet de loi S-27
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S-27
Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-27
Loi autorisant L’Impériale, Compagnie d’Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 31 MAI 2001
LE 31 MAI 2001