Projet de loi S-14
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, trente-sixième législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
LOIS DU CANADA (2000)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique
SANCTIONNÉE
LE 30 MARS 2000
PROJET DE LOI S-14