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Projet de loi S-25

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S-25
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-25

Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 AVRIL 1999