Projet de loi C-647
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C-647
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-647
Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile (impact sur l'environnement)
première lecture le 25 mars 2011