Projet de loi C-304
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C-304
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-304
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, conformément à son ordre de renvoi du 24 novembre 2010, comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 21 mars 2011