Passer au contenu

Projet de loi C-625

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-625
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-625

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amphétamines)

première lecture le 11 février 2011