Projet de loi C-619
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C-619
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-619
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités)
première lecture le 10 février 2011