Projet de loi C-617
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C-617
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-617
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)
première lecture le 9 février 2011