Projet de loi S-2
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 17
CHAPITRE 17
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-2
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