Projet de loi C-567
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C-567
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-567
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété)
première lecture le 30 septembre 2010