Projet de loi C-556
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C-556
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-556
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
première lecture le 17 juin 2010