Projet de loi C-507
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-507
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-507
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser)
première lecture le 14 avril 2010