Projet de loi C-506
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C-506
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-506
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale)
première lecture le 14 avril 2010