FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions
Définitions
• Politique du gouvernement du Canada
Politique du gouvernement du Canada
• Renvois, droits de propriété, capacité juridique et accords
Renvois, droits de propriété, capacité juridique et accords
• Contrôle parlementaire
Contrôle parlementaire

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

loi fédérale S’entend :

• a) de toute loi fédérale et des règlements, règles, ordres, décrets, arrêtés, règlements administratifs ou ordonnances pris sous le régime d’une telle loi;

• b) de toute ordonnance ou décision d’un tribunal canadien.‍‍ (law of Canada)

Taiwan Comprend, selon le contexte, les îles de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu et d’autres îles périphériques; les gens qui s’y trouvent; les personnes morales et autres entités ou associations créées ou constituées sous le régime des lois de ces îles; et les instances dirigeantes de Taiwan — reconnue par le Canada en tant que République de Chine avant le 13 octobre 1970 — et toutes instances dirigeantes qui les remplacent, y compris leurs subdivisions, organismes et intermédiaires politiques.‍‍ (Taiwan)

Politique du gouvernement du Canada

Politique du Canada

3 (1) Le gouvernement du Canada a pour politique :

• a) de maintenir et favoriser d’étroites relations entre la population du Canada et celle de Taiwan, notamment sur les plans économique, culturel et juridique;

• b) de fonder ses relations extérieures sur le fait que la paix et la stabilité dans la région indopacifique sont dans l’intérêt politique du Canada, notamment sur les plans de la sécurité et de l’économie, et sont des questions d’ordre international;

• c) de favoriser une coopération concrète en matière de sécurité et de défense entre le Canada et Taiwan, notamment en appuyant la participation de Taiwan aux dialogues sur la sécurité et aux exercices militaires dans la région;

• d) de soutenir la participation de Taiwan aux accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, au sens de la définition de Accord à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste;

• e) lorsqu’il est question de Taiwan, d’utiliser un langage qui tienne compte du droit de ses peuples à l’autodétermination;

• f) de considérer tout effort visant à déterminer l’avenir de Taiwan par des moyens non pacifiques, ou au moyen de boycottages ou d’embargos, comme une menace à la paix et à la sécurité de la région indopacifique et comme très préoccupant pour le Canada;

• g) de soutenir l’évolution pacifique d’institutions politiques démocratiques dans la région indopacifique.

Coopération internationale

(2) En vue de favoriser la coopération internationale, le gouvernement du Canada a aussi pour politique :

• a) de soutenir la participation de Taiwan aux organisations internationales multilatérales, notamment l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation de l’aviation civile internationale et Interpol, et encourager d’autres États et organisations non gouvernementales à soutenir cet objectif de façon que Taiwan puisse jouer un rôle correspondant à sa position dans la région indopacifique;

• b) de soustraire le président ou les hauts fonctionnaires de Taiwan à l’exigence d’obtenir le visa requis au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés lorsque le but premier de leur visite ne s’inscrit pas dans le cadre d’une visite officielle;

• c) de faciliter la communication et l’interaction entre les autorités canadiennes et taiwanaises, notamment en ce qui a trait à la santé, aux sciences, aux affaires autochtones, à la gouvernance numérique, aux droits de la personne, à la promotion de la démocratie et aux enjeux découlant du recours à la désinformation;

• d) de permettre de désigner le bureau du représentant du gouvernement de Taiwan au Canada comme le Bureau du représentant de Taiwan et de désigner le Bureau commercial du Canada à Taipei comme le Bureau du représentant du Canada à Taiwan.

Renvois, droits de propriété, capacité juridique et accords

Renvois à des pays étrangers

4 Dans une loi fédérale, tout renvoi général à des pays étrangers ou à leurs gouvernements, notamment aux institutions ou organismes de ces gouvernements, est réputé comprendre Taiwan.

Droit de propriété protégé

5 Pour l’application des lois fédérales, y compris dans le cadre de toute action intentée devant un tribunal au Canada, la reconnaissance officielle de la République populaire de Chine ne porte pas atteinte aux droits et intérêts ― notamment le droit de propriété ― touchant aux biens réels, personnels, mobiliers ou immobiliers, y compris la propriété intellectuelle et toute autre chose de valeur, dont Taiwan ou tout citoyen de Taiwan étaient propriétaires ou détenteurs au plus tard le 13 octobre 1970, ou qu’ils ont acquis ou gagnés après cette date.

Capacité d’ester en justice

6 (1) Taiwan a la capacité d’ester en justice devant les tribunaux du Canada conformément aux lois fédérales, en particulier celles ayant trait au statut des États, aux relations entre États et aux immunités accordées aux États.

Capacité maintenue

(2) Dans toute action intentée devant un tribunal du Canada, la capacité de Taiwan d’ester en justice n’est pas révoquée, limitée, modifiée, niée ni touchée de quelque façon par l’absence de relations diplomatiques avec Taiwan ou de reconnaissance officielle de celle-ci, ou par l’absence du certificat habituellement délivré par le gouvernement du Canada en cas de litige.

Accords intergouvernementaux

7 Il est reconnu que même en l’absence de relations diplomatiques officielles :

• a) le Canada et Taiwan peuvent conclure des accords entre eux;

• b) les lois fédérales touchant aux accords internationaux entre États s’appliquent à ces accords.

Réciprocité

8 Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil peut, par règlement, restreindre les droits, pouvoirs, immunités ou capacités visés aux articles 5 à 7 s’il estime qu’ils excèdent ceux que Taiwan accorde au Canada ou à ses citoyens.

Contrôle parlementaire

Rapport

9 Dans les soixante jours de séance suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Affaires étrangères fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant, dans le contexte de la stratégie indopacifique du Canada, la politique du gouvernement à l’égard de Taiwan, notamment sur le plan des intérêts politiques, économiques et de sécurité.

Examen du comité

10 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, à tout moment qu’il le juge nécessaire, le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions touchant les affaires étrangères — ou tout autre comité que la chambre peut désigner pour l’application du présent article — procède à l’examen et fait rapport à la chambre de ce qui suit :

• a) la mise en œuvre des dispositions de la présente loi;

• b) le maintien des relations entre le Canada et Taiwan, notamment sur les plans économique, culturel et juridique;

• c) la mesure dans laquelle le Canada joue un rôle dans la coopération en matière de sécurité avec Taiwan.