FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• PARTIE 1
PARTIE 1
• Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Édiction de la loi
Édiction de la loi
• PARTIE 2 Charte canadienne des droits des victimes
PARTIE 2 Charte canadienne des droits des victimes
• Modifications
Modifications
• Disposition transitoire
Disposition transitoire
• PARTIE 3 Cadre de mise en œuvre des droits des victimes
PARTIE 3 Cadre de mise en œuvre des droits des victimes
• PARTIE 4 Entrée en vigueur
PARTIE 4 Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

PARTIE 1 

Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Édiction de la loi

Édiction

1 Est édictée la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, dont le texte suit :

PARTIE 2 

Charte canadienne des droits des victimes

2015, ch. 13, art. 2

Modifications

9 Le passage de l’article 6 précédant l’alinéa a) de la Charte canadienne des droits des victimes est remplacé par ce qui suit :

10 Le passage de l’article 7 précédant l’alinéa a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Le passage de l’article 8 précédant l’alinéa a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

13 L’article 16 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

15 La même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa 20d), de ce qui suit :

16 Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

Disposition transitoire

Formation

18 Chaque autorité du système de justice pénale qui relève de la compétence fédérale veille à ce que chaque personne dont l’emploi a commencé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 17 et qui joue un rôle dans la mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels reçoive la formation prévue à cet article au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur.

PARTIE 3 

Cadre de mise en œuvre des droits des victimes

Élaboration

19 (1) Le ministre de la Justice élabore un cadre de mise en œuvre qui précise la façon dont les droits des victimes d’actes criminels garantis par la Charte canadienne des droits des victimes seront mis en œuvre et respectés dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale.

Consultation

(2) Pour élaborer le cadre de mise en œuvre, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’administration de la justice dans leur province respective ainsi que d’autres intervenants concernés.

Contenu

(3) Le cadre de mise en œuvre prévoit notamment les éléments suivants :

• a) les mécanismes permettant d’évaluer l’accès aux services d’aide pour les victimes d’actes criminels et la mise en œuvre et le respect des droits garantis par les articles 6 à 8 de la Charte canadienne des droits des victimes;

• b) les recours dont les victimes d’actes criminels peuvent se prévaloir en vue d’obtenir réparation lorsque leurs droits prévus par la présente loi ne sont pas respectés;

• c) des normes minimales en matière de services d’aide et de soutien aux victimes d’actes criminels, y compris les services d’aide juridique, sociale, médicale ou psychologique;

• d) une campagne nationale de sensibilisation publique visant à informer les Canadiens de leurs droits en tant que victimes d’actes criminels;

• e) des mécanismes visant à renforcer la participation des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale;

• f) des mécanismes visant à rendre le processus de libération conditionnelle plus propice à la participation des victimes d’actes criminels et de leur famille;

• g) des mécanismes visant à donner la possibilité aux victimes d’actes criminels de s’exprimer devant les autorités compétentes du système de justice pénale lors de la détermination de la peine et lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle;

• h) toute modification législative qui relève de la compétence fédérale et qui, de l’avis du ministre, est nécessaire à la mise en œuvre des droits prévus par la présente loi ou du cadre de mise en œuvre.

Dépôt au Parlement

20 (1) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, le ministre de la Justice établit un rapport énonçant le cadre de mise en œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Justice dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

21 Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé au paragraphe 20(1), le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport :

• a) présentant une évaluation de l’efficacité des éléments prévus dans le cadre de mise en œuvre;

• b) faisant état, le cas échéant, de ses conclusions ou recommandations relativement au cadre de mise en œuvre.

PARTIE 4 

Entrée en vigueur

Décret

22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 1 à 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Recommandation royale

(2) Le décret ne peut être pris que si, d’une part, le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et, d’autre part, le Parlement a affecté ces crédits.

Article 17

(3) L’article 17 entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.

Coordination

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 4 et celle de l’article 16 sont concomitantes, l’article 16 est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé.

NOTES EXPLICATIVES

(2) Toute victime qui a épuisé les recours prévus par le mécanisme d’examen des plaintes et qui n’est pas satisfaite de la réponse du ministère, de l’agence ou de l’organisme fédéral peut déposer une plainte auprès de toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant ce ministère, cette agence ou cet organisme.

6 Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

7 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui con- cerne [sic] :

8 Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

16 Toute victime a le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

20 La présente loi doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et d’une manière qui n’est pas susceptible :

• [. . .‍] 

• d) de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne;

(2) Toute victime qui a épuisé les recours prévus par le mécanisme d’examen des plaintes et qui n’est pas satisfaite de la réponse du ministère, de l’agence ou de l’organisme fédéral peut déposer une plainte auprès de toute autorité compétente pour examiner les plaintes concernant ce ministère, cette agence ou cet organisme.