SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to maintain and update the National Strategy to Combat Human Trafficking and address the harms caused by human trafficking. It also provides for review and reporting requirements in respect of the National Strategy.

Preamble

Whereas human trafficking is a complex and far-reaching problem that harms individuals and communities across Canada;

Whereas Canada is a signatory to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women; to the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; to the Convention on the Rights of the Child; and to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography;

Whereas the Government of Canada has developed the National Strategy to Combat Human Trafficking to provide support to individuals who have suffered harm;

Whereas Parliament considers that maintaining the National Strategy requires consulting and collaborating with provincial and municipal governments, representatives of groups and communities disproportionately affected by human trafficking, individuals with lived experience of human trafficking and other key stakeholders;

Whereas Parliament considers, furthermore, that it is important to ensure that the National Strategy is reviewed on a regular basis;

And whereas it is desirable to create, by statute, an obligation to maintain and update the National Strategy and to report annually to Parliament on the progress made in combatting human trafficking;

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍‍ (Minister)

traite des personnes ou traite S’entend des agissements visés aux paragraphes 279.‍01(1) ou 279.‍011(1) ou aux articles 279.‍02 ou 279.‍03 du Code criminel.‍‍ (human trafficking)

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre maintient et tient à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui vise notamment à mettre fin à la traite des personnes, à contrecarrer les préjudices causés aux personnes ayant une expérience vécue de la traite et à rehausser le soutien qui leur est offert.

Obligations au titre d’accords internationaux

(2) Le ministre fait tous les efforts raisonnables pour intégrer à la Stratégie l’exécution des obligations du Canada au titre des accords suivants :

• a) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

• b) le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

• c) la Convention relative aux droits de l’enfant;

• d) le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Contenu

(3) La Stratégie comprend des mesures visant :

• a) à donner aux personnes ayant une expérience vécue de la traite les moyens de retrouver leur autonomie et de réintégrer leur collectivité, tout en tenant compte de facteurs susceptibles d’influencer la façon dont elles se rétablissent de cette expérience;

• b) à promouvoir un investissement suffisant dans les mesures et les services destinés à soutenir les personnes ayant une expérience vécue de la traite;

• c) à accroître les efforts de prévention :

  • (i) d’une part, en sensibilisant davantage la population à la traite des personnes, notamment par des campagnes ciblées, afin que les Canadiens puissent mieux en reconnaître les signes dans leur collectivité,

  • (ii) d’autre part, en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation, comme la pauvreté, le sexisme, le racisme et les autres formes de discrimination, et d’autres problèmes socioéconomiques;

• d) à protéger les groupes vulnérables à la traite des personnes — notamment les femmes et les filles autochtones, noires et asiatiques, les jeunes à risque et les migrants — en préconisant un soutien, des outils et des efforts de sensibilisation adaptés sur les plans culturel et linguistique;

• e) à accroître la capacité du système de justice pénale à emprunter une approche sensible aux traumatismes subis dans la reconnaissance des cas de traite des personnes et le déroulement des procès;

• f) à développer plus avant les partenariats en rehaussant la coordination et la coopération nationales et internationales afin de lutter contre la traite des personnes et, plus particulièrement, de définir, de mettre en commun et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de prévention, d’intervention, de rétablissement et d’action judiciaire;

• g) à créer et à maintenir à jour un site Web regroupant des résultats d’études, des renseignements sur la traite des personnes et des ressources pour aider les Canadiens à agir contre la traite des personnes dans leur collectivité;

• h) à offrir aux employés de l’administration fédérale de la formation et des ressources à jour qui soient sensibles aux traumatismes subis;

• i) à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie, notamment au moyen d’objectifs et d’échéanciers clairs;

• j) à veiller à ce que les membres du comité consultatif des survivants ainsi que le titulaire du poste de conseiller spécial sur la traite des personnes auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soient choisis parmi des personnes qui ont une expérience vécue de la traite.

Examen de la Stratégie

Examen de la Stratégie

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre entreprend un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Consultations

(2) Lorsqu’il effectue l’examen, le ministre :

• a) d’une part, offre au public des possibilités de participer, notamment en affichant sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile un avis présentant la Stratégie et invitant toute personne intéressée à la commenter par écrit;

• b) d’autre part, consulte les représentants des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, les représentants de groupes et de collectivités touchés de manière disproportionnée par la traite des personnes, les personnes ayant une expérience vécue de la traite, les personnes et les organismes qui s’intéressent à la santé et à la sécurité publiques, et tout autre intervenant qu’il estime indiqué.

Principes primordiaux

(3) Dans le cadre de son examen, le ministre tient compte des principes primordiaux que sont la promotion et la protection des droits de la personne et le recours à une approche sensible aux traumatismes subis.

Autres principes

(4) Il tient aussi compte des autres principes suivants :

• a) la promotion de la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble des collectivités et des ordres de gouvernement d’agir et de travailler de concert pour mettre fin à la traite des personnes et soutenir les survivants;

• b) la reconnaissance que la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial et le fait d’avoir un handicap sont autant de caractéristiques qui peuvent s’entrecroiser et influer sur la probabilité qu’une personne fasse l’expérience de la traite et qu’elle s’en rétablisse, et sur son cheminement d’expérience et de rétablissement;

• c) la promotion de l’accès à des services sûrs, culturellement adaptés et respectueux, y compris pour les personnes et les collectivités autochtones;

• d) la promotion des efforts visant à lutter contre les causes profondes de la traite des personnes et les facteurs qui font que certaines personnes, comme les enfants, risquent davantage d’en faire l’expérience;

• e) l’autonomisation des personnes ayant une expérience vécue de la traite et la reconnaissance de leur expertise;

• f) la promotion d’un processus décisionnel qui prend en compte diverses sources de données, y compris les expériences des survivants, les pratiques prometteuses et le savoir autochtone traditionnel;

• g) l’adoption d’une approche durable et souple pour faciliter la réalisation de ses objectifs de la Stratégie et l’adapter à la nature changeante de la traite des personnes.

Contenu du rapport

(5) Le rapport d’examen prend en compte les résultats des consultations et énonce toute modification à apporter à la Stratégie nationale.

Publication

(6) Le ministre publie son rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard dix jours après son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Rapport annuel

Rapport annuel

5 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre rédige un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes au cours de l’exercice.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.