Projet de loi S-261

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Première lecture

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SOMMAIRE
TABLE ANALYTIQUE
Titre abrégé
Définitions
Rapport annuel — secteur public
Examen parlementaire
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le Parlement du Canada
Sénat — Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration
Chambre des communes — Bureau de régie interne
Bibliothèque du Parlement
Service de protection parlementaire
Entrée en vigueur
NOTES EXPLICATIVES

First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-261 An Act respecting non-disclosure agreements		PROJET DE LOI S-261 Loi concernant les accords de non-divulgation


FIRST READING, May 9, 2023		PREMIÈRE LECTURE LE 9 mai 2023

THE HONOURABLE SENATOR M^cPHEDRAN

L’HONORABLE SÉNATRICE M^cPHEDRAN

4412215

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte prévoit l’obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l’utilisation de certains accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur.

This enactment requires the President of the Treasury Board to report on the use of certain non-disclosure agreements in the federal public sector. It also requires Parliament to undertake a review of the Act every two years after it enters into force.

Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords.

It amends the Financial Administration Act and the Parliament of Canada Act in respect of the use of public money to enter into non-disclosure agreements and to litigate non-disclosure agreements against complainants.

Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour prévoir que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions doivent prendre des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) payer des sommes dues au titre du règlement de plaintes de harcèlement et de violence ou de discrimination lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation;

b) poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords.

It amends the Financial Administration Act to require federal officials empowered to make grants and contributions to take measures to ensure that public money is not used to

(a) pay for settlements in relation to harassment and violence or discrimination if the settlement is to include a non-disclosure agreement; or

(b) litigate non-disclosure agreements against complainants.

Enfin, il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d’une subvention ou d’une contribution fédérale doivent faire rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation.

Finally, it amends the Financial Administration Act to require non-government entities receiving a grant or contribution of federal funds to report to the President of the Treasury Board on their use of non-disclosure agreements.

Available on the Senate of Canada website at the following address:

www.sencanada.ca/en

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant les accords de non-divulgation

An Act respecting non-disclosure agreements

Titre abrégé

Short Title

Loi contre la rétribution du silence

Can’t Buy Silence Act

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

Rapport annuel — secteur public

Annual Report — Public Sector

Renseignements

Information

Examen parlementaire

Parliamentary Review

Examen parlementaire

Parliamentary review

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Sénat — Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration

Senate — Committee on Internal Economy, Budgets and Administration

Chambre des communes — Bureau de régie interne

House of Commons — Board of Internal Economy

Bibliothèque du Parlement

Library of Parliament

Service de protection parlementaire

Parliamentary Protective Service

Entrée en vigueur

Coming into Force

Soixante jours après la sanction royale

Sixty days after royal assent

1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023		1^re session, 44^e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-261		PROJET DE LOI S-261
An Act respecting non-disclosure agreements		Loi concernant les accords de non-divulgation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi contre la rétribution du silence.

1 This Act may be cited as the Can’t Buy Silence Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord de non-divulgation S’entend au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (non-disclosure agreement)

plaignant S’entend au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (complainant)

2 The following definitions apply in this Act.

complainant has the meaning assigned by subsection 25.‍1(4) of the Financial Administration Act. (plaignant)

non-disclosure agreement has the meaning assigned by subsection 25.‍1(4) of the Financial Administration Act. (accord de non-divulgation)

Rapport annuel — secteur public

Annual Report — Public Sector

Renseignements

Information

3 (1) À compter de la première année suivant la sanction de la présente loi, le président du Conseil du Trésor fait déposer, devant chaque chambre du Parlement et au plus tard 45 jours après la fin de l’exercice, un rapport renfermant les renseignements ci-après sur l’exercice précédent pour chaque entité dont les données financières figurent dans les Comptes publics établis sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques :

a) le nombre d’accords de non-divulgation conclus;
b) la valeur totale, en dollars, des accords comportant des accords de non-divulgation.

3 (1) Beginning in the first year after this Act receives royal assent, the President of the Treasury Board must cause to be tabled, in both Houses of Parliament, not later than 45 days after the fiscal year ends, a report containing the following information about the previous fiscal year for each entity whose financial information is included in the Public Accounts prepared under the Financial Administration Act:

(a) the number of non-disclosure agreements entered into; and
(b) the total dollar amount of agreements containing non-disclosure agreements.

Renseignements d’entités non gouvernementales

Information from non-governmental entities

(2) Le rapport renferme aussi les renseignements communiqués au président du Conseil du Trésor au titre du paragraphe 25.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2) The report referred to in subsection (1) must also contain the information provided to the President of the Treasury Board under subsection 25.‍1(2) of the Financial Administration Act.

Attestation

Certification

(3) Dans le rapport, le président du Conseil du Trésor atteste qu’il est convaincu que les entités dont les renseignements financiers figurent dans les Comptes publics établis sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques ont communiqué des renseignements exacts aux fins d’établissement du rapport.

(3) In the report, the President of the Treasury Board must certify that they are satisfied that the entities whose financial information is included in the Public Accounts prepared under the Financial Administration Act have provided accurate information for the purposes of the report.

Données anonymes

Anonymous data

(4) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être communiqués d’une manière qui n’est pas susceptible de divulguer l’identité des personnes.

(4) The information in subsection (1) must be provided in a manner that is not likely to reveal a person’s identity.

Privilège

Privilege

(5) Ils doivent en outre être communiqués même s’il s’agit :

a) de renseignements qui sont protégés par le privilège parlementaire, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, par le privilège relatif au litige ou par tout autre privilège;
b) de renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada.

(5) The information in subsection (1) must be provided regardless of whether it is

(a) subject to any privilege, including parliamentary privilege, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries, or litigation privilege; or
(b) a confidence of the King’s Privy Council for Canada to which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies.

Précision

Certainty

(6) Il est entendu que le privilège parlementaire est expressément levé aux fins de communication des renseignements requis au titre du présent article, à l’exclusion de toute autre fin.

(6) For greater certainty, parliamentary privilege is expressly waived to provide the information required under this section, but it is not waived in respect of that information for any other purpose.

Examen parlementaire

Parliamentary Review

Examen parlementaire

Parliamentary review

4 Dès que possible après le second anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les deux ans par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

4 As soon as feasible after the second anniversary of the day on which this Act comes into force and every two years after that, a review of this Act and of its administration and operation is to be undertaken by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

L.‍R.‍, c. F-11

R.‍S.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

5 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

5 The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 25:

Restrictions — subventions et contributions

Restrictions — grants and contributions

25.‍1 (1) Tout pouvoir législatif qui autorise le versement de subventions ou de contributions de fonds publics à une entité dont les données financières ne figurent pas dans les Comptes publics établis sous le régime de la présente loi doit être exercé de façon que les fonds publics ne puissent servir à ni l’une ni l’autre des fins suivantes :

a) payer une somme due au titre du règlement d’une plainte de harcèlement et de violence ou de discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation;

b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

25.‍1 (1) Any statutory authority that allows for the making of a grant or a contribution of public money to an entity whose financial information is not included in the Public Accounts prepared under this Act must be exercised in a way that prevents public money from being used to

(a) pay for settlements in relation to harassment and violence or discrimination based on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act if the settlement is to include a non-disclosure agreement; or

(b) litigate non-disclosure agreements against complainants.

Rapport au président du Conseil du Trésor

Report to President of Treasury Board

(2) Tout accord qui prévoit le versement de subventions ou de contributions de fonds publics à une entité dont les données financières ne figurent pas dans les Comptes publics doit comprendre une disposition exigeant de l’entité qu’elle déclare chaque année au président du Conseil du Trésor :

a) d’une part, le nombre d’accords de non-divulgation conclus;

b) d’autre part, la valeur totale, en dollars, des accords comportant des accords de non-divulgation.

(2) An agreement that provides for a grant or contribution of public money to an entity whose financial information is not included in the Public Accounts must include a provision requiring the entity to report to the President of the Treasury Board, on an annual basis, information on

(a) the number of non-disclosure agreements entered into; and

(b) the total dollar amount of agreements containing non-disclosure agreements.

Données anonymes

Anonymous data

(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être communiqués d’une manière qui n’est pas susceptible de divulguer l’identité des personnes.

(3) The information in subsection (2) must be provided in a manner that is not likely to reveal a person’s identity.

Définitions

Definitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 40.‍01.

accord de non-divulgation Disposition d’un accord écrit, quelle qu’en soit la désignation, conclu après l’entrée en vigueur du présent article entre un plaignant et une entité dont les données financières figurent dans les Comptes publics établis sous le régime de la présente loi, par laquelle le plaignant s’engage à ne pas divulguer de renseignements importants concernant l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) une situation de harcèlement et de violence ou de discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne vécue ou alléguée par le plaignant;

b) la résolution d’une plainte, y compris les détails de tout processus formel ou informel engagé par suite d’une allégation;

c) la valeur pécuniaire de tout règlement écrit se rapportant à une allégation.

Il est entendu que la présente définition vise aussi tout accord de non-dénigrement qui a pour objectif ou pour effet d’interdire au plaignant de divulguer des renseignements visés aux alinéas a) à c). (non-disclosure agreement)

harcèlement et violence Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. (harassment and violence)

plaignant Toute personne qui allègue avoir été victime de harcèlement et de violence ou de discrimination. (complainant)

(4) The following definitions apply in this section and in section 40.‍01.

complainant means any person who alleges having been the subject of harassment and violence or discrimination. (plaignant)

harassment and violence means any action, conduct or comment, including of a sexual nature, that can reasonably be expected to cause offence, humiliation or other physical or psychological injury or illness to an employee, including any prescribed action, conduct or comment.‍ (harcèlement et violence)

non-disclosure agreement means a provision of a written agreement, however called, that is entered into after this section comes into force and is between a complainant and an entity whose financial information is included in the Public Accounts prepared under this Act, under which a complainant agrees not to disclose any material information regarding any of the following:

(a) a circumstance of harassment and violence or discrimination based on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act experienced or alleged by the complainant;

(b) the resolution of a complaint, including the details of any formal or informal process to address the allegation; or

For greater certainty, it includes a non-disparagement agreement if its purpose or effect is to require a complainant not to disclose information described in paragraphs (a) to (c). (accord de non-divulgation)

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

6 The Act is amended by adding the following after section 40:

Restriction — accords de non-divulgation

Restriction — non-disclosure agreements

40.‍01 (1) Il ne peut être conclu d’accord de non-divulgation par un ministère, un établissement public ou une société d’État que si le plaignant en fait préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels.

40.‍01 (1) No department, departmental corporation or Crown corporation may enter into a non-disclosure agreement unless the complainant, after having had the opportunity to obtain independent legal advice that includes advice on alternative means to protect the confidentiality of their personal information, makes a specific and voluntary written request for a non-disclosure agreement before the agreement is entered into.

Non-application — accords de non-divulgation

Permitted disclosures

(2) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (1) :

a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

(i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

(ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

(iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

(iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

(v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

(vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

(vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

(viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

(ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

(2) A non-disclosure agreement entered into in accordance with subsection (1) does not apply to

(a) any information disclosure that is protected or required under an Act of Parliament or the laws of a province or territory;

(b) artistic expression by the complainant that does not identify

(i) the party responsible or the person who committed or is alleged to have committed the harassment and violence or discrimination, or

(ii) the terms of the non-disclosure agreement; or

(i) a person whose duties include the enforcement of an Act of Parliament or the laws of a province or territory if the communication is in respect of a matter within the person’s official duties,

(ii) a person entitled to practise law by the law society of a province or territory,

(iii) a community elder, spiritual counsellor or counsellor who is providing culturally specific services to the complainant,

(iv) a medical practitioner or nurse practitioner as defined in section 241.‍1 of the Criminal Code,

(v) a psychologist or psychological associate authorized to practise as such under the laws of a province or territory,

(vi) a registered nurse authorized to practise as such under the laws of a province or territory,

(vii) a social worker authorized to practise as such under the laws of a province or territory,

(viii) a person who provides victim services pursuant to the laws of a province or territory, or

(ix) a friend, family member or other personal supporter.

Restriction — fonds publics

Restriction — public money

(3) Il est interdit à un ministère, à un établissement public ou à une société d’État d’utiliser des fonds publics pour poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

(3) No department, departmental corporation or Crown corporation may use public money to litigate a non-disclosure agreement against a complainant.

L.‍R.‍, c. P-1

R.‍S.‍, ch. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Sénat — Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration

Senate — Committee on Internal Economy, Budgets and Administration

7 L’article 19.‍2 de la Loi sur le Parlement du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

7 Section 19.‍2 of the Parliament of Canada Act is amended by adding the following after subsection (2):

Restriction — accord de non-divulgation

Restriction — non-disclosure agreement

(3) Malgré le paragraphe (1), le comité ne peut pas autoriser l’utilisation de fonds publics aux fins suivantes :

a) conclure un accord de non-divulgation au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que le plaignant n’en fasse préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels;

b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

(3) Despite subsection (1), the Committee may not permit public money to be used to

(a) enter into a non-disclosure agreement as defined in subsection 25.‍1(4) of the Financial Administration Act unless the complainant, after having had the opportunity to obtain independent legal advice that includes advice on alternative means to protect the confidentiality of their personal information, makes a specific and voluntary written request for a non-disclosure agreement before the agreement is entered into; or

(b) litigate non-disclosure agreements against complainants.

Non-application — accords de non-divulgation

Permitted disclosures

(4) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (3) :

a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :