Le texte prévoit l’obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l’utilisation de certains accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur.

Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords.

Il modifie également la Loi sur la gestion des finances publiques pour prévoir que les fonctionnaires fédéraux autorisés à accorder des subventions ou des contributions doivent prendre des mesures pour empêcher que des fonds publics soient utilisés à l’une ou l’autre des fins suivantes :

Enfin, il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de prévoir que les entités non gouvernementales bénéficiaires d’une subvention ou d’une contribution fédérale doivent faire rapport au président du Conseil du Trésor au sujet de leur utilisation des accords de non-divulgation.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Restrictions — subventions et contributions

25.‍1 (1) Tout pouvoir législatif qui autorise le versement de subventions ou de contributions de fonds publics à une entité dont les données financières ne figurent pas dans les Comptes publics établis sous le régime de la présente loi doit être exercé de façon que les fonds publics ne puissent servir à ni l’une ni l’autre des fins suivantes :

• a) payer une somme due au titre du règlement d’une plainte de harcèlement et de violence ou de discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque le règlement comporte un accord de non-divulgation;

• b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Rapport au président du Conseil du Trésor

(2) Tout accord qui prévoit le versement de subventions ou de contributions de fonds publics à une entité dont les données financières ne figurent pas dans les Comptes publics doit comprendre une disposition exigeant de l’entité qu’elle déclare chaque année au président du Conseil du Trésor :

• a) d’une part, le nombre d’accords de non-divulgation conclus;

• b) d’autre part, la valeur totale, en dollars, des accords comportant des accords de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Données anonymes

(3) Les renseignements visés au paragraphe (2) doivent être communiqués d’une manière qui n’est pas susceptible de divulguer l’identité des personnes.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 40.‍01.

accord de non-divulgation Disposition d’un accord écrit, quelle qu’en soit la désignation, conclu après l’entrée en vigueur du présent article entre un plaignant et une entité dont les données financières figurent dans les Comptes publics établis sous le régime de la présente loi, par laquelle le plaignant s’engage à ne pas divulguer de renseignements importants concernant l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• a) une situation de harcèlement et de violence ou de discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne vécue ou alléguée par le plaignant;

• b) la résolution d’une plainte, y compris les détails de tout processus formel ou informel engagé par suite d’une allégation;

• c) la valeur pécuniaire de tout règlement écrit se rapportant à une allégation.

Il est entendu que la présente définition vise aussi tout accord de non-dénigrement qui a pour objectif ou pour effet d’interdire au plaignant de divulguer des renseignements visés aux alinéas a) à c). (non-disclosure agreement)

harcèlement et violence Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. (harassment and violence)

plaignant Toute personne qui allègue avoir été victime de harcèlement et de violence ou de discrimination. (complainant)

Restriction — accords de non-divulgation

40.‍01 (1) Il ne peut être conclu d’accord de non-divulgation par un ministère, un établissement public ou une société d’État que si le plaignant en fait préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels.

Non-application — accords de non-divulgation

(2) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (1) :

• a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

• c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

  • (i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

  • (ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

  • (iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

  • (iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

  • (v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

    Fin du bloc inséré

Restriction — fonds publics

(3) Il est interdit à un ministère, à un établissement public ou à une société d’État d’utiliser des fonds publics pour poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

Restriction — accord de non-divulgation

(3) Malgré le paragraphe (1), le comité ne peut pas autoriser l’utilisation de fonds publics aux fins suivantes :

• a) conclure un accord de non-divulgation au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que le plaignant n’en fasse préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels;

• b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Non-application — accords de non-divulgation

(4) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (3) :

• a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

• c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

  • (i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

  • (ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

  • (iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

  • (iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

  • (v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

    Fin du bloc inséré

Restriction — accord de non-divulgation

(3) Malgré le paragraphe (1), le comité ne peut pas autoriser l’utilisation de fonds publics aux fins suivantes :

• a) conclure un accord de non-divulgation au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que le plaignant n’en fasse préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels;

• b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Non-application — accords de non-divulgation

(4) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (3) :

• a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

• c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

  • (i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

  • (ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

  • (iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

  • (iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

  • (v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

    Fin du bloc inséré

(2.‍1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le bibliothécaire parlementaire ne peut :

• a) conclure un accord de non-divulgation au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que le plaignant n’en fasse préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels;

• b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Non-application — accords de non-divulgation

(2.‍2) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (2.‍1) :

• a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

• c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

  • (i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

  • (ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

  • (iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

  • (iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

  • (v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

    Fin du bloc inséré

Restriction — accord de non-divulgation

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Service ne peut :

• a) conclure un accord de non-divulgation au sens du paragraphe 25.‍1(4) de la Loi sur la gestion des finances publique, à moins que le plaignant n’en fasse préalablement et volontairement la demande expresse par écrit, après avoir eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques indépendants, notamment quant aux autres moyens qui s’offrent à lui pour protéger la confidentialité de ses renseignements personnels;

• b) poursuivre un plaignant en justice relativement à un accord de non-divulgation.

  Fin du bloc inséré

Non-application — accords de non-divulgation

(2) Sont soustraites à l’application de tout accord de non-divulgation conclu conformément au paragraphe (4) :

• a) la communication protégée ou obligatoire de renseignements en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;

• b) l’expression artistique du plaignant qui n’identifie pas la partie responsable ou l’auteur avéré ou allégué du harcèlement et de la violence ou de la discrimination, et qui ne révèle pas les conditions de l’accord de non-divulgation;

• c) toute communication relative au harcèlement et à la violence ou à la discrimination entre le plaignant et :

  • (i) une personne chargée de l’application d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, si la communication porte sur un sujet qui relève de ses fonctions officielles,

  • (ii) une personne autorisée à exercer le droit par le barreau d’une province ou d’un territoire,

  • (iii) un aîné autochtone ou un conseiller spirituel ou autre qui offre des services culturellement adaptés au plaignant,

  • (iv) un médecin ou un infirmier praticien au sens de l’article 241.‍1 du Code criminel,

  • (v) un psychologue ou un associé en psychologie autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vi) un infirmier autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (vii) un travailleur social autorisé à exercer sa profession sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (viii) une personne qui offre des services aux victimes sous le régime des lois d’une province ou d’un territoire,

  • (ix) un ami, un membre de la famille ou un autre aidant personnel.

    Fin du bloc inséré