Projet de loi S-248
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
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Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
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FIRST READING, June 2, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 juin 2022
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THE HONOURABLE SENATOR WALLIN |
L’HONORABLE SÉNATRICE WALLIN |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de manière à :
a) permettre à une personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l’aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l’aide médicale à mourir avant cette date;
b) permettre à une personne atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l’exigence du consentement final lorsqu’elle reçoit l’aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l’aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to
(a) permit an individual whose death is not reasonably foreseeable to enter into a written arrangement to receive medical assistance in dying on a specified day if they lose the capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to that day; and
(b) permit an individual who has been diagnosed with a serious and incurable illness, disease or disability to make a written declaration to waive the requirement for final consent when receiving medical assistance in dying if they lose the capacity to consent to receive medical assistance in dying, are suffering from symptoms outlined in the written declaration and have met all other relevant safeguards outlined in the Criminal Code.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-248 |
PROJET DE LOI S-248 |
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An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) |
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
1 (1) Le passage du paragraphe 241.2(3.1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1 (1) The portion of subsection 241.2(3.1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
Mesures de sauvegarde — mort naturelle non prévisible
Safeguards — natural death not foreseeable
(3.1) Début de l'insertion Sous réserve du paragraphe (3.2), Fin de l'insertion avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
(3.1) Début de l'insertion Subject to subsection (3.2), Fin de l'insertion before a medical practitioner or nurse practitioner provides medical assistance in dying to a person whose natural death is not reasonably foreseeable, taking into account all of their medical circumstances, the medical practitioner or nurse practitioner must
(2) Le paragraphe 241.2(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 241.2(3.2) of the Act is replaced by the following:
Renonciation au consentement final
Final consent — waiver
(3.2) Le médecin ou l’infirmier praticien peut Début de l'insertion , malgré les alinéas Fin de l'insertion (3)h) Début de l'insertion ou (3.1)k), Fin de l'insertion administrer une substance à la personne pour causer sa mort, si les conditions ci-après sont réunies :
a) avant la perte de la capacité de la personne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, la personne remplissait tous les critères prévus au paragraphe (1) et toutes les autres mesures de sauvegarde Début de l'insertion prévues aux paragraphes Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion ou (3.1) Fin de l'insertion avaient été respectées Début de l'insertion , et elle avait : Fin de l'insertion
(i) Début de l'insertion soit Fin de l'insertion conclu une entente Début de l'insertion visée au paragraphe (3.21), Fin de l'insertion
(ii) Début de l'insertion soit fait une déclaration visée au paragraphe (3.22); Fin de l'insertion
b) elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;
c) elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit;
d) la substance lui est administrée en conformité avec les conditions de l’entente Début de l'insertion ou de la déclaration Fin de l'insertion .
(3.2) Début de l'insertion A Fin de l'insertion medical practitioner or nurse practitioner may Début de l'insertion , despite Fin de l'insertion paragraph (3)(h) Début de l'insertion or (3.1)(k), Fin de l'insertion administer a substance to a person to cause their death if
(a) before the person loses the capacity to consent to receiving medical assistance in dying, they met all of the criteria set out in subsection (1), all other safeguards in either subsection (3) Début de l'insertion or (3.1) Fin de l'insertion were met Début de l'insertion , and the person Fin de l'insertion
(i) Début de l'insertion entered into an arrangement under paragraph (3.21), or Fin de l'insertion
(ii) Début de l'insertion made a declaration under paragraph (3.22); Fin de l'insertion
(b) the person has lost the capacity to consent to receiving medical assistance in dying;
(c) the person does not demonstrate, by words, sounds or gestures, refusal to have the substance administered or resistance to its administration; and
(d) the substance is administered to the person in accordance with the terms of the arrangement Début de l'insertion or declaration Fin de l'insertion .
Renonciation — date déterminée
Waiver — specified day
(3.21) Pour l’application du sous-alinéa (3.2)a)(i), la personne peut renoncer au consentement final si les conditions ci-après sont réunies :
a) elle avait conclu avec le médecin ou l’infirmier praticien qui administrera la substance pour causer sa mort une entente par écrit selon laquelle il lui administrerait cette substance à une date déterminée;
b) elle avait été informée par le médecin ou l’infirmier praticien du risque de perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;
c) elle avait consenti dans l’entente à ce que, advenant le cas où elle perdait, avant cette date, la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, il lui administre une substance à cette date ou à une date antérieure pour causer sa mort.
Fin du bloc inséré(3.21) For the purposes of subparagraph (3.2)(a)(i), a person may waive the need for final consent if
(a) they entered into an arrangement in writing with the medical practitioner or nurse practitioner who will be administering a substance to cause that person’s death that the medical practitioner or nurse practitioner would administer a substance to cause their death on a specified day;
(b) they were informed by the medical practitioner or nurse practitioner of the risk of losing the capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to the day specified in the arrangement; and
(c) in the written arrangement, they consented to the administration by the medical practitioner or nurse practitioner of a substance to cause their death on or before the day specified in the arrangement if they lost their capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to that day.
Fin du bloc inséréRenonciation — conditions prévues
Waiver — specified conditions
(3.22) Pour l’application du sous-alinéa (3.2)a)(ii), la personne peut renoncer au consentement final si les conditions ci-après sont réunies :
a) elle avait fait une déclaration par écrit selon laquelle le médecin ou l’infirmier praticien peut lui administrer une substance pour causer sa mort si elle perd la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir et si elle est affectée de problèmes liés à sa maladie, son affection ou son handicap graves et incurables, lesquels sont énoncés clairement dans la déclaration et observables par le médecin ou l’infirmier praticien;
b) la déclaration ne remonte pas à plus de cinq ans après le diagnostic d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables par un médecin;
c) elle avait consenti, dans la déclaration, à ce qu’un médecin ou un infirmier praticien lui administre une substance pour causer sa mort si elle est affectée de problèmes énoncés dans la déclaration et si, dans l’intervalle, elle a perdu sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;
d) la déclaration est signée et datée par deux témoins indépendants qui confirment qu’elle a été faite de manière volontaire et sans pressions extérieures;
e) un médecin a certifié que :
(i) les problèmes énoncés dans la déclaration sont clairement définis,
(ii) ceux-ci sont observables par un médecin ou un infirmier praticien,
(iii) chaque témoin est indépendant conformément au paragraphe (5).
Fin du bloc inséré(3.22) For the purposes of subparagraph (3.2)(a)(ii), a person may waive the need for final consent if
(a) they made a declaration in writing that a medical practitioner or nurse practitioner may administer a substance to cause that person’s death should the person lose the capacity to consent to receiving medical assistance in dying and be suffering conditions related to their serious and incurable illness, disease or disability that are identified clearly in the declaration and can be observed by the medical practitioner or nurse practitioner;
(b) the declaration was made after a diagnosis of a serious and incurable illness, disease or disability by a medical practitioner, but no more than five years have elapsed since the declaration was made;
(c) in the declaration, the person consented to the administration by a medical practitioner or nurse practitioner of a substance to cause their death if they are suffering from the conditions listed in the declaration and have lost their capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to that point;
(d) the declaration was witnessed by two independent witnesses to confirm that it was made voluntarily and not as a result of external pressure and each witness signed and dated it; and
(e) a medical practitioner has certified that
(i) the conditions specified in the declaration are clearly identified,
(ii) the conditions specified can be observed by a medical practitioner or nurse practitioner should the person be experiencing them, and
(iii) each witness is an independent witness as described in subsection (5).
Fin du bloc inséré(3) Le paragraphe 241.2(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 241.2(3.4) of the Act is replaced by the following:
Consentement préalable invalidé
Advance consent invalidated
(3.4) Une fois que la personne manifeste, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée au titre du paragraphe (3.2), ou une résistance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base du consentement visé Début de l'insertion aux paragraphes (3.21) ou (3.22) Fin de l'insertion .
(3.4) Once a person demonstrates, by words, sounds or gestures, in accordance with subsection (3.2), refusal to have the substance administered or resistance to its administration, medical assistance in dying can no longer be provided to them on the basis of Début de l'insertion subsections (3.21) or (3.22) Fin de l'insertion .
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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NOTES EXPLICATIVES
EXPLANATORY NOTES
(3.1) Avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
(3.1) Before a medical practitioner or nurse practitioner provides medical assistance in dying to a person whose natural death is not reasonably foreseeable, taking into account all of their medical circumstances, the medical practitioner or nurse practitioner must
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien peut, sans respecter l’exigence prévue à l’alinéa (3)h), administrer une substance à la personne pour causer sa mort, si les conditions ci-après sont réunies :
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a) avant la perte de la capacité de la personne à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, les conditions ci-après étaient réunies :
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(i) la personne remplissait tous les critères prévus au paragraphe (1) et toutes les autres mesures de sauvegarde prévues au paragraphe (3) avaient été respectées,
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(ii) elle avait conclu avec lui une entente par écrit selon laquelle il lui administrerait à une date déterminée une substance pour causer sa mort,
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(iii) elle avait été informée par lui du risque de perdre, avant cette date, sa capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir,
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(iv) elle avait consenti dans l’entente à ce que, advenant le cas où elle perdait, avant cette date, la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, il lui administre une substance à cette date ou à une date antérieure pour causer sa mort;
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b) elle a perdu la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir;
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c) elle ne manifeste pas, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée ou une résistance à ce qu’elle le soit;
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d) la substance lui est administrée en conformité avec les conditions de l’entente.
(3.2) For the purposes of subsection (3), the medical practitioner or nurse practitioner may administer a substance to a person to cause their death without meeting the requirement set out in paragraph (3)(h) if
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(a) before the person loses the capacity to consent to receiving medical assistance in dying,
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(i) they met all of the criteria set out in subsection (1) and all other safeguards set out in subsection (3) were met,
-
(ii) they entered into an arrangement in writing with the medical practitioner or nurse practitioner that the medical practitioner or nurse practitioner would administer a substance to cause their death on a specified day,
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(iii) they were informed by the medical practitioner or nurse practitioner of the risk of losing the capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to the day specified in the arrangement, and
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(iv) in the written arrangement, they consented to the administration by the medical practitioner or nurse practitioner of a substance to cause their death on or before the day specified in the arrangement if they lost their capacity to consent to receiving medical assistance in dying prior to that day;
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(b) the person has lost the capacity to consent to receiving medical assistance in dying;
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(c) the person does not demonstrate, by words, sounds or gestures, refusal to have the substance administered or resistance to its administration; and
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(d) the substance is administered to the person in accordance with the terms of the arrangement.
(3.4) Une fois que la personne manifeste, par des paroles, sons ou gestes, un refus que la substance lui soit administrée au titre du paragraphe (3.2) ou une résistance à ce qu’elle le soit, l’aide médicale à mourir ne peut plus lui être fournie sur la base du consentement visé au sous-alinéa (3.2)a)(iv).
(3.4) Once a person demonstrates, by words, sounds or gestures, in accordance with subsection (3.2), refusal to have the substance administered or resistance to its administration, medical assistance in dying can no longer be provided to them on the basis of the consent given by them under subparagraph (3.2)(a)(iv).