L’HONORABLE SÉNATRICE GALVEZ

TABLE OF PROVISIONS

Loi visant à imposer à certaines entités financières et à d’autres entités sous réglementation fédérale l’obligation d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la finance alignée sur le climat.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité liée aux combustibles fossiles Activité qui s’inscrit dans la filière des combustibles fossiles, notamment :

• a) l’exploration, l’extraction, la production, l’exploitation, le transport, le stockage, l’exportation, le raffinage ou la vente au détail du pétrole, du gaz ou du charbon;

• b) la combustion du mazout, du gaz ou du charbon aux fins de production d’énergie dans une centrale électrique. (fossil fuel activity)

activité à forte intensité d’émissions Activité liée aux combustibles fossiles ou activité présentant l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• a) elle produit des émissions d’une manière qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques;

• b) elle entrave l’élaboration ou la mise en œuvre de solutions de remplacement à faibles émissions;

• c) elle perpétue une utilisation d’actifs incompatible avec les engagements climatiques. (emissions-intensive activity)

budget carbone mondial Mesure calculée selon les meilleures connaissances scientifiques disponibles et une approche de précaution qui équivaut aux émissions cumulatives maximales dans l’atmosphère au-delà desquelles il n’existe plus une forte probabilité de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius (1,5 °C) par rapport aux niveaux préindustriels. (global carbon budget)

effet sur les changements climatiques En ce qui concerne une activité, effet qui :

• a) est positif s’il favorise ou facilite, selon le cas :

  • (i) la réalisation des engagements climatiques,

  • (ii) l’alignement de l’entité sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

• b) est négatif s’il rend moins probable la réalisation des engagements climatiques, notamment parce qu’il contribue au fait que l’entité n’est pas alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4. (climate change impact)

émissions Désigne toutes les émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui sont associées à l’ensemble du cycle de vie d’une activité, y compris les émissions :

• a) à toutes les étapes de la production, du point d’extraction ou d’utilisation des ressources jusqu’à l’achèvement de l’activité;

• b) qui se produisent après l’activité, y compris celles résultant de la distribution et de l’utilisation finale des produits découlant de l’activité;

• c) relevant du champ d’application 2 ou du champ d’application 3, tels que ces concepts sont décrits dans les normes et les lignes directrices du Protocole des gaz à effet de serre, établi en partenariat par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development, avec ses modifications successives;

• d) en lien avec l’agriculture, la foresterie et les autres changements d’affectation des terres requis pour une activité. (emissions)

engagements climatiques Désigne :

• a) les obligations et les engagements prévus dans les textes suivants, qu’ils lient ou non l’entité :

  • (i) la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992, notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives,

  • (ii) l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016,

  • (iii) les modifications à l’Accord de Paris apportées par la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de même que tout autre accord ou texte adopté par la Conférence des parties après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris,

  • (iv) la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, notamment la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 2050 au plus tard, soit la carboneutralité, établie à l’article 6 de cette loi;

• b) la réduction des émissions dans une trajectoire qui respecte le budget carbone mondial compatible avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius (1,5 °C) par rapport aux niveaux préindustriels, sans dépassement ou avec un dépassement minime;

• c) l’élimination de la dépendance aux activités à forte intensité d’émissions et de la perpétuation de celles-ci, notamment en évitant la création de nouvelles infrastructures liées à la filière des combustibles fossiles et l’exploration de nouvelles réserves de combustibles fossiles et en planifiant plutôt un avenir sans combustibles fossiles;

• d) la préservation, l’amélioration et la restauration des puits de carbone naturels, notamment les forêts et les tourbières;

• e) l’accroissement de la capacité d’adaptation et de réduction de la vulnérabilité aux effets actuels et anticipés des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques et de l’environnement bâti. (climate commitments)

entité déclarante S’entend, selon le cas :

• a) d’une institution financière fédérale;

• b) d’une société par actions ou d’une société au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

• c) d’une installation, d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un secteur d’activité relevant de la compétence législative du Parlement qui est visé à l’un des alinéas a) à e) ou j) de la définition de entreprises fédérales à l’article 2 du Code canadien du travail;

• d) d’une entité dont le nom figure à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. (reporting entity)

faciliter financièrement Action de fournir de l’aide ou des services ayant une quelconque valeur financière, notamment :

• a) des fonds ou du financement de toute sorte, y compris du financement par emprunt et par actions;

• b) du financement de projets ou du financement général des entreprises de toute sorte;

• c) des prêts, des garanties d’emprunt, des assurances ou des protections de crédit de toute sorte;

• d) l’émission, l’achat, le transfert, la titrisation, la conclusion d’une entente, la souscription, la syndication, la vente ou toute autre opération concernant des valeurs mobilières ou des instruments dérivés;

• e) des activités hors bilan;

• f) la prestation de services de consultation ou de gestion. (financially facilitate)

institution financière fédérale

• a) la Banque du Canada;

• b) toute banque, banque étrangère autorisée ou société de portefeuille bancaire et ses filiales au sens de la Loi sur les banques;

• c) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• d) toute association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• e) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

• f) tout régime de pension agréé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

• g) la Banque de développement du Canada;

• h) la Banque de l’infrastructure du Canada;

• i) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• j) la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

• k) la Corporation commerciale canadienne;

• l) Exportation et développement Canada;

• m) Financement agricole Canada;

• n) la Corporation de développement des investissements du Canada;

• o) le Régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

• p) les régimes de pension établis sous le régime des lois suivantes :

  • (i) la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes,

  • (ii) la Loi sur la pension de la fonction publique,

  • (iii) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (federal financial institution)

personne ayant une expertise en matière de climat Personne possédant une expérience manifeste pour ce qui est de proposer ou de mettre en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques et qui, selon le cas :

• a) a une expertise ou des connaissances dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

  • (i) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs,

  • (ii) les sciences physiques et sociales — par exemple, une expérience de l’analyse de scénarios — ou des domaines — par exemple, les puits de carbone — en lien avec les changements climatiques,

  • (iii) les politiques relatives aux changements climatiques et au climat aux niveaux international, national ou infranational, notamment les effets et l’efficacité probables des mesures possibles en réponse aux changements climatiques,

  • (iv) l’innovation sociale et les technologies qui contribuent à la décarbonation,

  • (v) les scénarios fondés sur la science relativement à l’offre et à la demande d’énergie qui sont compatibles avec les engagements climatiques,

  • (vi) les modes d’acquisition des connaissances, le savoir-être et le savoir-faire autochtones;

• b) a un vécu expérientiel significatif relativement aux dommages physiques ou économiques causés par les changements climatiques.

Sont exclues de la présente définition les personnes décrites aux alinéas 13(1)a) à d). (person with climate expertise)

Objet

Objet

3 (1) La présente loi a pour objet :

• a) d’aligner les activités des entités déclarantes sur l’objectif d’intérêt public de réaliser les engagements climatiques;

• b) faire face aux risques systémiques liés aux changements climatiques.

Réalisation

(2) La réalisation de l’objet de la présente loi exige de limiter les risques que posent les institutions financières pour le climat ainsi que les risques financiers que posent les changements climatiques pour le système financier canadien, au moyen des mesures suivantes :

• a) établir les exigences fondamentales auxquelles les entités doivent satisfaire pour réaliser les engagements climatiques;

• b) offrir plus de certitude et de transparence concernant le respect, par les entités, de leur responsabilité relativement au budget carbone mondial;

• c) veiller à ce que les autorités de contrôle et de réglementation établissent des exigences appropriées relativement à la surveillance et à la suffisance du capital;

• d) obliger les administrateurs et les dirigeants à aligner les entités sur les engagements climatiques;

• e) favoriser des progrès rapides et significatifs dans l’alignement des entités afin d’assurer la stabilité du système financier et du climat face aux risques systémiques posés par les activités à forte intensité d’émissions;

• f) garantir une expertise en matière de climat au sein de certains conseils d’administration et interdire certains conflits d’intérêts;

• g) imposer aux entités, à l’aide d’exigences en matière de rapports, l’élaboration de plans d’action, de cibles et de rapports d’étape en ce qui a trait aux engagements climatiques.

PARTIE 1 

Alignement sur les engagements climatiques

Exigences

4 (1) L’entité alignée sur les engagements climatiques :

• a) contribue de façon marquée à la réalisation des engagements climatiques;

• b) ne prend aucune décision qui facilite, favorise ou facilite financièrement la réalisation, par une personne ou une entité, d’activités incompatibles avec les engagements climatiques.

• c) s’abstient de causer, d’exacerber ou de perpétuer des vulnérabilités aux effets des changements climatiques, notamment la perte de la biodiversité;

• d) évite toute perturbation des terres — notamment la destruction ou la dégradation des forêts et des tourbières — nuisant aux puits de carbone, à moins que le projet ou l’activité aboutisse à des effets positifs sur les changements climatiques;

• e) engendre des effets globalement positifs ou neutres sur les changements climatiques;

• f) s’abstient de miner les recours juridiques ou autres qui existent pour remédier aux dommages climatiques ou aux effets négatifs sur les changements climatiques.

Autres facteurs à considérer

(2) L’entité alignée sur les engagements climatiques :

• a) respecte les droits des peuples autochtones, notamment ceux qui sont inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295;

• b) dans le contexte des mesures qu’elle prend relativement au climat :

  • (i) prend en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, y compris la biodiversité de ces écosystèmes,

  • (ii) fonde ses décisions sur l’équité et sur les meilleures données scientifiques disponibles,

  • (iii) évite de promouvoir, de favoriser ou d’exacerber l’insécurité alimentaire ou les inégalités dans la société;

• c) évite de causer un préjudice important aux obligations sociales et environnementales reconnues par le Canada.

PARTIE 2 

Rapports

Définitions

5 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cibles Objectifs de réduction des émissions fixés par une entité en application de l’article 6 afin que celle-ci soit alignée sur les engagements climatiques :

• a) pour les années 2025, 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050;

• b) pour toute autre année pour laquelle elle établit une cible. (targets)

plans Document rédigé par une entité en application de l’article 6 décrivant la façon dont elle s’y prendra pour atteindre ses cibles et être une entité alignée sur les engagements climatiques. (plans)

rapport d’alignement sur les engagements climatiques Rapport concernant une entité qui :

• a) indique, en s’appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles, en quoi l’entité est alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4;

• b) renferme :

  • (i) des détails sur les cibles de l’entité relativement aux engagements climatiques, en précisant comment elles s’inscrivent dans une trajectoire qui respecte le budget carbone mondial et qui est compatible avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius (1,5 °C) par rapport aux niveaux préindustriels, sans dépassement ou avec un dépassement minime,

  • (ii) les plans de l’entité pour atteindre les cibles visées au sous-alinéa (i),

  • (iii) des détails sur ses progrès liés à l’atteinte des cibles et à la mise en œuvre des plans,

  • (iv) une explication de la manière dont les cibles et les plans de l’entité relativement aux engagements climatiques représentent une gestion responsable d’une part équitable du budget carbone mondial, fondée sur les émissions historiques de l’entité et des différents besoins de développement des régions et des collectivités,

  • (v) des détails sur les hypothèses importantes émises par l’entité en ce qui a trait aux engagements climatiques, notamment celles se rapportant à la durée de vie utile des actifs à forte intensité d’émissions et aux passifs éventuels liés à ceux-ci,

  • (vi) des détails sur les émissions de l’entité, en précisant les sources d’information utilisées pour leur calcul, toute hypothèse envisagée, les méthodes employées pour vérifier les calculs ainsi que tout autre renseignement pertinent sur la qualité de l’information dont fait rapport l’entité concernant ses émissions,

  • (vii) des renseignements sur les activités entreprises soit par l’entité, soit en son nom qui sont visées aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi sur le lobbying — si la mention, à ces alinéas, de « titulaire d’une charge publique » vaut mention de « titulaire d’une charge publique, organisme public, société de personnes, syndicat ou association » — et ont trait à l’environnement ou au climat;

• c) indique, pour chaque administrateur et dirigeant de l’entité, toute participation aux activités décrites aux alinéas 13(1)a) à d) et fournit des détails à cet égard. (climate commitments alignment report)

Plans et cibles

6 (1) L’entité établit ses plans et ses cibles dans l’optique de s’aligner sur les engagements climatiques aussitôt que possible.

(2) Les plans incluent ce qui suit :

• a) des mesures priorisant et encourageant :

  • (i) les gestes immédiats et ambitieux,

  • (ii) les réductions des émissions au sein de la chaîne de valeur,

  • (iii) le changement et l’innovation pour remplacer les activités à forte intensité d’émissions;

• b) des mesures sur l’affectation du capital et des fonds d’exploitation pour les secteurs d’activité nouveaux et existants afin d’assurer l’atteinte des cibles;

• c) un examen de la manière dont la gouvernance et la stratégie de l’entité ainsi que la rémunération des dirigeants de celle-ci peuvent servir à atteindre les cibles.

(3) Les plans et les cibles ne peuvent :

• a) permettre que l’utilisation de compensations se substitue à la réduction des émissions, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

  • (i) l’entité a entrepris la plus forte atténuation possible des émissions,

  • (ii) les compensations sont réalisées à l’aide de méthodes éprouvées d’élimination des émissions,

  • (iii) les compensations sont strictement nécessaires pour neutraliser les émissions résiduelles minimes impossibles à réduire au moyen des technologies disponibles;

• b) dépendre ou présumer de l’invention future, de la découverte future ou du déploiement futur à grande échelle, au-delà de la portée des activités de l’entité, de technologies, d’outils ou de techniques d’élimination, de captage ou de stockage des émissions, dans le but de déclarer ou de promettre des réductions des émissions afin de justifier la perpétuation ou l’augmentation d’activités liées aux combustibles fossiles.

(4) Si les plans ou les cibles impliquent l’utilisation de compensations de la manière autorisée à l’alinéa (3)a), ils doivent inclure des renseignements détaillés précisant et expliquant la qualité des compensations, leur certification et leur vérification par une tierce partie de manière à justifier cette utilisation et à démontrer en quoi elle s’aligne sur les engagements climatiques.

(5) Si les plans ou les cibles dépendent ou présument de l’invention future, de la découverte future ou du déploiement futur à grande échelle, au-delà de la portée des activités de l’entité, de technologies, d’outils ou de techniques d’élimination, de captage ou de stockage des émissions, dans la limite prévue à l’alinéa (3)b), l’entité est tenue :

• a) de contribuer directement à ce que l’invention, la découverte ou le déploiement à grande échelle soit réalisable et survienne dans le délai pertinent;

• b) d’inclure des renseignements détaillés, y compris une analyse économique, sur la manière dont la dépendance ou la présomption :

  • (i) satisfait aux exigences des alinéas (3)b) et (5)a),

  • (ii) s’aligne sur les engagements climatiques.

(6) S’agissant d’une institution financière fédérale :

• a) les émissions, aux fins d’élaboration des plans et des cibles, incluent les émissions facilitées ou favorisées par l’entité, y compris celles qui sont facilitées financièrement par celle-ci;

• b) les cibles incluent les cibles de réduction absolue des émissions concernant l’ensemble d’un secteur, l’ensemble d’un portefeuille et les investissements individuels, pour toutes les catégories de dette ou d’avoir;

• c) les plans décrivent comment et dans quelle mesure l’institution établit un dialogue avec les entités dont elle facilite financièrement les activités pour ce qui est :

  • (i) d’encourager l’abandon des activités à forte intensité d’émissions, la diversification des sources d’énergie, le financement d’énergies et d’infrastructures à émission zéro et l’élaboration et l’adoption de changements et d’innovations,

  • (ii) d’intensifier la communication des préoccupations liées aux activités à forte intensité d’émissions des entités dont les activités sont facilitées financièrement et d’exclure les entités qui ne sont pas en mesure ou qui refusent de s’aligner sur les engagements climatiques,

  • (iii) de réduire au minimum les mesures ayant un effet négatif sur les changements climatiques, le cas échéant.

Exigences en matière de rapports

7 (1) Au plus tard soixante jours après la fin de chaque exercice, l’entité déclarante établit et rend public un rapport d’alignement sur les engagements climatiques, à moins qu’elle puisse démontrer qu’elle n’a produit aucune émission ou qu’elle a engendré des émissions négligeables au cours de l’exercice précédent.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’entité qui rend public un rapport d’alignement sur les engagements climatiques le rend facilement accessible sur son site Web grand public et veille à ce qu’il puisse être consulté gratuitement et sans aucune forme d’inscription requise.

(3) Si un texte législatif exige d’une entité déclarante qu’elle remette un rapport annuel ou des états financiers à une personne ou une entité à un moment donné ou à certains intervalles — y compris à une assemblée générale annuelle —, le rapport d’alignement sur les engagements climatiques le plus récent de l’entité déclarante doit faire partie de ces états financiers malgré toute disposition d’un autre texte législatif.

8 Le ministre désigné en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité peut, agissant sur la recommandation du Groupe consultatif pour la carboneutralité et se fiant aux meilleures normes internationales et connaissances scientifiques disponibles :

• a) concevoir et fournir des outils, des formulaires ou des lignes directrices sur lesquels l’entité déclarante peut s’appuyer pour établir son rapport d’alignement sur les engagements climatiques, ses plans ou ses cibles;

• b) adapter tout outil, formulaire ou ligne directrice visé à l’alinéa a) aux besoins d’un secteur ou d’un type d’entreprise précis, tel que les petites entreprises ou les petites entités;

• c) par arrêté, définir « émissions négligeables » pour l’application du paragraphe 7(1).

PARTIE 3 

Suffisance du capital

Lignes directrices du surintendant

9 (1) Le surintendant des institutions financières élabore, à l’intention de toute banque, banque étrangère autorisée ou société de portefeuille bancaire et ses filiales au sens de la Loi sur les banques, des lignes directrices sur la suffisance du capital en ce qui concerne les expositions et les contributions aux risques liés au climat. Les lignes directrices prévoient :

• a) une hausse des coefficients de pondération des risques de crédit pour le financement exposé à des risques élevés liés à la transition, compte tenu des éléments suivants :

  • (i) un coefficient de pondération des risques de 1 250 % pour toute exposition sur prêts, sur obligations ou sur instruments dérivés aux nouvelles ressources ou infrastructures liées aux combustibles fossiles,

  • (ii) un coefficient de pondération des risques de 150 % ou plus pour toute exposition sur prêts, sur obligations ou sur instruments dérivés aux activités liées aux combustibles fossiles,

  • (iii) une caractérisation de l’intensité des risques liés à la transition pour les expositions au pétrole, au gaz et au charbon,

  • (iv) l’existence de plans d’action climatique à court terme alignés sur les engagements climatiques;

• b) une surtaxe sur le capital pour contribution aux risques climatiques systémiques qui :

  • (i) tient compte de la mesure dans laquelle les activités des institutions financières facilitent financièrement les émissions,

  • (ii) renforce la résilience aux risques systémiques favorisés par le fait de faciliter financièrement des activités à forte intensité d’émissions,

  • (iii) utilise le niveau des émissions facilitées financièrement par une institution comme indicateur de la contribution de celle-ci au risque systémique pour le système financier;

• (c) toute autre mesure microprudentielle ou macroprudentielle visant à faire en sorte que les institutions financières soient alignées sur les engagements climatiques.

(2) Le surintendant des institutions financières élabore, à l’intention des entités énumérées aux alinéas b) à f) de la définition de institutions financières fédérales, des lignes directrices sur les exigences de financement relativement aux engagements climatiques. Les lignes directrices visent toutes les catégories d’actifs et tous les types d’activités concernés lorsque ces institutions financières fédérales facilitent financièrement les activités à forte intensité d’émissions.

(3) Les lignes directrices élaborées en application du paragraphe (1) sont publiées dans une section grand public facilement accessible du site Web du surintendant dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article.

(4) Les lignes directrices élaborées en application du paragraphe (2) sont publiées sur le site Web du surintendant dans les six mois suivant la date de publication des lignes directrices visées au paragraphe (1) sur ce même site Web.

(5) Le surintendant :

• a) utilise les lignes directrices élaborées au titre du présent article pour évaluer si une entité soumise à sa surveillance maintient un capital suffisant en application de tout texte législatif;

• b) dans les limites de ses attributions, établit et exécute des mesures de contrôle d’application destinées à assurer le respect des lignes directrices élaborées au titre du présent article.

Lignes directrices du ministre

10 Le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor étudient les lignes directrices élaborées en application des paragraphes 9(1) et (2), et le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la date de publication des lignes directrices mentionnées au paragraphe 9(4), un rapport renfermant les éléments suivants :

• a) des lignes directrices sur la suffisance du capital, les budgets ou le financement relativement aux engagements climatiques, à l’intention des entités qui sont assujetties à toute disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qui ne sont pas tenues de faire rapport au surintendant des institutions financières;

• b) un plan d’action visant à rendre juridiquement contraignantes les lignes directrices prévues à l’alinéa a), comprenant la liste des modifications législatives que le gouvernement du Canada a l’intention de présenter à cette fin.

PARTIE 4 

Nominations, conflits d’intérêts et obligations

Définition

11 Dans la présente partie, organisation s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le lobbying.

Nominations

12 En tout temps, au moins un des administrateurs nommés en application des dispositions ci-après doit être une personne ayant une expertise en matière de climat :

• a) l’article 5 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• b) l’article 6 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

• c) l’article 3.‍1 de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne;

• d) les articles 4 et 5 de la Loi sur le développement des exportations;

• e) l’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu’il s’agisse du conseil d’administration d’une entité qui n’a pas à établir de rapport sur l’alignement sur les engagements climatiques parce qu’elle n’a produit aucune émission ou qu’elle a engendré des émissions négligeables au cours de l’exercice précédent;

• f) l’article 5 de la Loi sur Financement agricole Canada;

• g) l’article 6 de la Loi sur la Banque de développement du Canada;

• h) l’article 9 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

• i) l’article 8 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

13 (1) Ne peut être nommé au conseil d’administration d’une entité déclarante quiconque, selon le cas :

• a) contrôle des capitaux, des actions ou des droits de vote ou détient une participation ou un intérêt reconnu en droit dans une organisation qui ne correspond pas à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, sauf dans la mesure où il s’agit d’un bien décrit aux alinéas b) à m) de la définition de bien exclu à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts;

• b) occupe un poste au sein d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, à moins que le seul but de ce poste soit d’aider l’organisation à correspondre à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4;

• c) a, au cours des cinq dernières années, participé à une activité décrite aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi sur le lobbying au nom d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4;

• d) fournit des services à une organisation qui ne correspond pas à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, à moins que le seul but de ces services soit de permettre à l’organisation de correspondre à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4.

(2) Les nominations effectuées en contravention avec le paragraphe (1) sont nulles dès le moment où elles sont faites.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux nominations effectuées après le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article.

14 Il est entendu que les articles 12 et 13 s’appliquent en plus des autres obligations prévues dans des textes législatifs en ce qui a trait aux nominations.

Conflits d’intérêts

15 (1) Il est interdit aux personnes nommées au titre des dispositions mentionnées aux alinéas 12a) à i) d’accepter un cadeau, un avantage ou une contribution de quelque valeur ou nature que ce soit de la part ou au nom d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des sommes dues à une personne au titre d’une ordonnance d’un tribunal ou par effet de la loi.

Obligations

16 (1) Dans l’exercice de ses fonctions officielles, l’administrateur ou le dirigeant d’une entité déclarante a l’obligation d’agir de manière à ce que l’entité soit alignée sur les engagements climatiques.

(2) Toute personne assujettie à l’obligation établie au paragraphe (1) accorde à celle-ci la priorité par rapport aux autres obligations associées à ses fonctions; à cette fin, l’alignement d’une entité sur les engagements climatiques est réputé être une question d’intérêt public prépondérante. Toutefois, cette obligation prioritaire n’a pas préséance sur les exigences prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu ou les règlements pris en vertu de cette loi et est sans effet sur l’admissibilité des régimes de pension au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de ses règlements.

PARTIE 5 

Contrôle d’application et ordonnances

Surintendant — ordonnances

17 (1) Malgré toute disposition d’un autre texte législatif, le surintendant des institutions financières peut prendre les ordonnances qu’il juge indiquées à l’égard de toute entité énumérée aux alinéas b) à f) de la définition de institutions financières fédérales si, à son avis, cela respecte les engagements climatiques ou aidera l’entité visée par l’ordonnance à s’aligner sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4.

Surintendant — lignes directrices

(2) Si un texte législatif l’y autorise, le surintendant peut prendre une directive ou une ordonnance à l’égard de toute entité soumise à sa surveillance, dans le but de favoriser le respect, par l’entité, des lignes directrices qu’il a élaborées au titre de la présente loi.

PARTIE 6 

Plan d’action sur l’alignement des produits financiers

Plans

18 (1) En consultation avec d’autres ministres concernés, le ministre responsable établit un plan d’action visant à favoriser les produits financiers compatibles avec les engagements climatiques au détriment de ceux qui sont incompatibles avec les engagements climatiques, en vue de déterminer les modifications législatives nécessaires pour :

• a) modifier les lois en matière d’impôt, y compris les exemptions qu’elles prévoient;

• b) modifier l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension, afin d’interdire les investissements incompatibles avec les engagements climatiques;

• c) modifier les lois régissant les procédures de faillite de manière à :

  • (i) prioriser le remboursement des obligations qui appuient les engagements climatiques,

  • (ii) décourager le remboursement des obligations dont l’objectif est incompatible avec les engagements climatiques;

• d) adopter des mécanismes de contrôle d’application appropriés, notamment en érigeant en infraction criminelle le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse dans un rapport d’alignement sur les engagements climatiques.

Collaboration

(2) Pour établir le plan d’action, le ministre responsable collabore avec les provinces dans le but d’encourager l’alignement sur les engagements climatiques à l’échelle du système financier et commercial canadien, notamment en ce qui a trait à :

• a) la divulgation liée aux valeurs mobilières pour les entités constituées en personne morale ou réglementées par une loi provinciale ou territoriale, dans le but de garantir la transparence et la clarté de l’information;

• b) la protection des consommateurs contre les renseignements trompeurs au sujet des rapports d’alignement sur les engagements climatiques, notamment en établissant des protections connexes des dénonciateurs.

Consultation

(3) Pour établir le plan d’action, le ministre responsable consulte également, à la fois :

• a) le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• b) le surintendant des institutions financières;

• c) la Banque du Canada;

• d) des personnes ayant une expertise en matière de climat.

Contenu

(4) Le plan d’action prévoit :

• a) des critères permettant de déterminer les produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques, en tenant compte de la présente loi et des meilleures normes internationales et connaissances scientifiques disponibles, toute dérogation à celles-ci devant être justifiée;

• b) des mécanismes visant à empêcher que le bénéfice tiré de produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques ne serve à des activités incompatibles avec les engagements climatiques;

• c) une description des modifications législatives qu’il est nécessaire d’apporter à des lois fédérales — notamment la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements pris en vertu de cette loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension — pour favoriser les produits financiers qui appuient les engagements climatiques au détriment de ceux qui sont incompatibles avec les engagements climatiques.

Ministre responsable

(5) Pour l’application du présent article, ministre responsable s’entend de la personne désignée en vertu du paragraphe (6).

Désignation

(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre responsable chargé de l’application du présent article.

Rapport — plan d’action

(7) Un rapport contenant le plan d’action est produit au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent article.

Rapport — modifications législatives

(8) Au plus tard vingt jours de séance après la réception du rapport visé au paragraphe (4), le ministre responsable le fait déposer devant chaque chambre du Parlement, accompagné :

• a) d’une analyse détaillée des modifications législatives prévues dans le plan d’action;

• b) d’une proposition, assortie d’un calendrier, pour la mise en œuvre des modifications législatives incluses dans le plan d’action.

Début du bloc inséré

Attendu :

Fin du bloc inséré

qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

que la Banque du Canada doit s’aligner sur les engagements climatiques,

Fin du bloc inséré

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada