Projet de loi S-222
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 octobre 2022
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de permettre au ministre d’autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-222 |
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 16
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 L’article 7 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Utilisation du bois
(1.1) Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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