Projet de loi S-218
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2021
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L’HONORABLE SÉNATRICE McCallum |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-218 |
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2018, ch. 27, art. 661
Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
1 La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Examen des projets de loi ― effets sur les femmes
Fin du bloc inséréExamen des projets de loi du gouvernement
Début du bloc inséré5.1 (1) Le ministre examine chaque projet de loi déposé à l’une ou l’autre des chambres du Parlement par un ministre fédéral ou tout autre représentant du gouvernement et fait déposer, devant la chambre où le projet de loi a pris naissance, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones.
Fin du bloc inséréDépôt de l’énoncé
Début du bloc inséré(2) Le ministre fait déposer l’énoncé au plus tard deux jours de séance après la date de dépôt du projet de loi.
Fin du bloc inséréExamen d’autres projets de loi
Début du bloc inséré5.2 (1) Si un projet de loi qui n’a pas été examiné en application du paragraphe 5.1(1) est renvoyé à un comité de la chambre où le projet de loi a pris naissance, le ministre l’examine et fait déposer devant cette chambre un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones.
Fin du bloc inséréDépôt de l’énoncé
Début du bloc inséré(2) Le ministre fait déposer l’énoncé au plus tard dix jours de séance après la date de renvoi du projet de loi au comité.
Fin du bloc inséréExamen des amendements
Début du bloc inséré5.3 Si un projet de loi amendé par la chambre où il a pris naissance est reçu par l’autre chambre, le ministre y fait déposer, au plus tard sept jours de séance après la date de réception de ce projet de loi par l’autre chambre, un énoncé qui indique les effets possibles sur les femmes, en particulier les femmes autochtones, des amendements adoptés par la chambre où ce projet de loi a pris naissance.
Fin du bloc inséréPublication de chaque énoncé
Début du bloc inséré5.4 Le ministre publie chaque énoncé sur le site Web ministériel au plus tard le jour suivant la date de dépôt de l’énoncé.
Fin du bloc inséréDisposition transitoire
2 Les articles 5.1 à 5.4 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ne s’appliquent qu’à l’égard des projets de loi déposés devant le Parlement au moins six mois après la date de sanction de la présente loi.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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