FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Loi sur le casier judiciaire
Loi sur le casier judiciaire
• Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Code criminel
Code criminel
• Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur la défense nationale
Loi sur la défense nationale
• Loi de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
• Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

L.‍R.‍, ch. C-47

Loi sur le casier judiciaire

1  Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

2 (1) Les définitions de possession et de suspension du casier, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.

(2) Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 Les articles 2.‍1 à 2.‍3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 Le paragraphe 3(1) de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

5 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍01, de ce qui suit :

7 L’article 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Les paragraphes 4.‍2(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 4.‍2(4) de la même loi est abrogé.

9 Les articles 4.‍3 et 4.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10 Les paragraphes 6(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11 Le paragraphe 6.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le passage de l’article 6.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Le paragraphe 6.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 6.‍3(9) de la même loi est abrogé.

14 L’article 6.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16 Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 L’article 7.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19 L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 L’article 9.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 L’alinéa 9.‍1c.‍1) de la même loi est est remplacé par ce qui suit :

22 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍1, de ce qui suit :

23 Les alinéas 11(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

24 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 » à l’annexe 1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

25 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 » à l’annexe 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26 L’annexe 3 de la même loi est abrogée.

Dispositions transitoires

Suspension du casier — dispositions générales

27 Le casier qui a été suspendu au titre de la Loi sur le casier judiciaire dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi est réputé avoir expiré sous le régime de la Loi sur le casier judiciaire dans sa version modifiée par la présente loi.

Demande de suspension du casier en instance

28 La demande de suspension du casier qui a été présentée sous le régime de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui demeure en suspens à cette date est traitée conformément aux dispositions suivantes :

• a) les articles 4 à 4.‍02 de la Loi sur le casier judiciaire, édicté par la présente loi, dans les cas où :

  • (i) d’une part, le demandeur n’a été déclaré coupable d’aucune autre infraction après la date où il a été déclaré coupable de l’infraction à l’égard de laquelle il a demandé la suspension de son casier,

  • (ii) d’autre part, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada révèle que le demandeur n’est visé par aucune accusation en instance et n’est pas sous enquête;

• b) les articles 4.‍1 à 4.‍4 de la Loi sur le casier judiciaire, édictés par la présente loi, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (i) le demandeur a été déclaré coupable d’une autre infraction après avoir été déclaré coupable de l’infraction à l’égard de laquelle il a demandé la suspension de son casier,

  • (ii) à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada révèle que le demandeur est visé par une accusation en instance ou est sous enquête relativement à une infraction.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

29 (1) La définition de suspension du casier au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel est abrogée.

(2) Le paragraphe 490.‍011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

30 (1) Le paragraphe 490.‍015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 490.‍015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31 L’alinéa 490.‍022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Les paragraphes 490.‍026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

33 L’alinéa 638(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34 L’alinéa 672.‍35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

36 L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

37 Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38 La définition de état de personne graciée à l’article 25 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

39 L’alinéa 202.‍14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

40 (1) La définition suspension du casier à l’article 227 de la même loi est abrogée.

(2) L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

41 (1) Le paragraphe 227.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 227.‍03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42 Les paragraphes 227.‍12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

43 (1) Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de particulier non admissible, au paragraphe 149.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 149.‍1(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 37

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

44 Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

45 L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

46 L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch.‍1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

47 L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

48 Le sous-alinéa 119(1)n)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit :

49 Le sous-alinéa 120(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit :

50 Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DORS/95-210

Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

51 L’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation est abrogé.

NOTES EXPLICATIVES

Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés

possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

suspension du casier Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.‍1. (record suspension)

2.‍1 (1) La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

(2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.‍1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.

2.‍2 (1) L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

(2) Le président peut ordonner que le nombre de membres qui forment un comité chargé de l’examen des cas visés au paragraphe (1) — ou d’une catégorie de cas — soit supérieur au nombre fixé au paragraphe (1).

2.‍3 La suspension du casier :

• a) d’une part, établit la preuve des faits suivants :

  • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.‍2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

  • (ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

• b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :

  • (i) les articles 109, 110, 161, 320.‍24, 490.‍012, 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel,

  • (ii) l’article 259 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois,

  • (iii) le paragraphe 147.‍1(1) ou les articles 227.‍01 ou 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale,

  • (iv) les articles 734.‍5 ou 734.‍6 du Code criminel ou l’article 145.‍1 de la Loi sur la défense nationale à l’égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l’annexe 3,

  • (v) l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

3 (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.

4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.‍1) et (3.‍11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

• a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

• b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier la personne qui a été condamnée :

• a) soit pour une infraction visée à l’annexe 1;

• b) soit pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s’agissant d’infractions d’ordre militaire passibles d’emprisonnement à perpétuité, s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue :

• a) qu’elle n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;

• b) qu’elle n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;

• c) qu’elle était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

(3.‍1) La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).

(3.‍11) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3 ainsi que pour d’autres infractions ne peut présenter une demande de suspension du casier qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.

(3.‍2) Nul n’est admissible à présenter la demande visée aux paragraphes (3.‍1) et (3.‍11) avant l’expiration légale de la peine imposée pour toute infraction visée à l’annexe 3, sauf en ce qui a trait au paiement de l’amende et de la suramende compensatoire.

(3.‍21) Il est entendu que le paragraphe (3.‍2) ne vise pas l’amende ou la suramende compensatoire imposée à la fois pour une infraction visée à l’annexe 3 et pour d’autres infractions et que, dans ce cas, nul n’est admissible à présenter la demande visée au paragraphe (3.‍11) avant le paiement de ces amendes ou suramendes.

(3.‍3) Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne qui présente la demande de suspension du casier visée au paragraphe (3.‍1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission en vue d’une telle suspension, si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(4) Cette personne a le fardeau de convaincre la Commission de l’existence des conditions visées au paragraphe (3).

(4.‍1) La personne visée au paragraphe (3.‍1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

(4.‍11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.‍1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

(4.‍12) Pour les fins du paragraphe (3.‍11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 3 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

4.‍1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :

• a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

• b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(1.‍1) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.‍1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce paragraphe.

(1.‍2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.‍1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l’alinéa 7b).

(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(3) Afin de déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

• a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

• b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

• c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

• d) tout critère prévu par règlement.

4.‍2 (1) Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

• a) fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

• b) si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

• c) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(1.‍1) Les enquêtes visées à l’alinéa (1)a), menées dans le cadre d’une demande visée aux paragraphes 4(3.‍1) ou (3.‍11), ne doivent pas tenir compte du non-paiement des amendes et suramendes compensatoires imposées pour des infractions visées à l’annexe 3.

(1.‍2) Les enquêtes visées aux alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas aux demandes visées au paragraphe 4(3.‍1) et, à l’égard de toute autre demande de suspension du casier, ne doivent pas tenir compte des infractions visées à l’annexe 3.

(2) Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(4) Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

4.‍3 Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.‍4 Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les demandes de suspension du casier, notamment les enquêtes et procédures afférentes.

6 (1) Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.

(2) Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspension du casier que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et, sous réserve du paragraphe (2.‍1), il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

(2.‍1) L’autorisation préalable du ministre n’est toutefois pas requise aux fins d’application des articles 734.‍5 et 734.‍6 du Code criminel ou de l’article 145.‍1 de la Loi sur la défense nationale pour défaut de paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire imposée pour une infraction visée à l’annexe 3.

(3) Pour donner l’autorisation prévue au paragraphe (2), le ministre doit être convaincu que la communication sert l’administration de la justice ou est souhaitable pour la sûreté ou sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.

(2) Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution à l’expiration des délais visés au paragraphe (1).

6.‍2 Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier est suspendu en application de l’article 4.‍1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

(2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

6.‍4 L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

7 La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii);

• b) il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

• c) il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

7.‍1 (1) Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

7.‍2 Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

• a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

  • (i) soit pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a),

  • (ii) soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

• b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

8 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

9 La présente loi n’a pas pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions du Code criminel qui portent sur le pardon, ni de limiter ou d’atteindre, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté, toutefois, les articles 6 et 8 s’appliquent aux pardons octroyés en application de la prérogative royale de clémence ou de ces dispositions.

9.‍01 La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner la suspension du casier. Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

9.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• [. . .‍] 

• c.‍1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.‍1(3)d);

11 (1) La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :

• a) le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

• b) le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

• c) le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire. (record suspension)

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

[. . .‍] 

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(2) L’obligation prend effet :

• [. . .‍] 

• c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de la suspension du casier.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

638 (1) Un poursuivant ou un accusé a droit à n’importe quel nombre de récusations pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• [. . .‍] 

• c) un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;

672.‍35 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

• [. . .‍] 

• c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

état de personne graciée État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé. (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered)

(2) L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

• [. . .‍] 

• h) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

[. . .‍] 

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

particulier non admissible À un moment donné, particulier qui a été, selon le cas :

• (a) déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente, sauf s’il s’agit d’une infraction à l’égard de laquelle :

• [. . .‍]  

• (ii) une suspension du casier a été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et n’a pas été révoquée ni annulée;

(1.‍01) Au présent article, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension du casier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :

• [. . .‍] 

• b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

53 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

• [. . .‍] 

• f) les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

82 (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.‍1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

• [. . .‍] 

• d) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

119 (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

• [. . .‍] 

• n) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

  • [. . .‍] 

  • (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

(4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

• [. . .‍] 

• c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

  • [. . .‍] 

  • (iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.