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Projet de loi S-203

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

STATUTES OF CANADA 2023
LOIS DU CANADA (2023)

CHAPTER 2
An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder

CHAPITRE 2
Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

ASSENTED TO
March 30, 2023

BILL S-203

SANCTIONNÉE
LE 30 mars 2023

PROJET DE LOI S-203



SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a federal framework designed to support autistic Canadians, their families and their caregivers.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


70-71 Elizabeth II – 1 Charles III

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III

CHAPTER 2

CHAPITRE 2

An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder

Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

[Assented to 30th March, 2023]
[Sanctionnée le 30 mars 2023]

Préambule

Attendu :

que le trouble du spectre de l’autisme est un trouble neurodéveloppemental permanent caractérisé par des difficultés de langage et des déficits de la communication et des interactions sociales ainsi que par le mode restreint et répétitif des comportements, des intérêts ou des activités;

que le Parlement reconnaît la nécessité pour les personnes autistes et leur famille de recevoir des traitements, des services et un soutien financier directs, continus et offerts en temps opportun;

qu’il n’existe aucune stratégie nationale coordonnée qui permettrait d’élargir la portée du soutien de manière à garantir l’uniformité et à offrir des solutions à long terme, surtout pour les personnes de plus de dix-huit ans;

que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants tireraient profit de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral concernant les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation, les traitements, l’égalité d’accès aux soutiens médicaux et financiers et l’aide à l’emploi et au logement;

qu’il serait utile que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants participent à l’élaboration du cadre fédéral,

Preamble

Whereas autism spectrum disorder is a lifelong neurodevelopmental disorder that includes impairments in language, communication skills and social interactions, combined with restricted and repetitive behaviours, interests or activities;

Whereas Parliament recognizes that there is a need for autistic persons and their families to receive direct, timely and ongoing access to financial support, treatment and services;

Whereas there is no coordinated national strategy that would expand the scope of support to ensure consistency and long-term solutions, especially for persons over the age of 18 years;

Whereas autistic Canadians, their families and their caregivers would benefit from the development and implementation of a federal framework that provides for best practices, research, education, awareness, treatment, equal access to medical and financial supports, and assistance with employment and housing challenges;

And whereas the development of that federal framework would benefit from the involvement of autistic Canadians, their families and their caregivers;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

1This Act may be cited as the Federal Framework on Autism Spectrum Disorder Act.

Cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme

Federal Framework on Autism Spectrum Disorder

Cadre fédéral

Federal framework

2(1)Le ministre de la Santé élabore un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.

2(1)The Minister of Health must develop a federal framework on autism spectrum disorder.

Mesures

Measures to be provided

(2)Le cadre prévoit des mesures visant :

  • a)un accès équitable et en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l’autisme;

  • b)un soutien financier pour les personnes autistes et leur famille, notamment la création ou la bonification d’avantages fiscaux, le cas échéant;

  • c)un soutien pour les aidants des personnes autistes;

  • d)un réseau national de recherche destiné à promouvoir la recherche et à améliorer la collecte de données sur le trouble du spectre de l’autisme;

  • e)des campagnes nationales visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et l’acceptation du public à l’égard du trouble du spectre de l’autisme, tout en tenant compte de l’intersectionnalité, pour favoriser l’inclusion;

  • f)des ressources soutenues, accessibles et adaptées à la culture, offertes en ligne et ailleurs, sur les meilleures données probantes disponibles pour aider les personnes autistes, leur famille et leurs aidants, y compris des données sur les traitements efficaces et les traitements inefficaces ou néfastes;

  • g)des mécanismes redditionnels à l’égard de l’utilisation des fonds fédéraux pour les personnes autistes et leur famille;

  • h)toute autre chose que le ministre de la Santé juge appropriée relativement au trouble du spectre de l’autisme.

(2)The framework must identify measures to provide

  • (a)timely and equitable access to screening and diagnosis for autism spectrum disorder;

  • (b)financial support for autistic persons and their families, including the establishment or expansion of tax benefits as required;

  • (c)support for caregivers of autistic persons;

  • (d)a national research network to promote research and improve data collection on autism spectrum disorder;

  • (e)national campaigns to enhance public knowledge, understanding and acceptance of autism spectrum disorder while accounting for intersectionality, in order to foster inclusivity;

  • (f)sustained, accessible and culturally relevant resources, available online and elsewhere, on best available evidencebased information to support autistic persons, their families and caregivers, including information on effective treatments and ineffective or harmful treatments;

  • (g)mechanisms to ensure accountability in the use of federal funds for autistic persons and their families; and

  • (h)anything else that the Minister considers appropriate in relation to autism spectrum disorder.

Consultations

Consultations

(3)Dans le but d’élaborer le cadre fédéral, le ministre de la Santé consulte :

  • a)le ministre des Finances, le ministre du Revenu national, le ministre de l’Emploi et du Développement social et tout autre ministre ayant des responsabilités pertinentes;

  • b)des représentants des gouvernements provinciaux, y compris ceux responsables de la santé;

  • c)des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des personnes ayant une expérience concrète — dont des aidants et des personnes de soutien —, des fournisseurs de services et des représentants du monde médical, du milieu de la recherche et d’organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones;

  • d)toute autre personne que le ministre de la Santé juge appropriée.

(3)For the purpose of developing the federal framework, the Minister must consult with

  • (a)the Minister of Finance, the Minister of National Revenue, the Minister of Employment and Social Development and any other ministers with relevant responsibilities;

  • (b)representatives of the provincial governments, including those responsible for health;

  • (c)relevant stakeholders, including self-advocates, persons with lived experience — including caregivers and support persons — service providers, and representatives from the medical and research communities and from organizations that focus on autism spectrum disorder in Indigenous communities; and

  • (d)anyone else that the Minister considers appropriate.

Conférence

Conference

(4)Le ministre de la Santé, au plus tard douze mois après la date de sanction de la présente loi, tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (3) dans le but d’élaborer le cadre fédéral.

(4)The Minister must, no later than 12 months after the day on which this Act receives royal assent, hold at least one conference with the persons referred to in subsection (3) for the purpose of developing the federal framework.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt du cadre fédéral

Tabling of federal framework

3(1)Dans les dix-huit mois suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport énonçant le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme élaboré au titre de l’article 2.

3(1)Within 18 months after the day on which this Act receives royal assent, the Minister of Health must cause to be tabled in both Houses of Parliament a report setting out the federal framework on autism spectrum disorder developed under section 2.

Publication

Publication

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2)The Minister must publish the report on the website of the Department of Health within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Rapport

Report

4(1)Dans les cinq ans suivant la date du dépôt au Parlement du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport indiquant :

  • a)les mesures du cadre fédéral qui ont été mises en œuvre et leur efficacité pour soutenir les personnes autistes, leur famille et leurs aidants;

  • b)dans le cas des mesures du cadre fédéral qui n’ont pas été mises en œuvre, la raison pour laquelle elles ne l’ont pas été et l’échéancier prévu pour leur mise en œuvre.

4(1)Within five years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled in Parliament, the Minister of Health must cause to be tabled in each House of Parliament a report that sets out

  • (a)the measures from the federal framework that have been implemented and their effectiveness in supporting autistic persons, their families and their caregivers; and

  • (b)with respect to any measure included in the federal framework that was not implemented, the reason it has not been implemented and the timeline for its implementation.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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