FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• 1 Titre abrégé
1 Titre abrégé
• 2 Définitions
2 Définitions
• 3 Droits
3 Droits
• 3.1 Droit à l’eau potable sûre et propre
3.1 Droit à l’eau potable sûre et propre
• 4 Objet
4 Objet
• 5 Principes
5 Principes
• 6 Compétence
6 Compétence
• 11 Conflits
11 Conflits
• 14 Normes
14 Normes
• 19 Règlements
19 Règlements
• 23 Accords
23 Accords
• 26 Attributions ministérielles
26 Attributions ministérielles
• 30 Obligations du gouvernement du Canada
30 Obligations du gouvernement du Canada
• 33 Entente de règlement
33 Entente de règlement
• 36 Dispositions générales
36 Dispositions générales
• 36 Subventions
36 Subventions
• 37 Immunité
37 Immunité
• 38 Autres ministres fédéraux
38 Autres ministres fédéraux
• 39 Commission des eaux des Premières Nations
39 Commission des eaux des Premières Nations
• 41 Rapport annuel
41 Rapport annuel
• 42 Examen quinquennal
42 Examen quinquennal
• 43 Disposition de coordination
43 Disposition de coordination
• 44 Entrée en vigueur
44 Entrée en vigueur

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’eau propre des Premières Nations.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant Conseil, gouvernement ou autre entité ayant l’autorisation d’agir pour le compte ou au profit d’une première nation titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (First Nation governing body)

entente de règlement L’entente de règlement conclue par Sa Majesté la Reine du chef du Canada le 15 septembre 2021 relativement au recours collectif sur les avis concernant la qualité à long terme de l’eau potable des premières nations touchées.‍ (Settlement Agreement)

ministre Le ministre des Services aux Autochtones.‍ (Minister)

services relatifs à l’eau Services et systèmes de collecte, de stockage, de traitement et de distribution, publics ou privés, d’eau potable et d’eau destinée Début de l'insertion à la préparation des aliments Fin de l'insertion , à l’hygiène ou à des fins sanitaires, services et systèmes de collecte, de traitement et d’évacuation des eaux usées, et Début de l'insertion services et systèmes de protection des eaux souterraines et des aquifères Fin de l'insertion , y compris les infrastructures connexes.‍ (water services)

terres S’agissant des Premières Nations, s’entend des terres visées par la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et inclut l’eau et les sources d’eau sur et sous ces terres. Sont exclues les terres à l’égard desquelles un titre ancestral est revendiqué par une première nation ou à l’égard desquelles un tel titre a été confirmé par un tribunal.‍ (First Nation lands)

texte législatif S’agissant des Premières Nations, s’entend d’un texte législatif pris dans l’exercice de la compétence mentionnée à l’article 6.‍ (First Nation law)

zone de protection S’entend au sens des règlements pris aux termes du paragraphe 21(1).‍ (protection zone)

Droits

Droits des peuples des Premières Nations

3 (1) La présente loi maintient les droits des peuples Début de l'insertion des Premières Nations Fin de l'insertion reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

Définition de peuples des Premières Nations

(2) Au paragraphe (1), peuples Début de l'insertion des Premières Nations Fin de l'insertion s’entend Début de l'insertion des Indiens Fin de l'insertion du Canada Début de l'insertion visés Fin de l'insertion au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Début du bloc inséré

Droit à l’eau potable sûre et propre

Fin du bloc inséré

Droit sur les terres des Premières Nations

Début du bloc inséré

3.‍1 Il est reconnu et confirmé que l’accès à l’eau potable sûre et propre conformément à la présente loi est un droit de la personne pour chaque individu sur les terres des Premières Nations.

Fin du bloc inséré

Objet

Objet

4 La présente loi a pour objet :

• a) d’assurer aux Premières Nations un accès fiable à de l’eau potable, en quantité et de qualité suffisantes, adéquates et sûres, et un accès fiable au traitement et à l’évacuation efficaces des eaux usées afin de soutenir les Premières Nations dans l’atteinte des plus hautes normes en matière de santé, de sécurité et de bien-être;

• b) d’affirmer l’existence du droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, lequel comprend la compétence en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous leurs terres, Début de l'insertion ainsi qu’en matière d’eau et de sources d’eau dans les zones de protection Fin de l'insertion ;

• c) d’assurer que les lois concernant les services relatifs à l’eau fournis sur les terres des Premières Nations, de même que les politiques et les pratiques mettant en œuvre ces lois, sont compatibles avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Début de l'insertion laquelle doit être reconnue et mise en œuvre de façon significative Fin de l'insertion ;

• d) d’énoncer des principes applicables à la prise de décision concernant les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations, de prévoir des normes minimales nationales concernant la prestation de ces services et de prévoir un régime réglementaire fédéral concernant ces services;

• e) d’aider, en ce qui concerne les services relatifs à l’eau, à remédier aux différences en matière d’infrastructure, de statut socio-économique, de gouvernance, de santé et de bien-être entre les individus issus des Premières Nations et ceux issus de communautés non autochtones;

• f)  Début de l'insertion d’assurer que le gouvernement du Canada facilite Fin de l'insertion la collaboration entre les Premières Nations, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales par la planification de la protection interrégionale des sources d’eau et la conclusion d’accords visant la protection des sources d’eau.

Principes

Accès fiable à des services relatifs à l’eau

5 (1) Toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par le principe selon lequel les Premières Nations doivent avoir un accès fiable à des services relatifs à l’eau sur leurs terres, et ce, au regard des concepts suivants :

• a) l’accès fiable à de l’eau potable sûre et propre ainsi que le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sont essentiels au bien-être des communautés, notamment pour la protection et la promotion de la santé publique et le maintien d’un environnement sain;

• b) la gestion et la surveillance efficaces à toutes les étapes de la prestation des services relatifs à l’eau — de la protection des sources d’eau au traitement et à l’évacuation des eaux usées — sont nécessaires pour assurer un accès fiable à de l’eau potable sûre et propre;

• c) la gestion et la surveillance efficaces des services relatifs à l’eau comprennent notamment :

  • (i) une approche à barrières multiples consistant en un système intégré de marches à suivre, de processus et d’outils qui, ensemble, empêchent ou réduisent la contamination de l’eau potable, de la collecte à la distribution de l’eau potable, afin de réduire les risques pour la santé publique,

  • (ii) un plan de gestion des actifs complet et l’évaluation et la gestion des risques à toutes les étapes de la prestation de ces services,

  • (iii) la formation et la certification des exploitants des services relatifs à l’eau,

  • (iv) des services relatifs à l’eau durables;

• d) la transparence et l’obligation de rendre compte constituent les assises d’une gestion et d’une surveillance efficaces des services relatifs à l’eau;

• e) les renseignements et les données ayant trait aux services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations devraient être partagés entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, et être accessibles à celles-ci lorsque possible et dans le respect du droit à la vie privée.

Égalité réelle

(2) Toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par le principe de l’égalité réelle en ce qui concerne les services relatifs à l’eau, et ce, au regard des concepts suivants :

• a) la nécessité de répondre aux besoins particuliers des Premières Nations à un accès fiable aux services relatifs à l’eau dans le respect de leurs droits et d’une manière comparable à celle des communautés non autochtones;

• b) la possibilité pour les Premières Nations de régir sans discrimination leurs services relatifs à l’eau, notamment tout système connexe de gestion des renseignements et les renseignements et données y apparaissant, de même que la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la gestion de ces services;

• c) la possibilité pour les Premières Nations d’exercer leur droit, sans discrimination, de fournir des services relatifs à l’eau au moyen des modèles de prestation qu’elles conçoivent en fonction de leurs besoins, notamment par l’adoption de méthodes et de technologies novatrices.

Déclaration des Nations Unies

(3) Toute prise de décision sous le régime de la présente loi est guidée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Début de l'insertion notamment Fin de l'insertion le principe mentionné dans la Début de l'insertion Déclaration Fin de l'insertion du consentement préalable, Début de l'insertion donné librement Fin de l'insertion et Début de l'insertion en connaissance cause ainsi que l’article 10, le paragraphe 2 de l’article 29 et le paragraphe 2 de l’article 32 de la Déclaration Fin de l'insertion .

Compétence

Affirmation

6 (1) Il est entendu que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence dans les matières suivantes :

• a) l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations;

• b) l’eau et les sources d’eau dans Début de l'insertion une Fin de l'insertion zone de protection, si le corps dirigeant d’une première nation, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ou du territoire où se Début de l'insertion situe cette zone de protection Fin de l'insertion ont convenu d’une approche pour coordonner l’application des textes législatifs de la première nation, des lois fédérales et des lois de cette province ou de ce territoire concernant l’eau et les sources d’eau dans la zone de protection.

Portée de la compétence

(2) La compétence comprend notamment :

• a) l’autorité législative en toute matière visée aux alinéas (1)a) ou b) ainsi qu’en ce qui concerne l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de cette autorité et le règlement des différends dans ces textes;

• b) l’élaboration continue de textes législatifs basée sur les traditions, coutumes et pratiques distinctes propres aux Premières Nations.

Application

7 La Charte canadienne des droits et libertés s’applique à tout corps dirigeant d’une première nation qui exerce la compétence visée à l’article 6.

Limite

8 Les dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi maritime du Canada, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les espèces en péril et de tout règlement pris sous leur régime l’emportent, en cas d’incompatibilité, sur les dispositions du texte législatif d’une première nation.

Publication

9 Dès que possible après qu’il a pris un texte législatif, le corps dirigeant d’une première nation le publie sur son site Web ou sur celui de la première nation, le cas échéant, ainsi que dans la Gazette des premières nations.

Délégation

10 Il est entendu que la compétence visée à l’article 6 — notamment en ce qui concerne l’autorité législative et l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs d’une première nation — peut être déléguée, en tout ou en partie, par le corps dirigeant d’une première nation au gouvernement d’une province ou d’un territoire, à tout organisme public ou à toute organisation à but non lucratif qui consent à la délégation.

Conflits

Textes législatifs 

11 En cas d’incompatibilité, les dispositions d’un texte législatif d’une première nation l’emportent sur toute disposition d’une loi fédérale et de tout règlement pris sous son régime, à l’exception du présent article, des articles 5, 7 à 9 et 14 à 16 de la présente loi et des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traité moderne et entente sur l’autonomie gouvernementale

12 (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de tout traité moderne et de toute entente sur l’autonomie gouvernementale relatifs aux droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 l’emportent sur toute disposition de la présente loi ou des règlements pris en vertu du paragraphe 19(1).

Précision

(2) Il est entendu que les parties à ces traités et ententes peuvent y apporter des modifications afin de remédier à toute incompatibilité visée au paragraphe (1).

Règlements

13 Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 19(1), les dispositions de ceux-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout règlement administratif pris en vertu de la Loi sur les Indiens.

Normes

Qualité de l’eau potable

14 Au choix du corps dirigeant d’une première nation, la qualité de l’eau potable sur les terres de cette première nation est au moins conforme aux recommandations énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada ou aux normes relatives à la qualité de l’eau potable applicables dans la province ou le territoire où se situent ces terres.

Qualité compatible avec les droits

Début du bloc inséré

14.‍1 La qualité de l’eau et des sources d’eau sur les terres d’une première nation et dans les zones de protection relevant de la compétence de celle-ci doit être compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Fin du bloc inséré

Quantité d’eau

15 La quantité d’eau disponible sur les terres d’une première nation permet de satisfaire les besoins de celle-ci en matière de consommation individuelle, de préparation des aliments, d’assainissement, d’hygiène, de sécurité, de protection anti-incendie et de gestion des urgences, Début de l'insertion et de tenir compte de leurs besoins en matière culturelle et spirituelle Fin de l'insertion , établis sur la base de leur usage présent et futur de l’eau.

Effluents des eaux usées

16 Au choix du corps dirigeant d’une première nation, les effluents des eaux usées sur les terres de cette première nation sont au moins conformes aux normes prévues par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou aux normes relatives aux effluents des eaux usées applicables dans la province ou le territoire où se situent ces terres.

Précision

17 Il est entendu que les articles 14 à 16 s’appliquent tant relativement aux réseaux d’approvisionnement en eau privés que publics situés sur les terres des Premières Nations.

Absence de choix

18 (1) Pour l’application des articles 14 et 16, en l’absence de choix par le corps dirigeant d’une première nation, le ministre, en consultation et en collaboration avec le corps dirigeant, détermine lesquelles des normes ci-après sont les plus élevées, celles-ci s’appliquant, dès lors, sur les terres de la première nation :

• a) dans le cas de l’article 14, les recommandations énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada ou les normes relatives à la qualité de l’eau potable applicables dans la province ou le territoire où se situent ces terres;

• b) dans le cas de l’article 16, les normes prévues par le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou les normes relatives aux effluents des eaux usées applicables dans la province ou le territoire où se situent ces terres.

Délai

(2) Le ministre fait de son mieux pour que les consultations et collaborations débutent au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui où le présent article entre en vigueur.

Consentement

Début du bloc inséré

(3) Le ministre obtient le consentement du corps dirigeant de la première nation tel qu’identifié comme une résolution du conseil de bande avant d’appliquer les normes visées aux alinéas (1)a) ou b).

Fin du bloc inséré

Règlements

Gouverneur en conseil

19 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre Début de l'insertion et en collaboration avec les Premières Nations Fin de l'insertion , prendre des règlements concernant les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations, notamment concernant :

• a) la gestion des services relatifs à l’eau, y compris les plans de gestion des actifs;

• b) la protection des sources d’eau, y compris les plans de protection des sources d’eau, leur entretien et leur nettoyage;

• c) le processus de consultation relatif aux décisions d’attribution de fonds prises au titre du paragraphe 27(1);

• d) la formation et la certification des exploitants des services relatifs à l’eau;

• e) la santé et la sécurité au travail;

• f) la surveillance, l’évaluation, l’inspection et la vérification des services relatifs à l’eau;

• g) la planification et la prise de mesures d’intervention d’urgence et de rétablissement;

• h) les permis, licences et autorisations, notamment leur délivrance, leur suspension et leur révocation;

• i) la communication — publique ou autre — de renseignements;

• j) l’exécution et le contrôle d’application des règlements pris en vertu du présent paragraphe, notamment la désignation de fonctionnaires responsables de l’exécution et du contrôle d’application, la création d’infractions punissables, sur déclaration de culpabilité, soit par mise en accusation soit par procédure sommaire et l’infliction de sanctions;

• k) les assurances à maintenir concernant les services relatifs à l’eau et les exploitants de ces services;

• l) les normes minimales concernant les services relatifs à l’eau notamment la qualité de l’eau potable, la quantité d’eau potable et le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Non-application

(2) Le texte législatif d’une première nation peut, relativement aux terres des Premières Nations à l’égard desquelles il s’applique, exclure l’application des règlements pris en vertu du paragraphe (1).

Variance selon le lieu d’application

(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)l) peuvent prévoir des normes minimales différentes Début de l'insertion à différents endroits sur les terres d’une première nation pour tenir compte des Fin de l'insertion circonstances locales, Début de l'insertion pourvu que toutes ces normes minimales respectent les articles 14 à 16 Fin de l'insertion .

Renseignements ou données concernant l’assurance

Début du bloc inséré

(4) Si, relativement aux règlements pris en vertu de l’alinéa (1)k), il obtient des renseignements ou des données sur l’assurabilité ou les conditions d’assurance des services relatifs à l’eau sur les terres d’une première nation, le ministre peut fournir ces renseignements ou des données à la première nation afin de l’aider à obtenir les meilleures assurances possible pour ses infrastructures et sa communauté, par application de l’alinéa 5(1)e) et en conformité avec les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession.

Fin du bloc inséré

Consultation : recommandation proposée

20 (1) Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, et collabore avec eux, avant de présenter une recommandation au titre du paragraphe 19(1), Début de l'insertion et la recommandation est élaborée conjointement avec eux Fin de l'insertion .

Délai

(2) Le ministre fait de son mieux pour que les consultations, Début de l'insertion les Fin de l'insertion collaborations et Début de l'insertion l’élaboration conjointe Fin de l'insertion débutent au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui où le présent article entre en vigueur.

Ministre : zone de protection

21 (1) Le ministre prend des règlements définissant ce qui constitue une « zone de protection » pour l’application de la présente loi. Début de l'insertion Lorsqu’il prend un tel règlement, le ministre tient compte de la manière dont la zone de protection sera liée aux terres des Premières Nations Fin de l'insertion .

Consultation — règlements

(2) Avant de prendre des règlements en application du paragraphe (1), le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, les autres ministres fédéraux et les gouvernements des provinces et des territoires et collabore avec eux.

Consultation — zone de protection

Début du bloc inséré

(3) En ce qui concerne un règlement pris en vertu du paragraphe (1), le ministre doit entamer des consultations et une coopération en vue de conclure des accords avec les corps dirigeants des Premières Nations et les gouvernements des provinces et des territoires pour définir « zone de protection » au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, d’une manière conforme aux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans le respect des compétences provinciales et territoriales.

Fin du bloc inséré

Ministre : exécution et contrôle d’application

22 (1) À la demande du corps dirigeant d’une première nation, le ministre peut prendre des règlements concernant l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs de la première nation qui s’appliquent à une zone de protection, notamment la désignation de fonctionnaires responsables de l’exécution et du contrôle d’application, la création d’infractions punissables, sur déclaration de culpabilité, soit par mise en accusation soit par procédure sommaire et l’infliction de sanctions.

Consultation

(2) Avant de prendre des règlements en application du paragraphe (1), il consulte le corps dirigeant de la première nation et le gouvernement de la province ou du territoire où se situe la zone de protection, et collabore avec eux, Début de l'insertion et ces règlements sont élaborés conjointement avec le corps dirigeant Fin de l'insertion .

Consentement du corps dirigeant

Début du bloc inséré

(3) L’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé du corps dirigeant de la première nation.

Fin du bloc inséré

Accords

Soutien de l’exercice de la compétence

23 (1) Le corps dirigeant d’une première nation et le ministre peuvent, sur demande de ce corps dirigeant, conclure un accord concernant le soutien ministériel à l’égard de l’exercice de la compétence visée à l’article 6.

Contenu

(2) L’accord peut notamment porter sur :

• a) des arrangements fiscaux ayant trait à la prestation des services relatifs à l’eau sur les terres de la première nation;

• b) des arrangements ayant trait, en ce qui concerne les services relatifs à l’eau, au partage de renseignements et de données, à la surveillance, aux déclarations, à la conformité et à la mesure de résultats;

• Début du bloc inséré

  c) des plans et des politiques en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable sûre et propre, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.

  Fin du bloc inséré

Exécution et contrôle d’application : textes législatifs

24 Le corps dirigeant d’une première nation peut conclure avec le ministre, le gouvernement d’une province ou d’un territoire, une administration municipale ou tout organisme public agissant sous l’autorité d’une première nation un accord concernant l’exécution et le contrôle d’application de ses textes législatifs.

Autres accords : sources d’eau, services, etc.

25 (1) Le ministre peut conclure, avec le corps dirigeant d’une première nation, le gouvernement d’une province ou d’un territoire, une administration municipale ou tout organisme public agissant sous l’autorité de la première nation, tout accord concernant :

• a) la protection des sources d’eau, notamment en ce qui a trait aux mesures de prévention des effets négatifs et à la planification, à la surveillance et au suivi de la protection;

• b) les services relatifs à l’eau;

• Début du bloc inséré

  c) l’administration et l’application des lois des Premières Nations ainsi que l’administration et l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 19(1).

  Fin du bloc inséré

Participation

(2) Dans le cas où une première nation pourrait être touchée par tout accord conclu en vertu du paragraphe (1) entre le ministre et le gouvernement d’une province ou d’un territoire ou une administration municipale, la première nation, au choix de son corps dirigeant, est partie à l’accord ou est consultée avant la conclusion de celui-ci.

Précision

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher tout autre ministre fédéral de conclure un accord mentionné à ce paragraphe.

Attributions ministérielles

Faire de son mieux : accès à de l’eau potable

26 En consultation et en collaboration avec le corps dirigeant d’une première nation, le ministre fait de son mieux afin de veiller à ce que de l’eau potable sûre et propre soit accessible aux résidents, aux occupants et aux utilisateurs des bâtiments situés sur les terres de la première nation Début de l'insertion de manière à respecter les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34 Fin de l'insertion .

Consultation : attribution de fonds

27 (1) Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, et collabore avec eux, relativement à tout cadre d’évaluation des besoins en matière de services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations ainsi que relativement à la prise et à la mise en œuvre de décisions concernant l’attribution de fonds en cette matière, Début de l'insertion et il élabore conjointement le cadre avec les corps dirigeants et respecte les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34 Fin de l'insertion .

Cadre d’évaluation

(2) Les consultations et collaborations relatives au cadre d’évaluation des besoins Début de l'insertion et l’élaboration conjointe de celui-ci Fin de l'insertion peuvent notamment Début de l'insertion avoir pour objet les questions suivantes Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) le capital et les mises à niveau;

• b) l’exploitation et l’entretien, y compris la réparation et le remplacement;

• c) la surveillance;

• d) la conformité;

• e) les déclarations;

• e.‍1) les exigences en matière de frais juridiques pour diverses tâches en lien avec les affaires courantes liées aux services relatifs à l’eau;

• f) les coûts réels;

• f.‍1) les coûts d’éloignement, y compris les coûts accrus liés à la fourniture de services relatifs à l’eau dans les communautés éloignées;

• g) la gouvernance;

• h) le développement des compétences;

• h.‍1) les assurances que doivent maintenir les Premières Nations à l’égard des services relatifs à l’eau et des exploitants de ces services et les renseignements qui doivent être fournis aux Premières Nations concernant leurs assurances, notamment l’analyse des risques attribués aux Premières Nations par leurs assureurs et les réclamations passées, afin qu’elles puissent mieux comprendre comment leurs primes d’assurance sont établies;

• i) les normes applicables aux services relatifs à l’eau que reçoivent les individus issus des Premières Nations par rapport aux normes les plus strictes applicables aux services relatifs à l’eau que reçoivent les individus issus de communautés non autochtones.

  Fin du bloc inséré

Décision d’attribution de fonds

(3) Les consultations et collaborations relatives aux décisions d’attribution de fonds Début de l'insertion aux termes du paragraphe (1) doivent être conformes au Fin de l'insertion principe selon lequel le financement des services relatifs à l’eau des Premières Nations Début de l'insertion doit Fin de l'insertion  :

• a) être adéquat, prévisible, stable, durable et fondé sur les besoins;

• b) être adapté aux besoins d’infrastructure présents et anticipés;

• c) être adapté à la planification du cycle de vie des infrastructures en fonction des besoins locaux;

• d) atteindre des résultats positifs à long terme en matière de santé;

• e) viser la réduction de l’empreinte carbone des services relatifs à l’eau par l’utilisation de technologies Début de l'insertion modernes Fin de l'insertion propres et durables.

Rapport

(4) Après les consultations relatives à la mise en œuvre d’une décision d’attribution de fonds, le ministre répond publiquement, le cas échéant, aux avis exprimés par les corps dirigeants des Premières Nations au cours de ces consultations dans un rapport qu’il fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Délai

Début du bloc inséré

(5) Le ministre termine le cadre d’évaluation mentionné au paragraphe (1) au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article ou le dernier jour de tout délai supérieur demandé par le ministre ou les corps dirigeants des Premières Nations.

Fin du bloc inséré

Soutien

28 Le ministre peut apporter son soutien aux corps dirigeants des Premières Nations pour la conclusion des accords visés aux articles 23 à 25.

Protection de l’environnement

29 Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, et collabore avec eux, afin de veiller à ce qu’ils prennent des textes législatifs qui protègent autant ou davantage l’environnement que la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les espèces en péril et leurs règlements respectifs.

Obligations du gouvernement du Canada

Financement : besoins

30 Le gouvernement du Canada fait de son mieux afin de fournir du financement Début de l'insertion qui reflète de façon significative les consultations et collaborations entre le ministre et les corps dirigeants des Premières Nations aux termes du paragraphe 27(1) et Fin de l'insertion qui permet de satisfaire aux besoins recensés dans le cadre d’évaluation mentionné au paragraphe 27(1).

Financement : services comparables

31 Le gouvernement du Canada fait de son mieux afin de fournir du financement Début de l'insertion qui reflète de façon significative les consultations et collaborations entre le ministre et les corps dirigeants des Premières Nations aux termes du paragraphe 27(1) Fin de l'insertion , qui est adéquat, prévisible, stable, durable et fondé sur les besoins et qui correspond aux coûts réels des services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations, de façon à ce que, Début de l'insertion conformément au principe de l’égalité réelle Fin de l'insertion , les individus issus des Premières Nations reçoivent des services relatifs à l’eau qui sont comparables à ceux que reçoivent les individus issus de communautés non autochtones.

Financement : Commission des eaux des Premières Nations

32 Le gouvernement du Canada fait de son mieux afin de fournir un financement durable de façon à mettre en œuvre le cadre de référence visé au paragraphe 39(1).

Entente de règlement

Engagements et obligations

33 Le ministre est tenu, au nom du gouvernement du Canada, de s’acquitter des obligations du Canada prévues par l’entente de règlement et de mettre en œuvre les engagements du Canada qui y sont énoncés, notamment ceux qui sont prévus à l’article 9.‍02 de cette entente.

Financement minimum

34 Le gouvernement du Canada fournit un financement qui, au minimum, respecte les engagements en matière de dépenses énoncés au paragraphe 9.‍02(2) de l’entente de règlement.

Précision

35 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations prévues par l’entente de règlement ni aux engagements énoncés dans celle-ci.

Dispositions générales

Subventions

Subventions

36 Toute entente conclue à la suite de la définition de tout cadre d’évaluation mentionné au paragraphe 27(1) peut comprendre un financement à long terme par voie de subvention.

Immunité

Employés et personnes engagées

37 (1) Aucune action ni autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre un employé de tout corps dirigeant d’une première nation ou contre toute personne engagée par le corps dirigeant pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions concernant les services relatifs à l’eau sur les terres des Premières Nations.

Corps dirigeants

Début du bloc inséré

(2) Le corps dirigeant d’une première nation ne peut être tenu responsable du préjudice ou des pertes à l’égard des actes ou des omissions commis de bonne foi par ses employés, ou par les personnes qu’il a engagées, dans le cadre de l’exercice de leurs attributions concernant la prestation des services relatifs à l’eau sur les terres de la première nation si le gouvernement du Canada n’a pas fait de son mieux pour fournir un financement adéquat des services relatifs à l’eau sur ces terres.

Fin du bloc inséré

Sa Majesté le Roi du chef du Canada

Début du bloc inséré

(3) Sa Majesté le Roi du chef du Canada ne peut être tenu responsable du préjudice ou des pertes à l’égard des actes ou des omissions commis de bonne foi par les préposés de l’État dans le cadre de l’exercice de leurs attributions concernant la prestation des services relatifs à l’eau sur les terres d’une première nation — et aucune action ni autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre ceux-ci — si le gouvernement du Canada a fait de son mieux pour fournir un financement adéquat des services relatifs à l’eau sur ces terres.

Fin du bloc inséré

Autres ministres fédéraux

Précision

38 Les règlements pris en vertu de la présente loi et les accords conclus en vertu de celle-ci n’ont pas pour effet d’empêcher tout ministre fédéral, autre que le ministre, d’exercer les attributions qu’une loi fédérale lui confère, ou de le restreindre dans l’exercice de ces attributions.

Commission des eaux des Premières Nations

Cadre de référence

39 (1) Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, et collabore avec eux, relativement à l’élaboration d’un cadre de référence pour la constitution, sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, d’une organisation dirigée par les Premières Nations.

Statuts constitutifs : énoncés obligatoires

(2) Le cadre de référence prévoit que les statuts constitutifs de l’organisation comprennent les énoncés suivants :

• a) l’un des objectifs de l’organisation est de soutenir l’objet de la présente loi et les principes qui y sont mentionnés;

• b) l’obligation pour l’organisation de fournir au ministre, au plus tard six mois après la fin de son exercice, un rapport annuel décrivant les activités de l’organisation pour l’année, notamment ses activités liées aux plans et aux accords concernant la protection des sources d’eau et au soutien donné aux Premières Nations dans la gestion des services relatifs à l’eau;

• Début du bloc inséré

  c) le pouvoir de l’organisation de présenter au Parlement, à toute époque de l’année, un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon elle, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant;

• d) l’obligation pour l’organisation de publier sur son site Web — dans les deux langues officielles ainsi que dans le plus grand nombre de langues autochtones possible — chaque rapport qu’elle fournit au ministre dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

  Fin du bloc inséré

Statuts constitutifs : énoncés facultatifs

(3) Le cadre de référence peut également prévoir que les statuts constitutifs comprennent dans les objectifs de l’organisation notamment un ou plusieurs des énoncés suivants :

• a) soutenir et coordonner la surveillance par les Premières Nations de l’eau potable, des sources d’eau et du traitement et de l’évacuation des eaux usées sur ou sous leurs terres;

• b) fournir des conseils aux Premières Nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées, notamment par l’obtention d’avis juridiques et la coordination de la prestation d’avis juridiques aux Premières Nations;

• c) fournir du soutien et des conseils aux Premières Nations en ce qui concerne les certifications relatives aux services relatifs à l’eau sur leurs terres;

• d) faire des recommandations aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aux administrations municipales et aux Premières Nations en ce qui concerne l’eau potable et les eaux usées, notamment des recommandations relatives aux lois, à la réglementation, aux orientations, aux lignes directrices et à la rédaction de modèles législatifs;

• Début du bloc inséré

  d.‍1) examiner des questions relatives à la pollution des eaux sur les terres des Premières Nations et faire des recommendations aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et aux Premières Nations à ce sujet en prenant en considération, entre autres, les cadres et pratiques exemplaires existants en ce qui concerne la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans les milieux aquatiques des terres des Premières Nations;

  Fin du bloc inséré

• e) fournir tout autre service relatif à la planification, à la coordination et à l’établissement de rapports en ce qui concerne l’eau potable, les eaux usées et les sources d’eau sur et sous les terres des Premières Nations.

Délai

(4) Le ministre fait de son mieux pour que les consultations et collaborations mentionnées au paragraphe (1) débutent au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui où le présent article entre en vigueur.

Langues

Début du bloc inséré

(5) L’obligation pour l’organisation d’offrir ses services dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones qu’elle juge nécessaire.

Fin du bloc inséré

Dépôt du rapport de l’organisation

40 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception, une copie de chaque rapport annuel qu’il reçoit de l’organisation dont les statuts constitutifs comprennent l’énoncé mentionné à l’alinéa 39(2)b).

Rapport annuel

Rapport annuel

41 Le ministre, en consultation et en collaboration avec les corps dirigeants des Premières Nations, prépare un rapport annuel portant sur les résultats des exigences prévues par la présente loi en matière de consultation et de collaboration ayant eu lieu au cours de l’année précédente. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa complétion.

Examen quinquennal

Rapport

42 Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, fait entreprendre un examen des dispositions de la présente loi et de son application Début de l'insertion selon des critères élaborés conjointement Fin de l'insertion . Il fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport de l’examen avant le sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.

Disposition de coordination

Projet de loi S-13

43 En cas de sanction du projet de loi S-13, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où l’article 1 de cette loi et l’article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur, cet article 3 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Entrée en vigueur

Un an après la sanction royale

Début du bloc inséré

44 La présente loi entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi.

Fin du bloc inséré