MINISTRE DES TRANSPORTS

a) en établissant des exigences concernant la fourniture au ministre des Transports de renseignements par les exploitants d’aéroports, les transporteurs aériens et toute entité fournissant des services liés aux vols;

b) en obligeant les exploitants d’aéroports à prendre des mesures, afin d’aider le Canada à respecter ses obligations internationales en matière d’aéronautique, conformément aux directives données par le ministre des Transports;

c) en autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant l’élaboration et la mise en œuvre de normes de service relatives aux vols et aux services liés aux vols, notamment le processus de règlement de différends se rattachant à l’élaboration de ces normes, ainsi que les exigences applicables à la publication de renseignements liés au respect de celles-ci;

d) en établissant des exigences à l’égard des comités de gestion du bruit et en prévoyant des exigences en matière d’avis et de consultation liées au bruit des aéronefs;

e) en établissant des exigences relatives à l’élaboration de la part des administrations aéroportuaires de plans en matière de changements climatiques et de préparation aux changements climatiques ainsi qu’en autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant l’obligation de faire rapport sur ces plans;

f) en obligeant la publication par les administrations aéroportuaires de renseignements sur la diversité au sein des administrateurs et de la haute direction;

g) en prévoyant un processus de dépôt de plaintes concernant les exigences en matière d’avis et de consultation liées au bruit des aéronefs;

h) en prévoyant un mécanisme d’exécution et de contrôle d’application qui comprend un régime de sanctions administratives pécuniaires.

a) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exigeant que certaines personnes fournissent des renseignements en vue de favoriser un système de transport accessible sans obstacle abusif à la circulation de tous;

b) permettre au ministre des Transports et à l’Office des transports du Canada de rendre ces renseignements publics;

c) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le processus de traitement des plaintes concernant l’accessibilité en matière de transport des personnes handicapées.

a) ajouter des paramètres auxquels les administrations portuaires doivent se conformer lorsqu’elles fixent les droits portuaires et un processus de règlement des plaintes en lien avec les droits qui sera administré par l’Office des transports du Canada;

b) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à l’exploitation de terminaux portuaires;

c) permettre à l’Office d’établir des règles concernant les droits à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la partie 1 de cette loi, et des règlements pris en vertu de cette partie, dont l’Office est responsable.

TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant la responsabilité dans le secteur du transport aérien

Titre abrégé

Définitions et interprétation

administration aéroportuaire Personne morale ou autre organisme visés par un décret pris en vertu de l’alinéa 2(2)a) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.‍ (airport authority)

aéroport S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.‍ (airport)

comité de gestion du bruit Comité constitué en application du paragraphe 10(1).‍ (noise management committee)

cour supérieure Selon le cas :

• a) la Cour supérieure de justice de l’Ontario;

• b) la Cour supérieure du Québec;

• c) la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

• d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest;

• e) la Cour de justice du Nunavut.‍ (superior court)

entité Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises et les autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale.‍ (entity)

exploitant d’aéroport Toute personne physique ou entité, notamment toute administration aéroportuaire, qui est titulaire d’un document d’aviation canadien, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, concernant un aéroport.‍ (airport operator)

ministre Le ministre des Transports.‍ (Minister)

Office L’Office des transports du Canada, maintenu par le paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada.‍ (Agency)

promoteur Personne physique ou entité qui propose une modification à la conception de l’espace aérien ou aux trajectoires de vol.‍ (proponent)

transporteur aérien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.‍ (air carrier)

Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.‍ (Tribunal)

Application

• a) ni à l’égard des installations aéroportuaires exploitées par le ministre de la Défense nationale ou sous son autorité;

• b) ni à l’égard des modifications à la conception de l’espace aérien ou aux trajectoires de vol qui sont proposées par le gouverneur en conseil ou par le ministre dans l’exercice de toute attribution qui leur est conférée sous le régime d’une loi fédérale.

Obligations internationales du Canada

Renseignements fournis au ministre

• a) des renseignements concernant la capacité et le développement du système canadien de transport aérien;

• b) des renseignements concernant le trafic aérien et l’exploitation;

• c) des renseignements concernant le respect, à l’aéroport, des obligations internationales du Canada en matière d’aéronautique;

• d) s’agissant d’une administration aéroportuaire, les renseignements qu’elle est tenue de conserver sous le régime de sa loi constitutive.

• a) d’empêcher la communication de renseignements, dans le cadre de l’exécution ou du contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations, à l’Office, à Statistique Canada, à un ministre fédéral ou à son mandataire ou conseiller, ou à une personne qui occupe un poste au sein de l’administration publique fédérale;

• b) d’empêcher la communication, notamment au public, de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne physique ou entité identifiable à cette personne ou entité;

• c) d’empêcher la communication de renseignements auxquels le public a accès ou qu’il peut obtenir.

Consultations au sujet du bruit des aéronefs

• a) de traiter toutes les questions et préoccupations soulevées par le public au sujet du bruit des aéronefs, notamment le bruit résultant des modifications temporaires aux trajectoires de vol ou des modifications permanentes à la conception de l’espace aérien ou aux trajectoires de vol;

• b) de donner des avis au public au sujet des modifications visées à l’alinéa a) et, s’il s’agit de modifications permanentes, d’effectuer des consultations;

• c) d’exercer les autres responsabilités qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

• a) un représentant de l’exploitant d’aéroport;

• b) un représentant de la société NAV CANADA, constituée le 26 mai 1995 sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.‍R.‍C. 1970, ch. C-32;

• c) un représentant du gouvernement municipal ou local de l’endroit où est situé l’aéroport;

• d) un représentant de l’ensemble des transporteurs aériens qui desservent l’aéroport.

• a) des règles concernant la composition et la gouvernance du comité;

• b) du processus que le comité est tenu de suivre en ce qui a trait aux avis à donner et aux consultations à effectuer;

• c) du processus que le comité est tenu de suivre pour traiter les questions et préoccupations soulevées par le public.

• a) est apportée pour une durée prévue de moins d’un an;

• b) a une incidence sur le positionnement latéral de la trajectoire de vol utilisée par un exploitant d’aéronef à une altitude inférieure à 2 438 mètres (8 000 pieds) au-dessus du sol et au-dessus d’une zone résidentielle;

• c) n’est causée ni par des intempéries ni par d’autres circonstances incontrôlables de courte durée.

• a) le but de la modification;

• b) l’effet anticipé sur les niveaux de bruit;

• c) la zone approximative qui sera vraisemblablement touchée;

• d) le nombre de résidents qui seront vraisemblablement touchés;

• e) la date prévue de mise en œuvre de la modification;

• f) la date prévue de fin de la modification;

• g) les nom et coordonnées du promoteur;

• h) les coordonnées du comité de gestion du bruit;

• i) tout renseignement prévu par règlement.

• a) l’avis prévu au paragraphe 14(1);

• b) l’avis prévu au paragraphe 14(4);

• c) tout avis prévu par les règlements pris en vertu de l’alinéa 63(1)d).

• a) est apportée pour une durée prévue d’au moins un an;

• b) a une incidence sur le positionnement latéral de la trajectoire de vol utilisée par un exploitant d’aéronef à une altitude inférieure à 2438 mètres (8 000 pieds) au-dessus du sol et au-dessus d’une zone résidentielle.

• a) le but de la modification;

• b) l’effet anticipé sur les niveaux de bruit;

• c) la zone approximative qui sera vraisemblablement touchée;

• d) le nombre de résidents qui seront vraisemblablement touchés;

• e) la date et l’heure de la séance de consultation ainsi que l’endroit de celle-ci ou la façon d’y participer;

• f) la possibilité pour toute personne physique qui, à son lieu habituel de résidence ou de travail, sera vraisemblablement touchée par le bruit des aéronefs résultant de la modification de présenter des observations au sujet de la modification au comité de gestion du bruit lors de la séance de consultation ou par écrit au plus tard à la date de cette séance;

• g) l’obligation du promoteur d’établir un résumé des observations et celle du comité de gestion du bruit de publier ce résumé dans les trente jours suivant la date de la séance de consultation;

• h) les nom et coordonnées du promoteur;

• i) les coordonnées du comité de gestion du bruit;

• j) tout renseignement prévu par règlement.

• a) le promoteur établit un résumé des observations qui ont été présentées conformément au paragraphe (1);

• b) le comité de gestion du bruit le publie.

• a) il avise le comité de gestion du bruit des changements;

• b) il élabore un nouvel avis de consultation comportant, outre les renseignements prévus au paragraphe 22(2), une description et la justification des changements et le remet au comité de gestion du bruit;

• c) une nouvelle séance de consultation est tenue conformément au paragraphe 23(1);

• d) au moins trente jours avant la date de la nouvelle séance de consultation, le comité de gestion du bruit publie le nouvel avis de consultation;

• e) l’article 24 s’applique.

• a) le but de la modification;

• b) l’effet anticipé sur les niveaux de bruit;

• c) la zone approximative qui sera vraisemblablement touchée;

• d) le nombre de résidents qui seront vraisemblablement touchés;

• e) la date prévue de mise en œuvre de la modification;

• f) les nom et coordonnées du promoteur;

• g) les coordonnées du comité de gestion du bruit;

• h) la possibilité, pour toute personne physique qui, à son lieu habituel de résidence ou de travail, est ou sera vraisemblablement touchée par le bruit des aéronefs résultant de la modification, de déposer une plainte auprès de l’Office en vertu des paragraphes 29(1) ou (2) relativement à la modification, les motifs sur lesquels la plainte peut être fondée et la façon de la déposer;

• i) tout renseignement prévu par règlement.

• a) publier l’avis prévu au paragraphe 22(3);

• b) effectuer toute consultation prévue aux articles 23 à 25;

• c) publier l’avis prévu au paragraphe 27(3);

• d) publier tout avis ou effectuer toute consultation prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa 63(1)e).

• a) en avise le promoteur et le comité de gestion du bruit et donne à ceux-ci et au plaignant la possibilité de présenter des observations;

• b) publie un avis que la plainte a été déposée.

Diversité

Obligations environnementales

• a) la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’exploitation de l’aéroport par l’administration aéroportuaire;

• b) une description des mesures à prendre pour atteindre cette cible;

• c) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan antérieur;

• d) tout renseignement prévu par règlement.

• a) une description des impacts, actuels et anticipés, des changements climatiques sur l’exploitation de l’aéroport et les éléments d’actif gérés par l’administration aéroportuaire, ainsi qu’une description des mesures d’adaptation à prendre pour y faire face;

• b) une description des occasions d’ordre commercial, actuelles et anticipées, engendrées par les impacts des changements climatiques sur l’exploitation de l’aéroport et les éléments d’actif gérés par l’administration aéroportuaire, ainsi qu’une description des mesures à prendre pour en tirer profit;

• c) les changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan antérieur;

• d) tout renseignement prévu par règlement.

Dispositions générales

• a) affichés sur le site Web de l’exploitant d’aéroport;

• b) accessibles sur demande à son siège.

Exécution et contrôle d’application

• a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

• b) examiner tout document, notamment des livres, registres ou données électroniques, et le reproduire ou le faire reproduire en tout ou en partie;

• c) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

• d) ordonner au responsable du lieu d’établir, à sa satisfaction, son identité;

• e) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre moyen de communication se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou celles auxquelles il donne accès;

• f) établir ou faire établir tout document, sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, à partir de ces données;

• g) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction qui s’y trouve pour faire des copies de tout document;

• h) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose se trouvant dans le lieu;

• i) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner.

• a) de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance qu’il peut raisonnablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre de la présente loi;

• b) de lui donner les renseignements qu’il peut raisonnablement exiger pour l’application de la présente loi.

• a) dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $;

• b) dans le cas des entités, à 250 000 $.

• a) le nom du prétendu auteur de la violation;

• b) les faits reprochés;

• c) le montant de la pénalité et les modalités de paiement de celle-ci;

• d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation soit de présenter une demande de transaction, soit de déposer une requête en révision relativement aux faits reprochés, au montant de la pénalité ou aux deux, ainsi que les délais et modalités d’exercice de cette faculté;

• e) le fait que le défaut de payer la pénalité ou le non-exercice de cette faculté, dans les délais et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut déclaration de responsabilité et entraîne l’imposition de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

• a) présenter au ministre une demande de transaction en vue de la bonne observation de la disposition à laquelle le procès-verbal se rapporte;

• b) déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, du montant de la pénalité ou des deux.

• a) aucune poursuite ne peut être intentée contre l’intéressé pour la même violation;

• b) la sûreté est remise à ce dernier.

• a) s’agissant d’un avis informant l’intéressé qu’il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ce dernier perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et il est tenu de payer cette somme dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis;

• b) s’agissant d’un avis l’informant qu’il y aura confiscation de la sûreté, cette confiscation s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada et aucune poursuite ne peut être intentée contre l’intéressé pour la même violation.

• a) de payer la pénalité prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 51(2)b);

• b) de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 55(3) ou de déposer un appel au titre du paragraphe 56(1);

• c) de payer la somme fixée au titre du paragraphe 56(4).

• a) s’agissant d’une personne physique, une amende maximale de 5 000 $;

• b) s’agissant d’une entité, une amende maximale de 250 000 $.

Règlements

• a) concernant la publication de renseignements;

• b) fixant, pour l’application de l’article 9, un nombre de mouvements inférieur à soixante mille;

• c) concernant les comités de gestion du bruit, notamment en ce qui a trait à leurs responsabilités;

• d) concernant les avis supplémentaires que le comité de gestion du bruit est tenu de publier en ce qui a trait aux modifications aux trajectoires de vol visées à l’article 12;

• e) concernant les avis supplémentaires que le promoteur ou le comité de gestion du bruit sont tenus de publier et les consultations supplémentaires qu’ils sont tenus d’effectuer en ce qui a trait aux modifications à la conception de l’espace aérien ou aux trajectoires de vol visées à l’article 20;

• f) concernant le traitement des plaintes déposées en vertu des paragraphes 16(1) ou (2) ou 29(1) ou (2);

• g) concernant les données au sujet du bruit des aéronefs, notamment la collecte et la diffusion de celles-ci;

• h) définissant l’expression « membres de la haute direction » pour l’application du paragraphe 33(1);

• i) pour l’application des articles 34 à 38, concernant les impacts de l’exploitation d’un aéroport par une administration aéroportuaire sur l’environnement, entres autres les changements climatiques, et l’impact des changements climatiques sur l’exploitation d’un aéroport, notamment en vue :

  • (i) de fixer, pour l’application de l’article 34, le nombre de passagers visé à cet article,

  • (ii) d’établir une cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre en lien avec l’exploitation d’un aéroport par une administration aéroportuaire,

  • (iii) de prévoir le contenu des plans quinquennaux sur les changements climatiques,

  • (iv) de prévoir le contenu des plans quinquennaux sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques,

  • (v) de prévoir l’obligation de faire rapport sur les plans quinquennaux,

  • (vi) de prévoir la participation du public dans l’élaboration des plans quinquennaux sur les changements climatiques et sur les mesures d’adaptation,

  • (vii) d’imposer les mesures d’adaptation en lien avec les changements climatiques que doivent prendre les administrations aéroportuaires;

• j) concernant les normes de service pour les vols et les services liés aux vols qui sont offerts à l’aéroport, notamment des règlements portant sur :

  • (i) l’élaboration, l’établissement et la mise en œuvre des normes de service, notamment en ce qui concerne les rôles et responsabilités de l’exploitant d’aéroport, des transporteurs aériens qui desservent l’aéroport et des entités qui y fournissent des services liés aux vols,

  • (ii) les vols, les services liés aux vols, les exploitants d’aéroport, les transporteurs aériens et les entités visés par les normes de service,

  • (iii) la publication des normes de service et de renseignements sur la mesure dans laquelle elles ont été respectées,

  • (iv) le règlement extrajudiciaire des différends concernant les normes de service, y compris la responsabilité des parties pour les frais connexes ou liés à celui-ci,

  • (v) le rôle de l’Office dans l’administration et la supervision du règlement extrajudiciaire des différends,

  • (vi) des limitations concernant les normes de service visant toute société d’État mère inscrite à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• k) concernant la communication de renseignements aux passagers au sujet des vols et des services liés aux vols;

• l) désignant comme violation la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou des règlements;

• m) établissant le montant, notamment par barème, des pénalités applicables aux violations, lequel montant ne peut dépasser le montant prévu au paragraphe 49(3);

• n) lorsque le montant d’une pénalité est établi par barème en vertu de l’alinéa m), prévoyant la méthode de son établissement, notamment les critères dont il faut tenir compte;

• o) prévoyant le montant maximal de la pénalité applicable pour toute série ou catégorie connexe de violations;

• p) concernant les circonstances, critères et modalités applicables à la réduction — partielle ou totale — du montant de la pénalité;

• q) désignant les violations pour lesquelles il est compté des violations distinctes pour chacun des jours au cours desquels elles se continuent;

• r) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• s) concernant toute mesure d’application de la présente loi.

Dispositions transitoires

Entrée en vigueur

68 (1) Les articles 9 à 32 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quantième que le jour de cette sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

(2) L’article 33 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Règlement extrajudiciaire des différends

64.‍94 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux baux liés à l’exploitation d’un terminal conclus entre l’administration portuaire et l’utilisateur du port, notamment des règlements concernant :

64.‍95 (1) L’Office peut, après consultation du ministre, établir des règles concernant les droits à verser relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la présente partie, et des règlements pris sous le régime de celle-ci, dont il est responsable.

(2) Avant d’établir des règles au titre du paragraphe (1), l’Office consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence.

(3) Les droits à verser au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes