FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• TABLE ANALYTIQUE
TABLE ANALYTIQUE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
• Traité
Traité
• Nation dakota de Whitecap
Nation dakota de Whitecap
• Lois de la nation
Lois de la nation
• Fiscalité
Fiscalité
• Application d’autres lois
Application d’autres lois
• Dispositions générales
Dispositions générales
• Modifications corrélatives
Modifications corrélatives
• Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
• Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
• Loi sur la gestion financière des premières nations
Loi sur la gestion financière des premières nations
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 11.‍16 du traité, avec les modifications successives qui sont apportées à l’accord conformément à ses dispositions.‍ (Tax Treatment Agreement)

gouvernement des Dakotas de Whitecap S’entend au sens de gouvernement des Dakota de Whitecap, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota Government)

institution S’entend au sens de institution de la NDW, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota institution)

loi de la nation S’entend au sens de loi de la NDW, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota law)

membre S’entend au sens de membre de la NDW, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota member)

Nation dakota de Whitecap S’entend au sens de NDW, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota Nation)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

règle de droit fédérale S’entend au sens de l’article 1.‍01 du traité.‍ (federal law)

terres de réserve S’entend au sens de terres de réserve de la NDW, à l’article 1.‍01 du traité.‍ (Whitecap Dakota reserve lands)

traité Le traité intitulé « Traité d’autonomie gouvernementale reconnaissant la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate » et signé le 2 mai 2023 pour le compte de la Première Nation dakota de Whitecap et de Sa Majesté du chef du Canada, avec les modifications successives qui y sont apportées conformément à ses dispositions.‍ (Treaty)

Statut du traité

3 Il est entendu que le traité constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Traité

Entérinement

4 (1) Le traité est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

Droits et obligations

(2) Il est entendu que les personnes et entités visées par le traité ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujetties aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Opposabilité

(3) Il est entendu que le traité est opposable à toute personne et à toute entité et que celles-ci peuvent s’en prévaloir.

Primauté du traité

5 (1) En cas de conflit, les dispositions du traité l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

Primauté de la présente loi

(2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.

Nation dakota de Whitecap

Capacité juridique

6 (1) La Nation dakota de Whitecap est une entité juridique dotée, sous réserve du traité, de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

Dévolution : actifs, droits et autres

(2) À l’entrée en vigueur du traité, les actifs, droits, intérêts et obligations de la Première Nation dakota de Whitecap à titre de bande, au sens de la Loi sur les Indiens, sont dévolus à la Nation dakota de Whitecap.

Exercice des attributions

(3) La nation exerce ses attributions — législatives ou autres —, y compris toute fonction administrative, par l’entremise du gouvernement des Dakotas de Whitecap.

Lois de la nation

Opposabilité

7 Sous réserve du traité, les lois de la nation sont opposables à la Nation dakota de Whitecap et à ses institutions, au gouvernement des Dakotas de Whitecap, à toute personne et à toute entité, et ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Fiscalité

Accord sur le traitement fiscal

8 À la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le traitement fiscal, établie en application de l’article 11.‍16 du traité, cet accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Précisions

9 Il ne fait pas partie du traité et n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Application d’autres lois

Loi sur les Indiens

10 Sous réserve du traité, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la Nation dakota de Whitecap, à ses membres, aux terres de réserve ni au gouvernement des Dakotas de Whitecap.

Loi sur les textes réglementaires

11 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de la nation.

Dispositions générales

Admission d’office du traité et de l’accord

12 (1) Le traité et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

Publication

(2) L’imprimeur du Roi publie le texte du traité et de l’accord sur le traitement fiscal.

Preuve

(3) Tout exemplaire du traité ou de l’accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Admission d’office des lois de la nation

13 (1) Les lois de la nation qui sont versées dans le registre public visé à l’article 5.‍12 du traité sont admises d’office.

Preuve

(2) Tout exemplaire d’une loi de la nation donné comme versé dans le registre public visé à l’article 5.‍12 du traité fait foi de cette loi et de son contenu, sauf preuve contraire.

Loi sur les Cours fédérales

14 (1) Les organismes décisionnels constitués par une loi de la nation, notamment ses institutions, ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan

(2) La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan peut :

• a) rendre des ordonnances et des jugements déclaratoires et accorder des injonctions contre les organismes décisionnels visés au paragraphe (1);

• b) si tous les recours prévus par les lois de la nation ont été épuisés, procéder au contrôle judiciaire des décisions prises par ces organismes décisionnels.

Préavis

15 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou à l’applicabilité d’une disposition ci-après que si la partie qui la soulève a signifié un préavis :

• a) au procureur général du Canada et au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition du traité ou de la présente loi;

• b) au gouvernement des Dakotas de Whitecap, dans le cas d’une disposition d’une loi de la nation.

Teneur et délai

(2) Le préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie.

Intervention

(3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

Précision

(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Effet rétroactif

16 Malgré le paragraphe 4(1), le chapitre 33 et l’annexe B du traité sont réputés avoir effet depuis le 22 août 2022.

Décrets et règlements

17 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application du traité, de l’accord sur le traitement fiscal ou de tout autre accord qui est lié à la mise en œuvre du traité.

Loi sur la gestion financière des premières nations

(2) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la Nation dakota de Whitecap la possibilité de se prévaloir des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

• a) adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

• b) restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

18 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. M-13

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

19 La définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

L.‍R.‍, ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

20 (1) L’alinéa 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

21 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

2003, ch. 15, art. 67

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

22 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».

(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 1 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».

(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 1 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».

23 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 2 de la même loi, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».

(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 2 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».

(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 2 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658

Loi sur la gestion financière des premières nations

24 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Décret

25 La présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.

NOTES EXPLICATIVES

(3) L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :

autorité taxatrice

(2) Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

• [.‍.‍.‍] 

• f) communication, en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites, aux termes d’accords ou d’ententes conclus, d’une part, entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, l’une des entités ci-après ou l’un de ses organismes :

(7) L’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (2)k) s’entend :

19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus à titre confidentiel :