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Projet de loi C-48

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-48
An Act to amend the Criminal Code (bail reform)

PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
September 18, 2023
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 septembre 2023
91154


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel pour, notamment :

a) créer une disposition de l’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d’une infraction grave avec violence et l’usage d’une arme, qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une infraction grave avec violence et l’usage d’une arme;

b) ajouter certaines infractions commises avec des armes à feu aux dispositions déjà existantes de l’inversion du fardeau de la preuve;

c) étendre la disposition de l’inversion du fardeau de la preuve relative aux infractions mettant en cause la violence envers les partenaires intimes pour veiller à ce que la disposition s’applique à l’accusé qui a été absous auparavant d’une telle infraction;

d) exiger que le tribunal prenne en compte si l’accusé a été auparavant condamné d’une infraction impliquant la violence et verse au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a) create a reverse onus provision for any person charged with a serious offence involving violence and the use of a weapon who has been convicted, within the last five years, of a serious offence involving violence and the use of a weapon;

(b) add certain firearms offences to the existing reverse onus provisions;

(c) expand the reverse onus provision for offences involving intimate partner violence to ensure that it applies to an accused person who has been previously discharged for such an offence; and

(d) require the court to consider if an accused person has any previous convictions involving violence and to include in the record a statement that the safety and security of the community was considered.

Enfin, il apporte d’autres précisions et prévoit un examen parlementaire des dispositions qui y sont édictées ou modifiées qui commencera au cinquième anniversaire de la date de sa sanction ou dans les meilleurs délais après celle-ci.

This enactment also makes further clarifications and provides for a parliamentary review of the provisions it enacts or amends to commence on the fifth anniversary of the day on which it receives royal assent, or as soon as feasible after that anniversary.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-48

PROJET DE LOI C-48

An Act to amend the Criminal Code (bail reform)

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

Préambule

Attendu :

que le système de justice pénale du Canada contribue à en faire une société sûre, paisible et prospère et que le système de mise en liberté sous caution joue un rôle essentiel dans l’atteinte de cet objectif;

que le système de justice pénale, notamment le système de mise en liberté sous caution, est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;

que les actes de violence répétés, les crimes graves commis avec des armes à feu ou d’autres armes et les actes de violence commis au hasard ont tous un impact négatif sur les victimes et les collectivités et peuvent saper la sécurité du public et la confiance dans le système de justice pénale;

que le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution est nécessaire pour maintenir la confiance dans le système de justice pénale, notamment dans l’administration de la justice;

qu’un système de mise en liberté sous caution qui fonctionne bien respecte et maintient les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la présomption d’innocence, le droit à la liberté et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

que la détention est justifiée lorsqu’elle est nécessaire selon les motifs de détention énoncés dans le Code criminel, notamment pour la protection de la sécurité publique et le maintien de la confiance dans l’administration de la justice;

que les décisions de mise en liberté sont éclairées par d’autres considérations importantes, telles que la nécessité de prendre en compte les circonstances particulières des personnes accusées, y compris celles appartenant à des populations qui sont défavorisées à l’étape de la mise en liberté sous caution et qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale;

et que la confiance dans l’administration de la justice est érodée lorsque des accusés sont libérés sous caution alors que leur détention est justifiée, notamment en raison de risques pour la sécurité publique, ou lorsque des accusés sont détenus même si cela n’est pas nécessaire,

Preamble

Whereas Canada’s criminal justice system contributes to a safe, peaceful and prosperous society and the bail system plays a critical role in achieving this objective;

Whereas the criminal justice system, including the bail system, is a shared responsibility between the federal, provincial and territorial governments;

Whereas repeated acts of violence, serious offences committed with firearms or other weapons and random acts of violence all have a harmful impact on victims and communities and undermine public safety and confidence in the criminal justice system;

Whereas a proper functioning bail system is necessary to maintain confidence in the criminal justice system, including in the administration of justice;

Whereas a proper functioning bail system respects and upholds the rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the presumption of innocence, the right to liberty and the right not to be denied reasonable bail without just cause;

Whereas detention is justified when it is necessary according to the grounds for detention set out in the Criminal Code, including for the protection of public safety and to maintain confidence in the administration of justice;

Whereas bail decisions are informed by other important considerations, such as the need to consider the particular circumstances of accused persons, including those from populations that face disadvantages at the bail stage and are overrepresented in the criminal justice system;

And whereas confidence in the administration of justice is eroded in cases when accused persons are released on bail while their detention is justified, including because of risks to public safety, or when accused persons are unnecessarily detained;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2019, ch. 25, par. 225(3)

2019, c. 25, s. 225(3)

1 (1) L’alinéa 515(3)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Paragraph 515(3)‍(b) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle, notamment une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne.

  • (b) whether the accused has been previously convicted of a criminal offence, including any offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any person.

2008, ch. 6, par. 37(2)

2008, c. 6, s. 37(2)

(2) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subparagraph 515(6)‍(a)‍(vi) of the Act is replaced by the following:

  • (vi) ou bien qui est prévu aux articles 95, 98, 98.‍1, 99, 100, 102 ou 103,

  • (vi) that is an offence under section 95, 98, 98.‍1, 99, 100, 102 or 103,

2008, ch. 6, par. 37(2)

2008, c. 6, s. 37(2)

(3) Le sous-alinéa 515(6)a)‍(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subparagraph 515(6)‍(a)‍(viii) of the Act is replaced by the following:

  • (viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et avoir été commis alors qu’il était visé par une ordonnance d’interdiction au sens du paragraphe 84(1), notamment une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu du présent article, interdisant au prévenu de posséder de tels objets;

  • (viii) that is alleged to involve, or whose subject-matter is alleged to be, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition or prohibited ammunition or an explosive substance, and that is alleged to have been committed while the accused was under a prohibition order within the meaning of subsection 84(1), including a release order made under this section, that prohibited the accused from possessing any of those things;

2019, ch. 25, par. 225(6)

2019, c. 25, s. 225(6)

(4) L’alinéa 515(6)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 515(6)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné ou absous en vertu de l’article 730 pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;

  • b.‍2) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre une personne à l’aide d’une arme, si, dans les cinq années précédant la date de sa mise en accusation pour cette infraction, il a été condamné pour une autre infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne à l’aide d’une arme et chacune de ces deux infractions est passible d’un emprisonnement de dix ans ou plus;

  • (b.‍1) with an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against their intimate partner, and the accused has been previously convicted or discharged under section 730 of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any intimate partner of theirs;

  • (b.‍2) with an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against a person with the use of a weapon, and the accused has been previously convicted, within five years of the day on which they were charged for that offence, of another offence in the commission of which violence was also used, threatened or attempted against any person with the use of a weapon, if the maximum term of imprisonment for each of those offences is 10 years or more;

2015, ch. 13, art. 20

2015, c. 13, s. 20

(5) Le paragraphe 515(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 515(13) of the Act is replaced by the following:

Sécurité de la victime et de la collectivité
Victim’s and community’s safety and security
(13) S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction et de la collectivité dans sa décision.
(13) A justice who makes an order under this section shall include in the record of the proceedings a statement that the justice considered the safety and security of every victim of the offence and the safety and security of the community when making the order.

Examen par un comité

Review by Committee

Cinquième anniversaire de la sanction

Fifth anniversary of royal assent

2 Au cinquième anniversaire de la date de sanction de la présente loi, ou aussitôt que possible après ce cinquième anniversaire, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions concernant la justice.

2 On the fifth anniversary of the day on which this Act receives royal assent, or as soon as feasible after that anniversary, the provisions enacted or amended by this Act are to be referred to the standing committee of the House of Commons that normally considers matters relating to justice.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Clarification

Clarification

3 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi s’appliquent également à l’égard des procédures qui sont déjà en cours à la date de son entrée en vigueur.

3 For greater certainty, the amendments made by this Act also apply with respect to proceedings that are ongoing on the day on which this Act comes into force.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi S-205

Bill S-205

4 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-205, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (appelé « autre loi » au présent article).
4 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill S-205, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2) Si le paragraphe 1(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(3) de l’autre loi, ce paragraphe 1(3) est abrogé.
(2) If subsection 1(4) of this Act comes into force before subsection 1(3) of the other Act, then that subsection 1(3) is repealed.
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 1(4) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 1(4).
(3) If subsection 1(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 1(4) of this Act, then that subsection 1(3) is deemed to have come into force before that subsection 1(4).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour suivant la sanction

30th day after royal assent

5 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction.

5 This Act comes into force on the 30th day after the day on which it receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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