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Projet de loi C-44

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
LOIS DU CANADA (2023)

CHAPITRE 4
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
SANCTIONNÉE
LE 30 mars 2023

PROJET DE LOI C-44


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 89 678 492 027 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II – 1 Charles III

CHAPITRE 4

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
[Sanctionnée le 30 mars 2023]

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi de crédits no 1 pour 2023-2024.

89 678 492 027 $ accordés pour 2023-2024

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 89 678 492 027 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 23 752 533 318 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.‍1 à 1.‍8;

  • b) 7 287 537 872 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍1;

  • c) 4 961 276 773 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍2;

  • d) 7 193 709 994 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍3;

  • e) 701 016 431 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍4;

  • f) 14 949 847 633 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍5;

  • g) 4 042 639 040 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍6;

  • h) 26 789 930 964 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍7;

  • i) 2 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍8.

Objet de chaque poste

3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Rajustements aux comptes du Canada : article 2

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 — à l’exception d’un crédit figurant à l’annexe 2 — après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2025. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2024.



ANNEXE 1.‍1 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 7 287 537 872 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
663 382 945
221 127 649

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
77 912 538
25 970 846

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
51 510 148
17 170 050

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
188 647 735
62 882 579

BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
109 132 300
36 377 434

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
82 040 443
27 346 815

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 107 095 776
369 031 926

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 259 424 499
419 808 167

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 854 455 344
618 151 782

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–   Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
a) le solde des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice;
b) le solde des postes des crédits 1, 5 et 10 du ministère pour l’exercice, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes;
c) le solde des recettes visées à l’alinéa 32(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques du ministère
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 032 415 062
344 138 354

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
613 545 412
204 515 138
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
5 025 685 237
1 675 228 413

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 633 766 246
877 922 082

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
27 756 954
9 252 318

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
1
–    Dépenses du programme
21 253 996
7 084 666

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
3 412 149 682
1 137 383 228

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
2 199 108 970
733 036 324
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
269 680 471
89 893 491

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
1 233 649 830
411 216 610
21 862 613 588
7 287 537 872


ANNEXE 1.‍2 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 4 961 276 773 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
885 179 373
368 824 739

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Office of the Parliamentary Budget Officer
1
–    Dépenses du programme
6 850 418
2 854 341

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
364 238 813
151 766 173

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
3 109 941 360
1 295 808 900

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
2 394 529 894
997 720 790

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
204 526 475
85 219 365

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
4 598 995 179
1 916 247 992

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
312 841 340
130 350 559

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
29 961 393
12 483 914
11 907 064 245
4 961 276 773


ANNEXE 1.‍3 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 7 193 709 994 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
561 429 271
280 714 636

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
390 892 092
195 446 046

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–   Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus – exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves – relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et à la déconstruction du pont Champlain d’origine
–   Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au Bureau de l’infrastructure du Canada à l’égard de projets au Québec
144 126 071
72 063 036

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
463 606 864
231 803 432

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 858 624 470
1 429 312 235

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
9 892 285 081
4 946 142 541

ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Canadian Accessibility Standards Development Organization
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8 500 000
4 250 000

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
67 956 136
33 978 068
14 387 419 985
7 193 709 994


ANNEXE 1.‍4 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 701 016 431 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
461 905 392
269 444 812

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
5 234 213
3 053 291

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
51 986 215
30 325 293

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

Department for Women and Gender Equality
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
225 416 914
131 493 200

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
457 199 717
266 699 835
1 201 742 451
701 016 431


ANNEXE 1.‍5 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 14 949 847 633 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
3 654 335 640
2 740 751 730

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
281 780 119
211 335 090

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
6 102 934
4 577 201
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
15 990 911 482
11 993 183 612
19 933 130 175
14 949 847 633


ANNEXE 1.‍6 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 4 042 639 040 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
4 851 166 848
4 042 639 040
4 851 166 848
4 042 639 040


ANNEXE 1.‍7 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 26 789 930 964 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
5
–    Dépenses en capital
41 347 000
37 901 417

COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

Leaders’ Debates Commission
1
–    Dépenses du programme
3 363 347
3 083 069

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
201 445 483
184 658 360

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Department of National Defence
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
319 808 513
293 157 804

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
L30
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
201 000 000
184 250 000

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
4 246 075 402
3 892 235 786
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
140 000
128 334

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
23 462 199 484
21 507 016 194

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
687 500 000
29 225 379 229
26 789 930 964


ANNEXE 1.‍8 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 2 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2023-2024, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 241 074 568 $
1
1

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
5
–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2023-2024
1
1
2
2


ANNEXE 2 

D’après le Budget principal des dépenses 2023-2024, la somme accordée est de 1 751 269 975 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2025, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
2 307 628 892
576 907 223
5
–    Dépenses en capital
182 507 859
45 626 965

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
4 393 470 330
1 098 367 583
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
121 472 814
30 368 204
7 005 079 895
1 751 269 975
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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