Projet de loi C-39
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
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PREMIÈRE LECTURE LE 2 février 2023
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MINISTRE DE LA JUSTICE |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-39 |
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Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2021, ch. 2
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
1 L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :
Le 17 mars 2024
6 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur Début de l'insertion le 17 mars 2024 Fin de l'insertion .
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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NOTES EXPLICATIVES
6 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi.