Projet de loi C-380
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
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Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 février 2024
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M. Tochor |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de supprimer les articles manufacturés en plastique de la liste des substances toxiques qui se trouve à l’annexe 1 de la loi.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-380 |
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Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 33
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
1 L’article 132 de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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