Le texte vise à assujettir le ministre des Finances à certaines obligations relativement à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada.

Préambule

Attendu :

que, pour la plupart des Canadiens, la santé financière est une source de préoccupation constante;

qu’il est de plus en plus reconnu à l’échelle mondiale que les consommateurs ont le droit d’utiliser et de transférer leurs données financières d’une manière qui leur est profitable;

qu’un système bancaire axé sur les clients, aussi appelé système bancaire ouvert, comme il en existe dans certains États, permet aux consommateurs de transférer leurs données financières de façon sûre et efficace entre des institutions financières et des tiers fournisseurs de services accrédités, d’obtenir un portrait plus complet de leurs finances et de bénéficier d’autres services utiles pour améliorer leur situation financière;

que, en 2018, le ministre des Finances a créé le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, qui était chargé de vérifier si un système bancaire ouvert pourrait offrir des avantages appréciables aux Canadiens en accordant la plus haute importance à la sécurité, à la vie privée des consommateurs et à la stabilité financière;

que, dans le cadre de son mandat, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a consulté un vaste éventail d’intervenants, notamment des banques, des consommateurs, des organisations de la société civile représentant les propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi que des décideurs étrangers;

que, en 2021, le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a présenté son rapport final, lequel renfermait un plan détaillé de mise en œuvre d’un système bancaire ouvert au Canada et dans lequel il était affirmé qu’un tel système pourrait être opérationnel en janvier 2023;

que le Parlement reconnaît qu’un système bancaire ouvert est susceptible de stimuler la concurrence et de faire diminuer les frais bancaires et les taux d’intérêt imposés aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens financièrement marginalisés d’accéder à du soutien automatisé et à faible coût pour faciliter la gestion de leurs finances;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre aux Canadiens dont les antécédents de crédit sont limités, y compris les nouveaux arrivants, d’accéder au crédit sur le fondement de leur historique d’opérations financières;

qu’un système bancaire ouvert pourrait permettre d’accélérer le processus de décision concernant l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises et donner à celles-ci accès à de nouvelles formes de capital et à des outils financiers automatisés susceptibles de simplifier la gestion des notes, des factures, de la paie et des impôts, ce qui réduirait la complexité associée à l’exploitation d’une entreprise;

que, en 2022, donnant suite à une recommandation formulée par le comité consultatif dans son rapport final, le gouvernement du Canada a désigné un responsable du système bancaire ouvert dont le mandat consistait à élaborer, en consultation avec des acteurs de l’industrie, des organismes de réglementation et des représentants des consommateurs, un cadre proprement canadien fondé sur les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport;

que le responsable a terminé ses consultations et élaboré un cadre orientant la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert;

que le Parlement juge qu’il est souhaitable que le gouvernement du Canada montre sa volonté de répondre aux préoccupations des Canadiens relativement à leur santé financière et procède à la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :