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Projet de loi C-357

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-357
An Act to amend the Government Employees Compensation Act

PROJET DE LOI C-357
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

FIRST READING, September 20, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 20 septembre 2023

Mr. Julian

M. Julian

441306


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin d’élargir l’admissibilité des agents fédéraux aux indemnités pour blessures et invalidités liées au travail. Il crée une présomption selon laquelle certains troubles de santé mentale dont souffrent certains agents fédéraux sont attribuables aux circonstances de leur travail et prévoit le versement d’une indemnité à ces agents ou aux personnes à leur charge. Le texte abroge également la disposition interdisant à quiconque exerce un recours contre la Couronne pour obtenir une indemnité sous le régime de la loi d’exercer tout autre recours contre la Couronne. Enfin, il vise à remplacer « workmen » par « workers » dans la version anglaise de la loi.

SUMMARY

This enactment amends the Government Employees Compensation Act to broaden the entitlement of federal employees to compensation for work-related injuries and disabilities. It creates a presumption that certain mental health disorders among certain federal employees are caused by the circumstances of their employment and provides for compensation to be paid to the employees or their dependants. This enactment also repeals a bar on claims against the Crown other than for compensation under the Act. Finally, it replaces the term “workmen” with the term “workers”.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-357

PROJET DE LOI C-357

An Act to amend the Government Employees Compensation Act

Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. G-5

R.‍S.‍, c. G-5

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Government Employees Compensation Act

1(1)Les définitions de accident, indemnité et maladie professionnelle, à l’article 2 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1(1)The definitions accident, compensation and industrial illness in section 2 of the Government Employees Compensation Act are replaced by the following:

accident Sont assimilés à un accident tout fait Début de l'insertion ou toute série de faits Fin de l'insertion résultant d’un acte délibéré accompli par une autre personne que l’agent de l’État ainsi que tout événement fortuit Début de l'insertion ou toute série d’événements fortuits Fin de l'insertion ayant une cause physique ou naturelle.‍ (accident)

indemnité Sont compris dans l’indemnité les frais médicaux et hospitaliers ainsi que les prestations, dépenses ou allocations prévues, en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées, par Début de l'insertion la présente loi ou par Fin de l'insertion la législation de la province où l’agent de l’État exerce habituellement ses fonctions.‍ (compensation)

Début du bloc inséré

maladie professionnelle Maladie, affection ou trouble causé par l’exposition à toute substance dangereuse, tout danger ou toute autre condition dangereuse dans le lieu de travail.‍ (industrial disease)

Fin du bloc inséré

accident includes a Début de l'insertion single or series of Fin de l'insertion wilful and intentional acts, not being the acts of the employee, and a Début de l'insertion single or series of Fin de l'insertion fortuitous events occasioned by a physical or natural cause; (accident)

compensation includes medical and hospital expenses and any other benefits, expenses or allowances that are authorized Début de l'insertion under this Act Fin de l'insertion or by the law of the province where the employee is usually employed respecting compensation for Début de l'insertion workers Fin de l'insertion and the dependants of deceased Début de l'insertion workers Fin de l'insertion ; (indemnité)

Début du bloc inséré

industrial disease means any disease, illness or condition caused by exposure to a dangerous substance, workplace hazard or other unsafe condition in the workplace; (maladie professionnelle)

Fin du bloc inséré

(2)L’alinéa d) de la définition de agents de l’État, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (d) of the definition employee in section 2 of the Act is replaced by the following:

  • d)qui, étant employées par l’un de ces ministères, personnes morales ou autres organismes, sont en congé et suivent un cours de perfectionnement pour leur travail approuvé par le ministre;

  • (d)any person who is employed by any department, corporation or other body that is established to perform a function or duty on the Government of Canada’s behalf, who is on leave of absence and, for the purpose of increasing the skills used in the performance of their duties, is taking a training course that is approved by the Minister for that purpose, and

(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

agent de la sécurité publique Agent de l’État dont le travail se rapporte à la sécurité publique, à la sécurité nationale ou à la justice pénale et qui peut notamment exercer les fonctions ou responsabilités suivantes :

  • a)les premières interventions, les interventions de première ligne ou les interventions d’urgence;

  • b)l’application de la loi;

  • c)la recherche et le sauvetage;

  • d)les services médicaux d’urgence;

  • e)la répartition et les communications;

  • f)la prévention et la protection contre les incendies;

  • g)des interactions directes avec des accusés, des détenus ou des délinquants dans l’exercice d’activités telles que la gestion, la supervision ou l’intervention;

  • h)des interactions indirectes avec des accusés, des détenus ou des délinquants dans l’exercice d’activités telles que le traitement d’éléments de preuve, la gestion et le traitement de renseignements figurant dans des dossiers en lien avec des infractions criminelles ou des antécédents criminels ou le soutien aux travailleurs, aux tribunaux ou aux institutions gouvernementales dans le cadre de leurs interactions avec des accusés, des détenus ou des délinquants;

  • i)la prestation de services et le soutien aux victimes d’actes criminels, que les auteurs de ces actes aient été ou non identifiés ou accusés;

  • j)toute autre fonction ou responsabilité déterminée par règlement.‍ (public safety employee)

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

public safety employee means an employee whose work relates to public safety and security, national security or criminal justice and who performs duties or functions, or carries out responsibilities, such as

  • (a)first, frontline or emergency response;

  • (b)law enforcement;

  • (c)search and rescue;

  • (d)emergency medical services;

  • (e)dispatch and communications;

  • (f)fire protection and prevention;

  • (g)direct interaction or engagement with accused persons, inmates or offenders in a capacity such as management, supervision or intervention;

  • (h)indirect interaction or engagement with accused persons, inmates or offenders in a capacity such as the processing of evidence, the management and handling of file information relating to a criminal offence or criminal history or the provision of support to workers, courts or governmental institutions in the course of their interactions with accused persons, inmates or offenders;

  • (i)provision of services and support to victims of crime, regardless of whether the perpetrator is identified or charged; or

  • (j)any other prescribed duties, functions and responsibilities.‍ (agent de la sécurité publique)

    Fin du bloc inséré

2Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:

Application

Application

(2)La présente loi s’applique aux maladies ou accidents survenus, Début de l'insertion ainsi qu’aux emplois occupés Fin de l'insertion , au Canada ou à l’étranger.
(2)This Act applies in respect of an accident occurring or a disease contracted, Début de l'insertion as well as an employment held Fin de l'insertion , within or outside Canada.

3(1)Le sous-alinéa 4(1)a)‍(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subparagraph 4(1)‍(a)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)is caused personal injury by an accident arising out of and in the course of Début de l'insertion their Fin de l'insertion employment,

  • (i)is caused personal injury by an accident arising out of and in the course of Début de l'insertion their Fin de l'insertion employment,

(2)L’alinéa 4(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 4(1)‍(a) is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)soit, s’agissant d’agents de la sécurité publique, atteints d’un trouble de santé mentale attribuable aux circonstances de leur travail,

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)being a public safety employee, develops a mental health disorder from the circumstances of their employment, or

    Fin du bloc inséré

(3)L’alinéa 4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 4(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)aux personnes à charge de Début de l'insertion tels Fin de l'insertion agents décédés des suites de l’accident, Début de l'insertion des circonstances Fin de l'insertion ou de la maladie.

  • (b)the dependants of Début de l'insertion such Fin de l'insertion an employee whose death results from such an accident, Début de l'insertion circumstances Fin de l'insertion or industrial disease.

(4)L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(4)Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Cause présumée du trouble de santé mentale
Presumed cause of mental health disorder
Début du bloc inséré
(1.‍1)Pour l’application du sous-alinéa (1)a)‍(i.‍1), tout trouble de santé mentale dont est atteint un agent de la sécurité publique est présumé, sauf preuve contraire, attribuable aux circonstances du travail de l’agent si le trouble, diagnostiqué par un professionnel de la santé désigné par règlement, est considéré par celui-ci comme étant lié au travail.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1)For the purpose of subparagraph (1)‍(a)‍(i.‍1), a mental health disorder developed by a public safety employee shall, unless the contrary is proved, be presumed to be caused by the circumstances of the public safety employee’s employment if the disorder is diagnosed by a prescribed medical professional as related to the employment.
Fin du bloc inséré
(5)Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5)The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Taux
Rate of compensation
(2)Les agents de l’État visés au paragraphe (1), quelle que soit la nature de leur travail ou la catégorie de leur emploi, et les personnes à leur charge ont droit à l’indemnité prévue par la législation — aux taux qu’elle fixe — de la province où les agents exercent habituellement leurs fonctions en matière d’indemnisation des travailleurs non employés par Sa Majesté — et de leurs personnes à charge, en cas de décès — et qui sont :
(2)The employee or the dependants referred to in subsection (1) are, notwithstanding the nature or class of the employment, entitled to receive compensation at the same rate as are provided under the law of the province where the employee is usually employed respecting compensation for Début de l'insertion workers Fin de l'insertion and the dependants of deceased Début de l'insertion workers Fin de l'insertion , employed by persons other than Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty, who

(6)Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit:

(6)Subsection 4(2) is amended by striking out "or" at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)soit atteints de troubles de santé mentale dans la province attribuables aux circonstances de leur travail;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)develop mental health disorders in that province from the circumstances of their employment; or

    Fin du bloc inséré

(7)Le passage du paragraphe 4(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 4(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Compétence
Administration of compensation
(3)L’indemnité est Début de l'insertion gérée Fin de l'insertion  :
(3)Compensation under subsection (1) shall be Début de l'insertion administered Fin de l'insertion by

(8)L’alinéa 4(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 4(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)les avances comptables — à toute autorité habilitée par la législation d’une province ou sous le régime de la présente loi à Début de l'insertion gérer Fin de l'insertion les cas d’indemnisation — jugées utiles par le Conseil du Trésor pour couvrir les indemnités et frais qui peuvent être accordés sous le régime de la présente loi;

  • (b)to the board, officers, authority or court authorized by the law of any province or under this Act to Début de l'insertion administer Fin de l'insertion compensation cases, such amount as an accountable advance in respect of compensation or costs that may be awarded under this Act as, in the opinion of the Treasury Board, is expedient;

(9)L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(9)Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définition
Definitions
Début du bloc inséré
(7)La définition qui suit s’applique au présent article.

trouble de santé mentale Est assimilé à un trouble de santé mentale toute maladie, toute affection ou tout trouble mental ou psychologique ou tout trouble émotionnel.‍ (mental health disorder)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7)The following definitions apply in this section.

mental health disorder includes any mental or psychological disease, illness or condition or emotional distress; (trouble de santé mentale)

prescribed means prescribed by regulation.‍ (Version anglaise seulement)

Fin du bloc inséré

4(1)Le sous-alinéa 7(2)a)‍(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subparagraph 7(2)‍(a)‍(i) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (i)is caused personal injury by an accident arising out of and in the course of Début de l'insertion their Fin de l'insertion employment,

  • (i)is caused personal injury by an accident arising out of and in the course of Début de l'insertion their Fin de l'insertion employment,

(2)L’alinéa 7(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 7(2)‍(a) is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)soit, s’agissant d’agents de la sécurité publique, atteints d’un trouble de santé mentale attribuable aux circonstances de leur travail,

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i.‍1)being a public safety employee, develops a mental health disorder from the circumstances of their employment, or

    Fin du bloc inséré

(3)L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 7(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)aux personnes à charge de Début de l'insertion tels Fin de l'insertion agents décédés des suites de l’accident, Début de l'insertion des circonstances Fin de l'insertion ou de la maladie.

  • (b)the dependants of such an employee whose death results from such an accident, Début de l'insertion circumstances Fin de l'insertion or disease,

5L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

5Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Règlements — trouble de santé mentale présumé

Regulations — presumptive mental health disorder

Début du bloc inséré
(3)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout professionnel de la santé pour l’application du paragraphe 4(1.‍1) et déterminer toute fonction ou responsabilité pour l’application de l’alinéa j) de la définition de agent de la sécurité publique à l’article 2.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3)The Governor in Council may make regulations prescribing medical professionals for the purpose of subsection 4(1.‍1) and prescribing duties, functions and responsibilities for the purpose of paragraph (j) of the definition public safety employee in section 2.
Fin du bloc inséré

6Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:

Choix du recours

Election of claims

9(1)Si l’accident dont a été victime l’agent de l’État Début de l'insertion ou, dans le cas d’un agent de la sécurité publique qui est atteint d’un trouble de santé mentale, les circonstances de son travail ouvrent Fin de l'insertion droit pour lui ou les personnes à sa charge à un recours contre un tiers, l’agent ou ces personnes, s’ils ont également droit à l’indemnité prévue par la présente loi, peuvent soit demander celle-ci, soit exercer le recours contre le tiers.
9(1)If, Début de l'insertion owing to Fin de l'insertion an accident Début de l'insertion that Fin de l'insertion happens to an employee in the course of their employment Début de l'insertion or, in the case of a public safety employee who develops a mental health disorder, owing to the circumstances of their employment, the employee or their dependants are entitled to bring Fin de l'insertion an action against a third party, the employee or their dependants, if they are entitled to compensation under this Act, may claim compensation under it or may make a claim against the third party.

7Le paragraphe 9.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 9.‍1(4) of the Act is replaced by the following:

Versement de l’excédent à l’agent de l’État

Portion of excess payable to employee

(4)Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, l’employeur leur Début de l'insertion verse Fin de l'insertion la fraction de l’excédent qui reste une fois qu’il a recouvré ses frais; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident Début de l'insertion ou, dans le cas d’un agent de la sécurité publique, au titre des mêmes circonstances Fin de l'insertion , la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.
(4)If an action is brought under subsection (3) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the employee or their dependants are entitled under this Act, the employer Début de l'insertion shall Fin de l'insertion pay to the employee or their dependants any portion of the excess that remains after the employer recovers its costs, but if after that payment has been made the employee becomes entitled to an additional amount of compensation in respect of the same accident Début de l'insertion or, in the case of a public safety employee, in respect of the same circumstances Fin de l'insertion , the amount paid under this subsection may be deducted from the additional compensation.

8Le paragraphe 9.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8Subsection 9.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Versement de l’excédent à l’agent de l’État

Portion of excess payable to employee

(4)Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, il leur Début de l'insertion est Fin de l'insertion versé, sur le Trésor, la fraction de l’excédent que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident Début de l'insertion ou, dans le cas d’un agent de la sécurité publique, au titre des mêmes circonstances Fin de l'insertion , la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.
(4)If an action is brought under subsection (3) and the amount recovered and collected exceeds the amount of compensation to which the employee or their dependants are entitled under this Act, there Début de l'insertion shall Fin de l'insertion be paid out of the Consolidated Revenue Fund to the employee or their dependants any portion of the excess that the Minister with the approval of the Treasury Board considers necessary, but if after that payment has been made the employee becomes entitled to an additional amount of compensation in respect of the same accident Début de l'insertion or, in the case of a public safety employee, in respect of the same circumstances Fin de l'insertion , the amount paid under this subsection may be deducted from the additional compensation.

9L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9Section 11 of the Act is replaced by the following:

Avis de l’option choisie

Notice of election

11Avis de l’option visée à l’article 9 doit être donné dans un délai de trois mois après l’accident ou, Début de l'insertion dans le cas d’un agent de la sécurité publique qui est atteint d’un trouble de santé mentale attribuable aux circonstances de son travail, dans un délai de trois mois après la cessation d’emploi et Fin de l'insertion , en cas de décès, dans les trois mois suivant celui-ci; ce délai peut être prorogé, avant ou après son expiration, par l’autorité habilitée à déterminer l’existence du droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ainsi que le montant de celle-ci.
11Notice of an election under section 9 shall be given within three months after the happening of the accident Début de l'insertion or, in the case of a public safety employee who develops a mental health disorder from the circumstances of their employment, within three months after the cessation of the employment, and Fin de l'insertion , in the case of an accident Début de l'insertion or circumstances Fin de l'insertion resulting in death, within three months after the death, or within such longer period as may be allowed either before or after the expiration of the three months by the board, officers, authority or court having power to determine the right to and the amount of the compensation under this Act.

10L’article 12 de la même loi est abrogé.

10Section 12 of the Act is repealed.

11L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Section 15 of the Act is replaced by the following:

Décès ailleurs qu’au lieu de travail

Death of employee at place other than that of employment

15Si l’agent de l’État meurt des suites d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail Début de l'insertion ou, dans le cas d’un agent de la sécurité publique qui est atteint d’un trouble de santé mentale attribuable aux circonstances de son travail, des suites de ces circonstances Fin de l'insertion , ailleurs qu’au lieu où il exerce habituellement ses fonctions, et que cela entraîne des dépenses supérieures à celles auxquelles ont droit à cet égard les personnes à sa charge sous le régime de la présente loi, celles-ci peuvent recevoir, sur le Trésor, le montant que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire pour rembourser tout ou partie de l’excédent.
15 Début de l'insertion If Fin de l'insertion the death of an employee results from an accident arising out of and in the course of Début de l'insertion their Fin de l'insertion employment, Début de l'insertion or, in the case of a public safety employee who develops a mental health disorder from the circumstances of their employment, the death results from those circumstances Fin de l'insertion , at a place other than the place where the employee is usually employed and the reasonable additional expenses incurred by reason of the death occurring at that other place exceed the amount of compensation to which the employee’s dependants are entitled for those expenses under this Act, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund such sum as the Minister, with the approval of the Treasury Board, deems necessary to pay any portion of the excess.

12Dans la version anglaise de la même loi, dans les dispositions ci-après, « workmen » est remplacé par « workers » :

  • a)les alinéas 4(3)a) et (6)d);

  • b)le paragraphe 7(1) et le passage du paragraphe 7(2) suivant l’alinéa b).

12The Act is amended by replacing the word “workmen” with the word “workers” in the following provisions:

  • (a)paragraphs 4(3)‍(a) and (6)‍(d); and

  • (b)subsection 7(1) and the portion of subsection 7(2) after paragraph (b).

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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