Projet de loi C-352
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre subsidiaire Titre subsidiaire
- Loi sur la concurrence Loi sur la concurrence
- Loi sur le Tribunal de la concurrence Loi sur le Tribunal de la concurrence
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act
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Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
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FIRST READING, September 18, 2023
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PREMIÈRE LECTURE LE 18 septembre 2023
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Mr. Singh |
M. Singh |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’augmenter les peines à l’égard de certains agissements anti-concurrentiels. Il modifie également certains aspects de l’examen des fusionnements, notamment la manière dont les gains en efficience et la concentration du marché sont pris en compte. De plus, il exige du Tribunal de la concurrence qu’il rende une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive. Il fait passer d’un an à trois ans le délai de prescription pour l’examen des fusionnements. Enfin, il modifie la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de retirer au Tribunal le pouvoir d’ordonner à la Couronne de payer des frais.
SUMMARY
This enactment amends the Competition Act to increase penalties for certain anti-competitive acts. It also changes aspects of the review of mergers, including how gains in efficiency and market concentration are taken into account. In addition, it requires the Competition Tribunal to make an order dissolving a completed merger or prohibiting the merger from proceeding if the merger would result in excessive combined market share. The limitation period for the review of mergers is increased from one year to three years. Finally, it amends the Competition Tribunal Act to remove the Tribunal’s ability to award costs against the Crown.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-352 |
PROJET DE LOI C-352 |
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An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act |
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre subsidiaire
Alternative Title
Titre subsidiaire
Alternative Title
1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens.
1 This Act may be cited as the Lowering Prices for Canadians Act.
L.R., ch. C-34
R.S., c. C-34
Loi sur la concurrence
Competition Act
2 L’alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
2 Paragraph 10(1)(b) of the Competition Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
-
Début du bloc inséré
(iv) soit que la réalisation d’études de marché et l’établissement de rapports sur les conditions du marché permettraient de mieux comprendre les facteurs qui sont relatifs à la concurrence;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(iv) a market study and reports on market conditions would provide insight into factors that are relevant to competition, or
Fin du bloc inséré
3 Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
3 Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:
Peine
Penalty
(2) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (1.1) est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende Début de l'insertion ne dépassant pas le plus élevé des montants ci-après, ou l’une de ces peines Fin de l'insertion :
a) 25 000 000 $;
b) trois fois la valeur du bénéfice tiré du complot, de l’accord ou de l’arrangement ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, dix pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne.
Fin du bloc inséré(2) Every person who commits an offence under subsection (1) or (1.1) is guilty of an indictable offence and liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 14 years or to a fine Début de l'insertion not exceeding the greater of the following, or to both imprisonment and fine Fin de l'insertion :
(a) $25,000,000, and
(b) three times the value of the benefit derived from the conspiracy, agreement or arrangement or, if that amount cannot be reasonably determined, 10% of the person’s annual worldwide gross revenues.
Fin du bloc inséré4 Le passage du paragraphe 49(1) de la même loi suivant l’alinéa f) est remplacé par ce qui suit :
4 The portion of subsection 49(1) of the Act after paragraph (f) is replaced by the following:
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et tout administrateur, dirigeant ou employé de l’institution financière fédérale qui conclut sciemment un tel accord ou arrangement au nom de l’institution financière fédérale commet un acte criminel et encourt une amende maximale de Début de l'insertion vingt-cinq Fin de l'insertion millions de dollars et un emprisonnement maximal de Début de l'insertion quatorze Fin de l'insertion ans, ou l’une de ces peines.
-
and every director, officer or employee of the federal financial institution who knowingly makes such an agreement or arrangement on behalf of the federal financial institution is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding Début de l'insertion twenty-five Fin de l'insertion million dollars or to imprisonment for a term not exceeding Début de l'insertion fourteen Fin de l'insertion years or to both.
5 Le paragraphe 78(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
5 Subsection 78(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (i), by adding “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):
-
Début du bloc inséré
k) l’imposition direct ou indirect de prix de vente excessifs et injustes.
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(k) directly or indirectly imposing excessive and unfair selling prices.
Fin du bloc inséré
6 (1) L’alinéa 79(1)c) de la même loi est abrogé.
6 (1) Subsection 79(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
(2) Le paragraphe 79(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 79(2) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance supplémentaire ou substitutive
Additional or alternative order
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut Début de l'insertion également Fin de l'insertion qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.
(2) Début de l'insertion If, Fin de l'insertion on an application under subsection (1), the Tribunal Début de l'insertion also Fin de l'insertion finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(3) Les alinéas 79(3.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Paragraphs 79(3.1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
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a) Début de l'insertion 25 000 000 $ Fin de l'insertion et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, Début de l'insertion 35 000 000 $ Fin de l'insertion ;
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b) trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique a eu une incidence ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, Début de l'insertion dix Fin de l'insertion pour cent des recettes globales brutes annuelles de cette personne.
-
(a) Début de l'insertion $25,000,000 Fin de l'insertion and, for each subsequent order under either of those subsections, an amount not exceeding Début de l'insertion $35,000,000 Fin de l'insertion , and
-
(b) three times the value of the benefit derived from the anti-competitive practice, or, if that amount cannot be reasonably determined, Début de l'insertion 10% Fin de l'insertion of the person’s annual worldwide gross revenues.
(4) Le passage du paragraphe 79(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 79(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Facteurs à considérer
Factors to be considered
(4) Pour l’application du paragraphe ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ), lorsque le Tribunal décide de la question de savoir si une pratique a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché, il doit évaluer si la pratique résulte du rendement concurrentiel supérieur et peut également tenir compte des facteurs suivants :
(4) In determining, for the purposes of subsection ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ), whether a practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, the Tribunal shall consider whether the practice is a result of superior competitive performance and may consider
7 (1) Le paragraphe 90.1(2) est modifié par adjonction, après l’alinéa g.3), de ce qui suit :
7 (1) Subsection 90.1(2) is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g.3) and by adding the following after that paragraph:
-
Début du bloc inséré
g.4) le fait que l’accord ou l’arrangement a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience et que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement de l’accord ou de l’arrangement;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(g.4) whether the agreement or arrangement has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the agreement or arrangement; and
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 90.1(4) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 90.1(4) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 90.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 90.1(5) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Restriction
(5) Pour l’application de Début de l'insertion l’alinéa (2)g.4) Fin de l'insertion , le Tribunal ne peut fonder uniquement sur une redistribution de revenu entre plusieurs personnes sa conclusion que l’accord ou l’arrangement a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience.
(5) For the purposes of Début de l'insertion paragraph (2)(g.4) Fin de l'insertion , the Tribunal shall not find that Début de l'insertion the Fin de l'insertion agreement or arrangement has brought about or is likely to bring about gains in efficiency by reason only of a redistribution of income between two or more persons.
(4) Le passage du paragraphe 90.1(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 90.1(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Facteurs pris en considération
Factors to be considered
(6) Lorsqu’il tient compte de la question de savoir si l’accord ou l’arrangement aura vraisemblablement pour effet d’entraîner les gains en efficience visés Début de l'insertion à l’alinéa (2)g.4), Fin de l'insertion le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :
(6) Début de l'insertion In having regard to Fin de l'insertion whether an agreement or arrangement is likely to bring about gains in efficiency described in Début de l'insertion paragraph (2)(g.4), Fin de l'insertion the Tribunal shall consider whether such gains will result in
8 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :
8 The Act is amended by adding the following after section 91:
Ordonnance — part de marché combinée supérieure à 60 %
Order — greater than 60% combined market share
91.1 (1) Dans les cas où, à la suite d’une demande du commissaire, le Tribunal conclut que la part de marché combinée résultant d’un fusionnement réalisé ou proposé est ou sera vraisemblablement égale ou supérieure à 60 %, il rend une ordonnance enjoignant à toute personne concernée, que celle-ci soit partie au fusionnement ou non, de dissoudre le fusionnement conformément à ses directives ou de ne pas y procéder, selon le cas.
Fin du bloc inséré91.1 (1) Where, on application by the Commissioner, the Tribunal finds that a merger or proposed merger has resulted or is likely to result in a combined market share of 60% or more, the Tribunal shall, as the case may be, order the parties to the merger or any other relevant person to dissolve the merger in such manner as the Tribunal directs or make an order against them not to proceed with the merger.
Fin du bloc inséréOrdonnance — part de marché combinée de 30 à 60 %
Order — 30% to 60% combined market share
91.2 (1) Dans les cas où, à la suite d’une demande du commissaire, le Tribunal conclut que la part de marché combinée résultant d’un fusionnement réalisé ou proposé atteint ou atteindra vraisemblablement de 30 % à 60 %, il rend une ordonnance enjoignant à toute personne concernée, que celle-ci soit partie au fusionnement ou non, de dissoudre le fusionnement conformément à ses directives ou de ne pas y procéder, selon le cas.
Fin du bloc inséré91.2 (1) Where, on application by the Commissioner, the Tribunal finds that a merger or proposed merger has resulted or is likely to result in a combined market share of 30% to 60%, the Tribunal shall, as the case may be, order the parties to the merger or any other relevant person to dissolve the merger in such manner as the Tribunal directs or make an order against them not to proceed with the merger.
Fin du bloc inséréException — renforcement sensible de la concurrence
Exception — procompetitive outcomes
(2) Le Tribunal peut décider de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1) si les parties à un fusionnement réalisé ou proposé établissent, selon la prépondérance des probabilités, que le fusionnement a entraîné ou entraînera vraisemblablement un renforcement sensible de la concurrence, notamment des réductions de prix, une augmentation de l’offre, une réduction des agissements anti-concurrentiels, une amélioration de la qualité des biens ou des services, une augmentation des salaires et une amélioration du choix et de la protection des consommateurs.
Fin du bloc inséré(2) The Tribunal may decide not to make an order under subsection (1), if the parties to a merger or proposed merger establish on a balance of probabilities that the merger or proposed merger has resulted in or is likely to result in substantial procompetitive outcomes, including reductions in prices, increases in supply, reductions of anti-competitive acts, increases in quality of goods or services, increases in wages and increases in consumer choice and consumer protection.
Fin du bloc inséré9 (1) Le passage du paragraphe 92(1) de la même loi entre les alinéas d) et e) est remplacé par ce qui suit :
9 (1) The portion of subsection 92(1) of the Act between paragraphs (d) and (e) is replaced by the following:
-
le Tribunal peut, sous réserve des articles 94 Début de l'insertion et 95 Fin de l'insertion :
-
the Tribunal may, subject to sections 94 Début de l'insertion and 95 Fin de l'insertion ,
(2) Le paragraphe 92(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 92(2) of the Act is replaced by the following:
Présomption
Presumption
(2) Pour l’application du présent article, Début de l'insertion lorsque Fin de l'insertion le Tribunal conclut, Début de l'insertion selon la prépondérance des probabilités, Fin de l'insertion qu’un Début de l'insertion fusionnement réalisé ou proposé entraînera une augmentation importante de la concentration ou de la part du marché, il conclut également que le Fin de l'insertion fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet, Début de l'insertion sauf preuve contraire, selon la prépondérance des probabilités, par les parties au fusionnement réalisé ou proposé Fin de l'insertion .
(2) For the purpose of this section, Début de l'insertion if the Tribunal finds, on a balance of probabilities, that a merger or proposed merger will cause a significant increase in concentration or market share, Fin de l'insertion the Tribunal shall Début de l'insertion also Fin de l'insertion find that the merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, Début de l'insertion unless the contrary is proved on the balance of probabilities by the parties to the merger or proposed merger Fin de l'insertion .
10 (1) L’article 93 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.3), de ce qui suit :
10 (1) Section 93 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g.3) and by adding the following after that paragraph:
-
Début du bloc inséré
g.4) le fait que le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience et que ces gains surpasseront et neutraliseront les effets de l’empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(g.4) whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will be greater than, and will offset, the effects of any prevention or lessening of competition that will result or is likely to result from the merger or proposed merger; and
Fin du bloc inséré
(2) L’article 93 devient le paragraphe 93(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Section 93 is renumbered as subsection 93(1) and is amended by adding the following subsections:
Restriction
Restriction
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g.4), le Tribunal ne conclut pas, en raison seulement d’une redistribution de revenu entre plusieurs personnes, qu’un fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience.
Fin du bloc inséré(2) For the purposes of paragraph (1)(g.4), the Tribunal shall not find that a merger or proposed merger has brought or is likely to bring about gains in efficiency by reason only of a redistribution of income between two or more persons.
Fin du bloc inséréFacteurs pris en considération
Factors to be considered
(3) Lorsqu’il tient compte de la question de savoir si un fusionnement, réalisé ou proposé, entraînera vraisemblablement les gains en efficience visés à l’alinéa (2)g.4), le Tribunal examine si ces gains se traduiront, selon le cas :
a) par une augmentation relativement importante de la valeur réelle des exportations;
b) par une substitution relativement importante de produits nationaux à des produits étrangers.
Fin du bloc inséré(3) In having regard to whether a merger or proposed merger is likely to bring about gains in efficiency described in paragraph (2)(g.4), the Tribunal shall consider whether such gains will result in
(a) a significant increase in the real value of exports; or
(b) a significant substitution of domestic products for imported products.
Fin du bloc inséré11 L’article 96 de la même loi est abrogé.
11 Section 96 of the Act is repealed.
12 L’article 97 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 Section 97 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period
97 Le commissaire ne peut présenter une demande en vertu de l’article 92 à l’égard d’un fusionnement qui est essentiellement complété depuis plus Début de l'insertion de trois ans Fin de l'insertion .
97 No application may be made under section 92 in respect of a merger more than Début de l'insertion three years Fin de l'insertion after the merger has been substantially completed.
L.R., ch. 19 (2e suppl.)
R.S., c. 19 (2nd Supp.)
Loi sur le Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal Act
13 Le paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est abrogé.
13 Subsection 8.1(3) of the Competition Tribunal Act is repealed.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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