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• RECOMMANDATION
RECOMMANDATION
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définitions et interprétation
Définitions et interprétation
• Objet et déclaration
Objet et déclaration
• Financement
Financement
• Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• Rapport annuel
Rapport annuel
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

Définitions et interprétation

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

Droits des peuples autochtones

3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

Désignation du ministre

4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Objet et déclaration

Objet de la loi

5 La présente loi a pour objet :

• a) d’énoncer la vision du gouvernement du Canada pour un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ainsi que son engagement de collaborer de manière continue avec les provinces et les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts pour établir et maintenir un tel système;

• b) de prévoir l’engagement du gouvernement de maintenir un financement à long terme aux provinces et aux peuples autochtones pour l’établissement et le maintien de ce système;

• c) d’établir les principes qui guident les investissements continus du gouvernement dans ce système;

• d) de créer le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

• e) de continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit de bénéficier de services de garde d’enfants, lequel est reconnu dans la Convention relative aux droits de l’enfant;

• f) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Déclaration

6 Il est déclaré :

• a) que le gouvernement du Canada a pour objectif de contribuer à l’établissement et au maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui permet aux familles d’avoir accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables, inclusifs et de haute qualité, et ce, peu importe leur lieu de résidence;

• b) que des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont flexibles et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles favorisent le développement des enfants et constituent un soutien important pour les familles et les collectivités;

• c) que l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables permet aux parents et aux tuteurs, en particulier aux mères, de réaliser leur plein potentiel économique, ce qui contribue à une économie forte et à une plus grande égalité entre les genres;

• d) qu’il est important pour le gouvernement du Canada de coopérer, de collaborer et de travailler en partenariat avec les provinces et les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts pour fournir ces programmes et services;

• e) que les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont mieux appuyés par des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants adaptés à leur culture et dirigés par des peuples autochtones.

Financement

Principes directeurs

7 (1) Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité et, conséquemment, avoir pour but :

• a) de faciliter l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratifs, qui respectent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles;

• b) d’aider les familles ayant différents niveaux de revenus à bénéficier de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables;

• c) d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs, qui respectent et valorisent la diversité de tous les enfants et de toutes les familles et qui répondent à leurs besoins variés;

• d) d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité qui favorisent le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants, notamment par le recours à une main d’œuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée.

Autres principes directeurs : peuples autochtones

(2) En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les peuples autochtones, ainsi que les efforts visant la conclusion avec ceux-ci de tout accord connexe, sont guidés par les principes énoncés dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Engagement financier

8 Le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones. Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d’accords avec les gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres.

Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Constitution

9 Est constitué le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, composé de dix à dix-huit membres, dont le président et le membre d’office.

Sous-ministre : membre d’office

10 (1) Le sous-ministre est membre d’office du Conseil.

Suppléance du membre d’office

(2) Il peut désigner par écrit un suppléant pour exercer sa charge au sein du Conseil.

Nomination

11 (1) Les membres du Conseil, à l’exclusion du membre d’office, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre pour un mandat d’au plus trois ans. Ils peuvent recevoir de nouveaux mandats à des fonctions identiques ou non. La composition du Conseil tient compte de l’importance de former un Conseil représentatif de la diversité de la société canadienne.

Temps plein ou temps partiel

(2) Le président exerce sa charge à temps plein ou à temps partiel et les autres membres, sauf le membre d’office, exercent la leur à temps partiel.

Rémunération

12 (1) Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Frais de déplacement et de séjour

(2) Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel de résidence; cependant, dans le cas où le président est à temps plein, il est indemnisé des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel de travail.

Assimilation

(3) Les membres du Conseil, sauf le membre d’office, sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Le président, s’il est à temps plein, est également réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Fonction du président

13 (1) Le président assure la direction et contrôle les activités du Conseil.

Absence ou empêchement du président

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner un président intérimaire parmi les autres membres du Conseil pour un mandat maximal, sauf approbation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours.

Fonctions du Conseil

14 Le Conseil est chargé de ce qui suit :

• a) fournir des conseils au ministre concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, notamment à l’égard des programmes et services, du financement et des activités qui les soutiennent;

• b) mener des activités de mobilisation liées au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada;

• c) entreprendre toute autre activité qui est liée aux fonctions visées aux alinéas a) ou b) et qui est précisée par le ministre.

Réunions

15 À moins que le ministre n’en décide autrement, le Conseil tient au moins quatre réunions par exercice.

Rapport annuel

Rapport

16 Le ministre prépare et rend public un rapport annuel sur les progrès accomplis concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, notamment sur les investissements fédéraux faits à l’égard de celui-ci.

Entrée en vigueur

Décret

17 Les articles 9 à 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.