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Projet de loi C-337

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-337
An Act to establish a national strategy on the reduction of textile waste

PROJET DE LOI C-337
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles
FIRST READING, June 6, 2023
PREMIÈRE LECTURE LE 6 juin 2023

Mr. Davies

M. Davies
441265


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy on the reduction of textile waste.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-337

PROJET DE LOI C-337

An Act to establish a national strategy on the reduction of textile waste

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction des déchets textiles

Préambule

Attendu :

que, chaque année, les Canadiens envoient près de cinq cent millions de kilogrammes de déchets textiles dans les sites d’enfouissement;

que plus de la moitié des déchets textiles au Canada pourraient être réutilisés et près du quart, recyclés;

que les textiles comptent parmi les flux de déchets qui connaissent la plus forte croissance en raison de l’évolution rapide des tendances mode et de la faiblesse des prix, qui ont entraîné une hausse de la consommation et de la mise au rebut des vêtements;

que l’industrie du vêtement et du textile représente jusqu’à huit pour cent des émissions mondiales de gaz à effet de serre;

que cette industrie utilise environ deux cent quinze billions de litres d’eau par année;

que, chaque année, de deux cent mille à cinq cent mille tonnes de microplastiques issus du textile pénètrent dans le milieu marin de la planète;

que les produits chimiques dangereux utilisés dans la production textile présentent des risques importants pour la santé humaine et l’environnement,

Preamble

Whereas Canadians send nearly 500 million kilograms of textile waste to landfills every year;

Whereas more than half of textile waste in Canada could be reused, and almost a quarter could be recycled;

Whereas textiles are one of the fastest growing waste streams owing to rapidly changing fashion trend cycles and low prices, which have led to an increase in clothing consumption and disposal;

Whereas the clothing and textile industry is responsible for up to eight per cent of the world’s greenhouse gas emissions;

Whereas approximately 215 trillion litres of water per year are consumed by the clothing and textile industry;

Whereas between 200,000 and 500,000 tonnes of microplastics from textiles enter the global marine environment each year;

And whereas hazardous chemicals used in textile production pose significant risks to human health and the environment;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie de réduction des déchets textiles.

1 This Act may be cited as the Textile Waste Reduction Strategy Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de l’Environnement.‍ (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

Minister means the Minister of the Environment.‍ (ministre)

Stratégie de réduction des déchets textiles

Textile Waste Reduction Strategy

Élaboration

Development

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et des corps dirigeants autochtones responsables de l’environnement, ainsi qu’avec d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie visant à réduire les déchets textiles au Canada.

3 (1) The Minister must, in consultation with the representatives of the provincial governments and Indigenous governing bodies responsible for the environment, as well as with other relevant stakeholders, develop a strategy to reduce textile waste in Canada.

Contenu

Content

(2) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

  • a) faciliter la réutilisation, la réparation, la transformation et le recyclage des textiles et appuyer la création de technologies et d’infrastructures de recyclage des textiles à l’échelle du Canada;

  • b) favoriser la prolongation de la durée de vie des textiles;

  • c) sensibiliser les consommateurs, les créateurs de mode, les fabricants et les détaillants aux mesures que chacun peut prendre pour prévenir la production de déchets textiles dans l’industrie de la mode;

  • d) exiger que les pollueurs assument la totalité du coût associé aux déchets textiles et encourager l’industrie à collaborer à la conception, à la collecte, au tri et au recyclage des textiles;

  • e) étudier différents incitatifs financiers à l’intention des fabricants de textiles afin d’améliorer la durabilité de la chaîne d’approvisionnement grâce à l’adoption de modèles d’approvisionnement circulaire;

  • f) examiner la possibilité d’éliminer la taxe de vente sur les services de réparation pour encourager les consommateurs à faire réparer leurs vêtements;

  • g) imposer des exigences en matière de transparence dans l’étiquetage des textiles, notamment en ce qui a trait au contenu recyclé et aux produits chimiques utilisés dans le processus de fabrication;

  • h) imposer des interdictions frappant l’utilisation des tissus et des teintures qui ont des effets préjudiciables sur la santé humaine et l’environnement;

  • i) appuyer la décarbonation de la chaîne d’approvisionnement et la réduction de la consommation d’eau dans l’industrie du textile;

  • j) mettre en place des exigences de conception et de production durables afin de limiter les émissions de microplastiques issus du textile;

  • k) empêcher l’exportation de déchets textiles inutilisables vers les pays en développement.

(2) The strategy must include measures to

  • (a) facilitate the reuse, repair, repurposing and recycling of textiles and support the development of textile recycling technology and infrastructure across Canada;

  • (b) promote the extension of the product lifetime of textiles;

  • (c) educate consumers, designers, manufacturers and retailers about how they can each contribute to preventing waste in the fashion industry;

  • (d) require polluters to pay for the full cost of textile waste and encourage industry collaboration in textile design, collection, sorting and recycling;

  • (e) study different financial incentives for textile manufacturers to improve supply chain sustainability by adopting circular supply models;

  • (f) examine removing the sales tax from repair services to encourage consumers to have garments repaired;

  • (g) impose textile labelling transparency requirements, including for recycled content and chemicals used in the manufacturing process;

  • (h) impose prohibitions on the use of fabrics and dyes that negatively impact human health and the environment;

  • (i) support decarbonization of the supply chain and reduction of water consumption in the textile industry;

  • (j) implement sustainable design and production requirements to control microplastic emissions from textiles; and

  • (k) prevent the export of unusable textile waste to developing countries.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie

Tabling of strategy

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after the day on which it is tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

5 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie qui comporte ses conclusions et recommandations.

5 (1) Within five years after the report referred to in section 4 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the strategy that also sets out the Minister’s conclusions and recommendations.

Dépôt du rapport

Tabling of report

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(2) The Minister must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(3) The Minister must publish the report on the website of the Department of the Environment within 10 days after the day on which it is tabled in both Houses of Parliament.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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