FRANÇAIS
• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Définition
Définition
• Stratégie nationale sur les dettes d’études
Stratégie nationale sur les dettes d’études
• Rapports au Parlement
Rapports au Parlement

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’allégement des dettes d’études.

Définition

Définition de ministre

2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Emploi et du Développement social.

Stratégie nationale sur les dettes d’études

Stratégie nationale

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation, élabore une stratégie nationale visant à réduire les dettes d’études, laquelle comporte une analyse des mesures suivantes :

• a) l’octroi d’une remise de dette à l’égard des prêts d’études financés par les gouvernements;

• b) l’élimination permanente des intérêts sur les prêts d’études financés par les gouvernements;

• c) la bonification des bourses d’études non remboursables;

• d) la protection des futurs étudiants grâce à la réduction du coût des études postsecondaires à l’échelle du Canada.

Conférence

(2) Le ministre tient au moins une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation dans le but d’élaborer la stratégie.

Rapports au Parlement

Rapport au Parlement

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen par le ministre

5 (1) Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant chaque chambre du Parlement, le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’éducation, mène un examen approfondi de la stratégie nationale et établit un rapport qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.