Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.

Il modifie également le Code criminel afin d’empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Manquement à une condition

(5.‍1) Quiconque bénéficie d’une mise en liberté sous condition en lien avec une déclaration de culpabilité pour une infraction mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou à une condition de sa permission de sortir est coupable :

• a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

• c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;

• e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :

• (i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,

• (ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

• (iii) qui met en cause l’usage d’une arme;

• f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :

  • (i) l’article 144 (bris de prison),

  • (ii) l’article 264 (harcèlement criminel),

  • (iii) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (iv) l’article 279 (enlèvement),

  • (v)  l’article 279.‍02 (avantage matériel — traite de personnes),

  • (vi) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans),

  • (vii) l’article 333.‍1 (vol d’un véhicule à moteur),

  • (viii) l’alinéa 334a) (vol — bien de plus de 5 000 $ ou titre testamentaire),

  • (ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),

  • (x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

  • (xi) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse).

Surveillant de liberté conditionnelle

134.‍3 S’il prend connaissance du fait qu’un délinquant qui bénéficie d’une mise en liberté sous condition ou fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée en lien avec une déclaration de culpabilité pour une infraction mentionnée à l’annexe I ou II a violé une condition de sa libération conditionnelle ou d’office, une condition de l’ordonnance de surveillance de longue durée rendue en vertu du Code criminel, une condition visée à l’article 134.‍1 ou une condition de sa permission de sortir, le surveillant de liberté conditionnelle informe de la violation et des circonstances l’entourant la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service ainsi que le procureur général et le service de police compétents au lieu où la violation a été commise.