Projet de loi C-320
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Dispositions de coordination Dispositions de coordination
|
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
|
|
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 février 2024
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées.
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
PROJET DE LOI C-320 |
|
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 20
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1 (1) Le sous-alinéa 26(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
-
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées;
(2) Le sous-alinéa 26(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
(i) la date de la mise en liberté du délinquant au titre d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle ou d’office ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée,
2 (1) Le sous-alinéa 142(1)a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle ainsi qu’une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées;
(2) Le sous-alinéa 142(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
-
(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée,
Dispositions de coordination
2015, ch. 11
3 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents.
(2) Si l’article 6 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi :
-
a) ce paragraphe 2(2) est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé;
-
b) le sous-alinéa 142(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
-
(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée,
-
(3) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 6, le sous-alinéa 142(1)c)(i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :
-
(i) la date des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel ou de sa libération conditionnelle ou d’office ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée,
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’autre loi et celle du paragraphe 2(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 2(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 6, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|