Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de :

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre des modifications :

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour apporter des modifications de nature technique ou administrative. Elle prend également un règlement en vertu de cette loi afin, entre autres, de mettre en œuvre une exemption pour certaines propriétés de vacances.

La section 1 de la partie 4 autorise le ministre des Finances à acquérir et à détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada, et à demander à ce que les sommes nécessaires pour l’acquisition soient prélevées sur le Trésor.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant maximal d’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

La sous-section A de la section 3 de la partie 4 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

La sous-section B de la section 3 de la partie 4 contient des dispositions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et modifie d’autres lois en conséquence. De plus, elle abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts garantis à partir du 1^er avril 2023.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études à partir du 1^er avril 2023.

Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts aux apprentis à partir du 1^er avril 2023 et de préciser quand commence le remboursement des prêts aux apprentis durant la période de suspension des intérêts allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2023.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Revente précipitée — entreprise réputée

(12) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien :

• a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée;

• b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable;

• c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable.

Définition de revente précipitée

(13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée s’entend d’un logement d’un contribuable (sauf un bien qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) situé au Canada, qui était détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants :

• a) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;

• b) une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage du contribuable ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée;

• c) l’échec du mariage ou de l’union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la disposition;

• d) une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée;

• e) le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave;

• f) une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada;

• g) une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;

• h) l’insolvabilité du contribuable;

• i) la destruction ou l’expropriation du logement. (flipped property)

Perte refusée — revente précipitée

(14) Pour l’application de la présente partie, la perte provenant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée être nulle.

• Frais — régimes d’épargne personnels

  u) les sommes payées ou payables par le contribuable pour des services relatifs à un CELIAPP, un régime d’épargne-retraite, à un fonds de revenu de retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt dont il est le rentier ou le titulaire;

Application du paragraphe (9) aux assureurs

(9.‍02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au cours d’une année d’imposition au titre de l’acquisition d’une police d’assurance à un moment donné avant l’émission de la police sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus au cours de l’année où la police est émise.

• k) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

• (A) soit d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un CELIAPP, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition,

• CELIAPP

  z.‍6) toute somme à inclure, en application de l’article 146.‍6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

• Prime ou paiement — régimes enregistrés

  i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.‍3 ou 146.‍6, ou du paragraphe 147.‍3(13.‍1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

• a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’exploration au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.‍2);

• b.‍2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si, à la fois :

  • (i) la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa g.‍1),

  • (ii) la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

• a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’aménagement au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.‍2);

• b.‍2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

• d) soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un CELIAPP.

• a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

• xx) pour l’application de la partie VI.‍2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

• e.‍2) les alinéas 87(2)c), d.‍1), e.‍1), e.‍3), e.‍42), g) à l), l.‍21) à u), x), z.‍1), z.‍2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à xx), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :

Fiducie ou succession

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.‍1), de l’article 150, du sous-alinéa b)‍(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.‍1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

• c) sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent :

• a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.‍4) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, un fonds enregistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

• a) la dépense admissible, au sens des articles 118.‍04, 118.‍041, ou 122.‍92, de tout bénéficiaire de la fiducie;

Exception — taxe sur les logements sous-utilisés

(8) Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des paragraphes (2), (4) ou (5.‍2) relativement à une disposition ou à une disposition éventuelle d’un bien qui est un immeuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de délivrer le certificat si, selon le cas :

• a) il n’est pas convaincu que toutes les déclarations que la personne non-résidente est tenue de produire, en vertu de l’article 7 de cette loi, relativement au bien ont été produites;

• b) il n’est pas convaincu que toutes les taxes et autres sommes payables par la personne non-résidente en vertu de cette loi ont été payées;

• c) les conditions suivantes sont réunies :

  • (i) il a des motifs raisonnables de croire que, pour l’année civile qui précède l’année civile au cours de laquelle le bien est disposé, ou le sera éventuellement, la personne non-résidente sera tenue de produire une déclaration en vertu de l’article 7 de cette loi relativement au bien ou sera redevable d’un montant de taxe en vertu du paragraphe 6(3) de cette loi relativement au bien,

  • (ii) la déclaration n’a pas été produite ou le montant de taxe n’a pas été payé.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

• v) à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

Frais relatifs à la mère porteuse

(2.‍21) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

• a) est payé par le particulier ou son époux ou conjoint de fait;

• b) est, selon le cas :

  • (i) une dépense visée à l’un des articles 2 à 4 du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée,

  • (ii) payé relativement à la mère porteuse ou au donneur, et serait une dépense visée au sous-alinéa (i) si elle était payée à la mère porteuse ou au donneur;

• c) constituerait des frais médicaux du particulier, en vertu du paragraphe (2), si le montant a été payé relativement à un bien ou un service fourni au particulier, ou à son époux ou conjoint de fait;

• d) est une dépense engagée au Canada;

• e) est payé afin que le particulier devienne parent.

SOUS-SECTION A.‍6 

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

année d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)

dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :

• a) est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible;

• b) est engagée ou effectuée par le particulier avant la fin de la période de rénovation relativement aux travaux visés à l’alinéa a);

• c) représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux;

• d) n’est pas une dépense engagée ou effectuée à l’égard :

  • (i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants,

  • (ii) de l’acquisition d’un appareil électroménager,

  • (iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement,

  • (iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables,

  • (v) du financement du coût relativement aux travaux de rénovation admissibles,

  • (vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

  • (vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée. (qualifying expenditure)

logement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

• a) à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement;

• b) le logement est normalement habité, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de celui-ci. (eligible dwelling)

logement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :

• a) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos;

• b) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire;

• c) il remplit les conditions prévues par règlement. (secondary unit)

particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

particulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :

• a) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :

  • (i) soit un particulier déterminé,

  • (ii) soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) d’un particulier déterminé à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation,

  • (iii) soit un proche admissible d’un particulier déterminé;

• b) un particulier qui est, à la fois :

  • (i) un proche admissible d’un particulier déterminé,

  • (ii) le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible. (eligible individual)

particulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :

• a) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

• b) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.‍3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.‍3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la période de rénovation. (qualifying individual)

période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :

• a) commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles;

• b) prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés. (renovation period)

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :

• a) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

• b) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6). (qualifying relation)

travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :

• a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

• b) sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible. (qualifying renovation)

• a) la dépense serait une dépense admissible du particulier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier;

• b) la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.

• a) relativement au particulier déterminé, seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles est admis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une déduction en application du paragraphe (3) durant la vie du particulier déterminé;

• b) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;

• c) si plus d’un contribuable a droit à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.

• a) le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;

• b) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant;

• c) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient :

  • (i) immédiatement avant son décès, il était l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) du conjoint survivant,

  • (ii) le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) d’un autre particulier à la fin de l’année;

• d) toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Définition

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes :

• a) une banque;

• b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

• c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

Impôt supplémentaire à payer

Groupe lié

Répartition par le ministre

Répartition

Anti-évitement

• a) la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est raisonnable de considérer comme payé ou payable (appelé « paiement » au présent paragraphe), directement ou indirectement, à une personne ou à une société de personnes avec qui la société avait un lien de dépendance;

• b) la personne ou la société de personnes n’était pas membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie;

• c) il est raisonnable de considérer que l’un des objets du paiement était de réduire l’impôt payable par la société en vertu du paragraphe (2).

• (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

• (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

• e) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)

• a.‍21) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral critique déterminées pour l’année;

dépense minière de minéral critique déterminée Dépense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.‍61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’application du paragraphe 66(12.‍61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes :

• a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques;

• b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois :

  • (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6),

  • (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes :

    • (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé),

    • (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé),

    • (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé);

• c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

• d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

• e) il s’agit d’une dépense, relativement à une convention visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites qu’elle est engagée conformément à un plan d’exploration qui cible principalement les minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié a, à la fois :

  • (i) produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la convention,

  • (ii) agi raisonnablement, en sa qualité professionnelle, en complétant l’attestation;

• f) elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍2) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5).‍ (flow-through critical mineral mining expenditure)

ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes :

• a) il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant obtenu un diplôme universitaire ou une accréditation équivalente dans un domaine des sciences de la Terre ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration minérale ou à l’exploitation minière;

• b) il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de projets miniers, ou dans une combinaison de ces domaines, liée à son diplôme professionnel ou à son domaine d’exercice;

• c) il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’exploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la définition de dépense minière de minéral critique déterminée;

• d) il est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique :

  • (i) soit dans la juridiction où se trouve le bien qui est le sujet du plan d’exploration,

  • (ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une telle association dans la juridiction visée au sous-alinéa (i). (qualified professional engineer or professional geoscientist)

minéral critique s’entend :

• a) du cuivre;

• b) du nickel;

• c) du lithium;

• d) du cobalt;

• e) du graphite;

• f) d’un élément des terres rares;

• g) du scandium;

• h) du titane;

• i) du gallium;

• j) du vanadium;

• k) du tellure;

• l) du magnésium;

• m) du zinc;

• n) d’un métal du groupe du platine;

• o) de l’uranium.‍ (critical mineral)

• c.‍21) la dépense minière de minéral critique déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

• (iii.‍3) un CELIAPP,

valeur liquidative S’entend au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. (net asset value)

Attribution aux bénéficiaires lors du rachat

(5.‍3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe et au paragraphe (5.‍31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :

Attributions par les FNB

(5.‍31) Au cours de l’année d’imposition visée au paragraphe (5.‍3) :

• a) lorsque l’ensemble des unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement au cours de l’année d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution continue (appelées « unités de FNB » au présent paragraphe), l’alinéa 132(5.‍3)b) ne s’applique pas et, pour le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, aucune déduction par la fiducie n’est permise relativement au montant obtenu par la formule suivante :

  A – (B ÷ (C + B) × D)

  où :

  A

  représente la partie du total des montants attribués pour l’année d’imposition à des rachats d’unités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des montants payés provenant des gains en capital imposables de la fiducie,

  B

  la moins élevée des sommes suivantes :

  (i) le total des montants payés pour les rachats d’unités de FNB au cours de l’année d’imposition,

  (ii) la plus élevée des sommes suivantes :

  (A) la valeur de l’élément C,

  (B) la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente,

  C

  la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

  D

  la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition;

• b) lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement comprennent des unités qui ne sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des unités de FNB :

  • (i) l’alinéa (5.‍3)b) ne s’applique pas relativement aux rachats d’unités de FNB et l’alinéa a) s’applique relativement à de tels rachats, sauf que :

    • (A) la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, »,

    • (B) la division (ii)‍(B) de l’élément B est remplacée par ce qui suit : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente afférente aux unités de FNB, »,

    • (C) l’élément D est la somme obtenue par la formule suivante :

      E ÷ F × G

      où :

      E

      représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB,

      F

      la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

      G

      la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition,

  • (ii) en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en vertu de l’alinéa (5.‍3)b), le montant total des déductions que la fiducie peut demander pour l’année d’imposition pour la partie des montants attribués de l’élément A à l’alinéa (5.‍3)b) relativement à des unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

    H ÷ I × J

    où :

    H

    représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités autres que des FNB,

    I

    la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

    J

    la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition.

• o) pour l’application du paragraphe 132(5.‍31) à un fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont déterminées comme si l’année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le moment du transfert :

  • (i) si l’alinéa 132(5.‍31)a) s’applique, la somme de chacun des éléments B, C et D de la formule figurant à cet alinéa,

  • (ii) si l’alinéa 132(5.‍31)b) s’applique :

    • (A) la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.‍31)a), pour l’application du sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(i),

    • (B) la somme de chacun des éléments D, E, F et G de la formule figurant à la division 132(5.‍31)b)‍(i)‍(C),

    • (C) la somme de chacun des éléments H, I et J de la formule figurant au sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(ii).

• b) si, au cours de l’année d’imposition précédente, l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) relativement aux risques canadiens déterminés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année;

• (i) le montant que l’assureur demande à titre de provision technique pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des montants qu’il lui est permis de déduire relativement à ces groupes,

• a) chaque montant qu’il déduit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

• b) le montant visé par règlement quant à lui pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année;

• j) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), relativement aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h);

• l) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (11.‍7) et (11.‍9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cessionnaire pour la prise en charge ou la réassurance d’une obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et de l’alinéa 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation;

• b) pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.‍1) et e), l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) pour cette année;

Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance

(11.‍92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — appelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’acheteur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent :

année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire. (base year)

année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022. (transition year)

montant transitoire Le montant transitoire d’un assureur relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de son année transitoire s’entend de la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les normes internationales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)

police exclue Police d’assurance d’un assureur qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année. (excluded policy)

autorité compétente Quant à un assureur :

• a) le surintendant des institutions financières, si l’assureur est légalement tenu de s’y rapporter;

• b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la province où l’assureur a été constitué. (relevant authority)

groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of life insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne résidant au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit. (group of life insurance contracts in Canada)

groupe de contrats de réassurance S’entend d’un groupe de contrats de réassurance, détenus par un assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition. (group of reinsurance contracts)

groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a)). (group of segregated fund policies)

marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des montants positifs ou négatifs suivants :

• a) celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (contractual service margin)

montant au titre des contrats de réassurance détenus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (reinsurance contract held amount)

obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année. (policyholders’ liabilities)

passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre de la couverture restante pour le groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu :

  • (i) des éléments projetés suivants :

    • (A) les impôts sur le revenu et le capital (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.‍3),

    • (B) les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la partie I,

    • (C) les sommes non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

    • (D) les flux de trésorerie relativement aux accords de fonds retenus,

  • (ii) des sommes payables qui sont déductibles pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

  • (iii) des sommes à recevoir dans la mesure où elles ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii). (liability for remaining coverage)

passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus pour le groupe qui, selon le cas :

• a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

• b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (liability for incurred claims)

Actif et passif

(12.‍1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de :

• a) la marge sur services contractuels, le passif au titre des sinistres survenus et le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, le montant correspond :

  • (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre de passif,

  • (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre d’actif;

• b) la marge sur services contractuels et le montant au titre de contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, le montant correspond :

  • (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre d’actif,

  • (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre de passif.

Normes internationales d’information financière

(12.‍2) Sauf disposition contraire, la mention « normes internationales d’information financière » au présent article renvoie aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui commencent à compter du 1^er janvier 2023.

Montant déclaré

(12.‍3) Aux paragraphes (12) et 138.‍1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend :

• a) si l’assureur est la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses états financiers pour l’année si ces états étaient dressés en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS);

• b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’assureur est tenu de faire rapport à son autorité compétente à la fin de l’année, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année accepté par l’autorité compétente;

• c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et que l’assureur est, tout au long de l’année, sous la surveillance de son autorité compétente, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consolidé pour l’année dressé conformément aux exigences qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu de faire rapport à celle-ci à la fin de l’année;

• d) dans les autres cas, zéro.

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

(16) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Somme à déduire du revenu — année transitoire

(17) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

Passage aux normes IFRS — annulations

(17.‍1) Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) :

• a) la mention de « provision technique » à l’élément C de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur »;

• b) l’élément D de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de :

  D

  la somme obtenue par la formule suivante :

  D.‍1 − D.‍2

  où :

  D.‍1

  représente la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur,

  D.‍2

  les coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’absence du paragraphe 18(9.‍02) (dans sa version applicable à l’année de base) auraient été déductibles, dans l’année de base ou dans une année d’imposition antérieure;

• c) la mention de « polices d’assurance-vie » à l’élément G de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « polices d’assurance-vie autres que les polices exclues »;

• d) la somme incluse à l’élément H de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) est déterminée compte non tenu des polices exclues.

Annulation de l’inclusion — année transitoire

(18) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

Annulation de la déduction — année transitoire

(19) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

Liquidation

(20) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent :

• a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société mère est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de la date de début :

  • (i) toute somme incluse en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire,

  • (ii) toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de début,

  • (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance;

Fusions

(21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

• a) toute somme déduite en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire;

• b) toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année d’imposition commençant avant la date de la fusion;

• c) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance.

Application du par. (23)

(22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas :

• b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance immédiatement après le transfert.

• (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

Cessation de l’exploitation d’une entreprise

(24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent :

Cessation de l’existence

(25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liquidation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l’application du paragraphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au premier en date des moments suivants :

Règles concernant les fonds réservés

138.‍1 (1) Lorsque la totalité ou une partie des provisions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance-vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent article), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :

Non-application des paragraphes (1) à (6)

(7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d’épargne libre d’impôt.

année transitoire La première année d’imposition d’un contribuable qui commence après 2022. (transition year)

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

(2) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.

Somme à déduire du revenu — année transitoire

(3) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.

Annulation de l’inclusion — année transitoire

(4) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :

Annulation de la déduction — année transitoire

(5) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :

Liquidation

(6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est un assureur immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

• (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;

Fusions

(7) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est un assureur immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

• c) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable.

• b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire est un assureur immédiatement après le transfert.

• (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et est un assureur chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

Cessation de l’exploitation d’une entreprise

(11) Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent :

Cessation de l’existence

(12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’applique ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date des moments suivants :

• a) le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur;

Application du paragraphe (13.‍1)

(13) Le paragraphe (13.‍1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable si, à la fois :

• a) il détient un bien transitoire au cours de l’année d’imposition donnée;

• b) le bien était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;

• c) le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition donnée.

Bien évalué à la valeur du marché — cessation

(13.‍1) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable, pour l’application du présent article :

• a) le contribuable est réputé avoir cessé d’être un assureur au moment donné qui est le début de l’année d’imposition donnée;

• b) le moment immédiatement avant le moment donné est réputé être la fin de l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée.

• a.‍2) soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le paragraphe (8.‍3) ne s’appliquait pas à un montant relativement à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien à titre de prestations dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

• d) aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.‍1) ou (8.‍2) ou des articles 8, 60 ou 146.‍6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

• (x) d’un CELIAPP en application du paragraphe 146.‍6(7);

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes :

• a) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé;

• b) il constitue :

  • (i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

  • (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

  • (iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs suivants :

    • (A) une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,

    • (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;

• c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;

• d) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu;

• e) il est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné. (qualifying arrangement)

bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du particulier (y compris sa succession) ou du donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)

compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement enregistré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.‍6(16). (first home savings account or FHSA)

émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible. (isssuer)

habitation admissible :

• a) Logement situé au Canada;

• b) part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.

Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)

montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes :

• a) 8 000 $;

• b) la somme obtenue par la formule suivante :

  A − B

  où :

  A

  représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;

  B

  la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;

• c) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’imposition. (FHSA carryforward)

particulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :

• a) il réside au Canada;

• b) il a au moins 18 ans;

• c) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement :

  • (i) soit au particulier,

  • (ii) soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné. (qualifying individual)

période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui :

• a) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;

• b) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit :

  • (i) le 14^e anniversaire de la conclusion par un particulier du premier arrangement admissible,

  • (ii) le particulier atteint l’âge de 70 ans,

  • (iii) le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP. (maximum participation period)

placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.‍01(1). (qualified investment)

placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.‍01(1). (non-qualified investment)

plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

• a) le montant obtenu par la formule suivante :

  A + B − C

  où :

  A

  représente la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable);

  B

   :

  (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente,

  (ii) dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année;

  C

  le total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.‍01(1) pour l’année;

• b) le montant obtenu par la formule suivante :

  8 000 $ + D – (E – F – G)

  où :

  D

  représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;

  E

  le total des sommes transférées dans l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.‍2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire;

  F

  le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est :

  (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente;

  (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

  (A) la somme obtenue par la formule suivante :

  H – I

  où :

  H

  représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition précédente;

  I

  la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente;

  (B) 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précédente;

  G

  le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.‍01(1);

• c) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’année où la période de participation maximale du contribuable a pris fin ou à l’année où le contribuable est décédé. (annual FHSA limit)

retrait admissible S’entend d’un montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après relativement au particulier sont réunies :

• a) il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition;

• b) les conditions ci-après sont remplies :

  • (i) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible,

  • (ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.‍01(2)a.‍1) pour la période commençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31^e jour précédant le moment donné;

• c) il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1^er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;

• d) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné. (qualifying withdrawal)

survivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)

titulaire Relativement à un arrangement :

• a) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’arrangement;

• b) après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire remplaçant. (holder)

• a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);

• b) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;

• c) il ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;

• d) il permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu de l’article 207.‍021;

• e) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier;

• f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;

• g) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire;

• h) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)‍(iii) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement;

• i) il remplit les conditions visées par règlement.

• a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

• b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition;

• c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

• a) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidairement responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attribuables à l’entreprise ou aux entreprises;

• b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :

  • (i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,

  • (ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

• a) la somme obtenue par la formule suivante :

  A – B

  où :

  A

  représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’imposition précédente,

  B

  le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes;

• b) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes suivantes :

  • (i) la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa a),

  • (ii) le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.‍2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire.

• a) un retrait admissible;

• b) un montant désigné au sens du paragraphe 207.‍01(1);

• c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

• a) le transfert est effectué au profit d’un particulier qui :

  • (i) soit est le titulaire du CELIAPP donné,

  • (ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

  • (iii) soit a droit à la somme par suite du décès du titulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;

• b) la somme est transférée directement :

  • (i) soit dans un autre CELIAPP du particulier,

  • (ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particulier est le rentier;

• c) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :

  A – B

  où :

  A

  représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le titulaire du CELIAPP donné est un titulaire;

  B

  l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article 207.‍01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au moment donné.

• a) la somme n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable;

• b) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contribuable.

• a) la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère;

• b) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéficiaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime;

• c) lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un FERR, le rentier est réputé, pour l’application du paragraphe 146(5) et de la partie X.‍1, avoir payé la somme au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe 146(1)).

• a) le paragraphe (8) s’applique à cette fraction du montant;

• b) le paragraphe (9) s’applique au reste du montant.

• a) le survivant est un particulier déterminé et le solde du CELIAPP est transféré à son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès;

• b) le survivant n’est pas un particulier déterminé, auquel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré au REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès.

• a) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où :

  • (i) il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre,

  • (ii) il remplit les conditions pour être une somme transférée en vertu des paragraphes (7) à (10);

• b) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;

• c) pour l’application du paragraphe (14), la somme distribuée au représentant légal à même le CELIAPP est réputée être nette des sommes désignées aux alinéas a) et b).

• a) au premier en date des moments suivants (sauf si l’alinéa b) s’applique) :

  • (i) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire,

  • (ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire,

  • (iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible,

  • (iv) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions prévues au paragraphe (2);

• b) à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.

• a) le paragraphe (3) ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie après le moment donné;

• b) si le contribuable qui était le titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il cesse d’être un CELIAPP n’est pas décédé au moment donné, il doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné;

• c) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné auquel le bénéficiaire a droit.

• b.‍4) un CELIAPP;

• Fiducie de CELIAPP

  u.‍4) une fiducie régie par un CELIAPP, dans la mesure prévue à l’article 146.‍6;

contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré :

• d) les dépenses afférentes à l’administration et à la gestion de l’organisme de bienfaisance.

• (d) of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, before the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to qualified donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length;

Réduction des montants

(5) Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, préciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition, et le contingent des versements de l’organisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.

Exception

(1.‍1) Sous réserve du paragraphe (1.‍2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :

Exception — fiducie

(1.‍2) Le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas à une année d’imposition d’une fiducie qui est résidente au Canada et une fiducie expresse, ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement, que si la fiducie, selon le cas :

• a) existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année;

• b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :

  • (i) des espèces,

  • (ii) un titre de créance visé à l’alinéa a) de la définition d’intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

  • (iii) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,

  • (iv) une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,

  • (v) une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,

  • (vi) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a),

  • (vii) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

• c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour l’activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés;

• d) est un organisme de bienfaisance enregistré;

• e) est un cercle ou une association visé à l’alinéa 149(1)l);

• f) est une fiducie de fonds commun de placement;

• g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a);

• h) est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

• i) est une fiducie principale visée par règlement;

• j) est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;

• k) est une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du paragraphe 122(3);

• l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;

• m) est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.‍3);

• n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :

  • (i) un régime de participation différée aux bénéfices,

  • (ii) un régime de pension agréé collectif,

  • (iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité,

  • (iv) un régime enregistré d’épargne-études,

  • (v) un régime de pension agréé,

  • (vi) un fonds enregistré de revenu de retraite,

  • (vii) un régime enregistré d’épargne-retraite,

  • (viii) un compte d’épargne libre d’impôt,

  • (ix) un régime de participation des employés aux bénéfices,

  • (x) un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

  • (xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

• o) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.

Simples fiducies et arrangements — inclusion

(1.‍3) Pour l’application du présent article, une fiducie comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.

Secret professionnel

(1.‍4) Il est entendu que les paragraphes (1.‍1) à (1.‍3) n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

Détermination en vertu du paragraphe 245(2)

(1.‍11) Lorsque, par application du 245(2), le ministre établit, à un moment, les attributs fiscaux d’un contribuable en ce qui concerne une opération :

• a) il doit, en cas de montant à déterminer en vertu du paragraphe 245(8), déterminer tout montant qui est pris en compte, ou qui pourrait ultérieurement l’être, pour calculer le revenu, le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou l’impôt ou un autre montant payable par celui-ci ou un montant qui lui est remboursable;

• b) il peut, dans tout cas non visé à l’alinéa a), déterminer tout montant visé à l’alinéa a);

• c) il doit, si un montant est déterminé en vertu du présent paragraphe, dès que possible envoyer au contribuable un avis lui indiquant ce montant.

• (v.‍1) est établie à l’égard d’un montant déduit en vertu du paragraphe 127(5) relativement à une dépense minière de minéral critique déterminée au sens du paragraphe 127(9),

• v) un paiement provenant :

  • (i) soit d’un CELIAPP, si le montant est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’application de l’article 146.‍6,

  • (ii) soit d’un arrangement qui cesse d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.‍6(16);

Interprétation

(0.‍1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.‍01, sont assimilés à une opération un mécanisme ou un évènement.

• d) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition égale à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet impôt aurait été sans l’application des articles 74.‍1 à 75.‍1 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens;

• e) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d’un montant égal au moins élevé des montants suivants :

Règles anti-évitement

(5) Pour l’application des paragraphes (1) à (4), lorsqu’une personne (appelée « l’auteur du transfert » au présent article) a transféré des biens, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une autre personne (appelée « bénéficiaire du transfert » au présent article) par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, les règles ci-après s’appliquent :

• a) l’auteur du transfert est réputé avoir un lien de dépendance avec le bénéficiaire du transfert à tout moment dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations si, à la fois :

  • (i) à un moment au cours de la période commençant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations, l’auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert ont entre eux un lien de dépendance,

  • (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des objets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du bénéficiaire du transfert et de l’auteur du transfert à l’égard d’une somme à payer en vertu de la présente loi;

• b) une somme que l’auteur du transfert est tenu de payer en vertu de la présente loi (notamment, étant entendu que, s’agissant d’un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du paragraphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent article) est réputée être devenue exigible au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été transférés, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert des biens consiste à éviter le paiement d’un montant futur payable en vertu de la présente loi par l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert;

• c) le montant déterminé selon le sous-alinéa (1)e)‍(i) est réputé égal à la plus élevée des sommes suivantes :

  • (i) la somme par ailleurs déterminée en vertu de ce sous-alinéa compte non tenu du présent alinéa,

  • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A

    représente la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

    B

    selon le cas :

    (A) la plus petite juste valeur marchande de la contrepartie (qui est détenue par l’auteur du transfert) donnée pour le bien à un moment au cours de la période commençant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations,

    (B) si la contrepartie est sous une forme qui est annulée ou éteinte au cours de la période visée à la division (A) :

    (I) la moindre des valeurs entre la juste valeur marchande déterminée à la division (A) et la juste valeur marchande au cours de la période de tout bien, autre qu’un bien qui est annulé ou éteint au cours de la période, qui est substitué à la contrepartie visée à la division (A),

    (II) si aucun bien n’est substitué à la contrepartie visée à la division (A), autre qu’un bien qui est annulé ou éteint durant la période, zéro.

Définitions

160.‍01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

activité de planification S’entend au sens du paragraphe 163.‍2(1). (planning activity)

attribut fiscal S’entend d’un solde, d’un compte ou d’un autre montant déterminé en vertu de la présente loi qui est pertinent ou peut l’être, soit pour le calcul du revenu d’un contribuable, soit pour la détermination d’un montant de son impôt payable en vertu de la présente loi au cours d’une année d’imposition et comprend les attributs suivants :

• a) une perte en capital, une perte autre qu’en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole et une perte comme commanditaire;

• b) une somme qui est déductible du calcul du revenu d’une personne;

• c) un solde de dépenses ou autres montants non déduits;

• d) le capital versé au titre d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société;

• e) le coût ou le coût en capital d’un bien;

• f) une somme déductible d’une somme payable par ailleurs en vertu de la présente loi;

• g) une somme réputée avoir été versée sous forme de montant payable en vertu de la présente loi. (tax attribute)

auteur du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5). (transferor)

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 163.‍2(1). (tax benefit)

bénéficiaire du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5). (transferee)

droits à paiement Relativement à une activité de planification d’une personne à un moment donné, s’entend de l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. (gross entitlements)

opération d’attribut fiscal S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle un attribut fiscal, d’une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations, est utilisé, directement ou indirectement, pour fournir un avantage fiscal à l’auteur du transfert ou au bénéficiaire du transfert (ou, lorsque l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert est fusionné avec une autre société, à la nouvelle société au sens du paragraphe 87(1)). (tax attribute transaction)

opération d’évitement en vertu de l’article 160 S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas :

• a) les conditions énoncées aux alinéas 160(5)a) ou b) sont satisfaites;

• b) lorsque le paragraphe 160(5) s’applique à l’opération ou à la série d’opérations, la somme déterminée selon le sous-alinéa 160(5)c)‍(ii) excède la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 160(5)c)‍(i). (section 160 avoidance transaction)

personne Est assimilée à une personne la société de personnes. (person)

planification d’évitement en vertu de l’article 160 S’entend d’une activité de planification d’une personne, relativement à une opération ou une série d’opérations, qui remplit les conditions suivantes :

• a) elle est ou fait partie d’une opération d’évitement en vertu de l’article 160;

• b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations, est de réduire :

  • (i) soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt que l’auteur du transfert doit en vertu de la présente loi (ou qui serait dû par celui-ci n’eût été une opération d’attribut fiscal),

  • (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la présente loi. (section 160 avoidance planning)

Pénalité

(2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, qu’elle est une planification d’évitement en vertu de l’article 160, est passible d’une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes :

• a) 50 % de la somme payable en vertu de la présente loi (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification;

• b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne, au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.

Services de bureau ou de secrétariat

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.

Responsabilité solidaire — CELIAPP

Règles applicables

(4) Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.‍3), solidairement responsables de tout ou partie d’une obligation du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

• a) tout paiement fait par le contribuable au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation;

• b) tout paiement fait au titre de l’obligation du rentier ou du titulaire n’éteint l’obligation du contribuable que dans la mesure où le paiement sert à diminuer l’obligation du rentier ou du titulaire à une somme inférieure à celle à laquelle le contribuable est, en vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.‍3), tenu solidairement responsable.

• a) le total des impôts payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie et des parties I.‍3, VI, VI.‍1 et VI.‍2 (calculé conformément au paragraphe 191.‍5(9));

• b) le total des montants représentant chacun un montant payé au plus tard à ce moment au titre de l’impôt payable par le contribuable et imputé par le ministre, à compter de ce moment, sur le montant dont le contribuable est redevable pour l’année en vertu de la présente partie ou des parties I.‍3, VI, VI.‍1 ou VI.‍2.

Faux énoncés ou omissions

(5) Toute personne ou société de personnes est passible d’une pénalité dans les cas suivants :

• a) sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :

  • (i) soit elle fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de revenu d’une fiducie qui ne figure pas aux exceptions énumérées aux alinéas 150(1.‍2)a) à o) pour une année d’imposition, y participe, y consent ou y acquiesce,

  • (ii) soit elle fait défaut de produire une déclaration visée au sous-alinéa (i);

• b) elle fait défaut de se conformer à une mise en demeure en vertu des paragraphes 150(2) ou 231.‍2(1) de produire une déclaration visée au sous-alinéa a)‍(i).

Faux énoncés ou omissions — déclaration de fiducie

(6) Le montant de la pénalité dont la personne ou la société de personnes est passible en vertu du paragraphe (5) correspond au plus élevé des montants suivants :

• a) 2 500 $;

• b) 5 % du montant le plus élevé à un moment donné de l’année qui correspond à la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par la fiducie visée au paragraphe (5) à ce moment.

Termes définis par règlement

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats de réassurance, marge sur services contractuels, montant au titre des contrats de réassurance détenus, obligation envers les titulaires de polices, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.

• b) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, la somme obtenue par la formule suivante :

  A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E

  où :

  A

  représente les dettes de son passif à long terme à la fin de l’année,

  B

  le total des éléments ci-après à la fin de l’année :

  (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres),

  (ii) ses bénéfices non répartis,

  (iii) son cumul des autres éléments du résultat global,

  (iv) ses obligations envers les titulaires de polices,

  (v) son surplus d’apport,

  (vi) tout autre surplus,

  C

  le total des sommes représentant chacune la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé,

  D

  le total des sommes représentant chacune le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui :

  (i) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, est la marge sur services contractuels pour le groupe,

  (ii) dans les autres cas, représente le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie de la marge sur services contractuels relative à la réassurance des risques en vertu des polices à fonds réservé,

  E

  le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;

• c) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité une entreprise d’assurance-vie, la somme obtenue par la formule suivante :

  A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) + E − F − G

  où :

  A

  représente les dettes de son passif à long terme à la fin de l’année,

  B

  le total des éléments ci-après à la fin de l’année :

  (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres),

  (ii) ses bénéfices non répartis,

  (iii) son cumul des autres éléments du résultat global,

  (iv) ses obligations envers les titulaires de polices,

  (v) son surplus d’apport,

  (vi) tout autre surplus,

  C

  le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année relative, selon le cas :

  (i) aux polices d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  (ii) à l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  (iii) à l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  D

  le total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui :

  (i) est la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur services contractuels n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance autre qu’une police d’assurance qui est relative aux éléments suivants :

  (A) soit les polices d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  (B) soit l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  (C) soit l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu),

  (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance de risques en vertu des polices, sauf celles visées à l’une des divisions (i)‍(A) à (C),

  E

  le montant de ses réserves pour l’année, sauf dans la mesure où :

  (i) soit elles ont été déduites dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I pour l’année,

  (ii) soit elles sont des réserves relatives à la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année,

  F

  le total des montants représentant chacun le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est inclus dans le montant déterminé selon l’élément E,

  G

  le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;

• (F) le total des montants représentant chacun le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est inclus dans le montant déterminé selon la division (A);

groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (group of insurance contracts)

groupe de contrats de réassurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (group of reinsurance contracts)

groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi. (group of segregated fund policies)

marge sur services contractuels En ce qui concerne un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (contractual service margin)

obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (policyholders’ liabilities)

• a) l’impôt payable par la société pour l’année en vertu des parties I et VI.‍2 (calculé conformément au paragraphe 191.‍5(9));

• b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada à un moment de l’année, la somme obtenue par la formule suivante :

  A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E

  où :

  A

  représente les dettes de son passif à long terme à la fin de l’année,

  B

  le total des éléments ci-après à la fin de l’année :

  (i) son capital-actions (ou, si elle est une compagnie d’assurance constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres),

  (ii) ses bénéfices non répartis,

  (iii) son cumul des autres éléments du résultat global,

  (iv) ses obligations envers les titulaires de polices,

  (v) son surplus d’apport,

  (vi) tout autre surplus,

  C

  le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de polices d’assurance de la compagnie à la fin de l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé,

  D

  le total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui est :

  (i) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe,

  (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance de risques en vertu d’une police à fonds réservé,

  E

  le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année;

PARTIE VI.‍2 

Dividende pour la relance au Canada

Définition

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une société des sociétés suivantes :

• a) une banque;

• b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

• c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

Impôt à payer

Plusieurs années d’imposition 2022

Plusieurs années d’imposition 2020 et 2021

• a) si une société a plus d’une année d’imposition 2020 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2020 dépasse 365 jours, la somme obtenue pour la société en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2020;

• b) si une société a plus d’une année d’imposition 2021 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2021 dépasse 365 jours, la somme obtenue pour la société en vertu de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2021.

Groupe lié

Répartition par le ministre

Répartition

Déclaration

Versements

Dispositions d’ordre administratif — partie VI.‍2

Impôt payable

Définitions

207.‍01 (1) Les définitions qui suivent et celles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de prestation), 146.‍1(1), 146.‍2(1), 146.‍3(1), 146.‍4(1) et 146.‍6(1) s’appliquent à la présente partie ainsi qu’à la partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

régime enregistré Compte d’épargne libre d’impôt, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité ou régime enregistré d’épargne-retraite. (registered plan)

• e) le titulaire d’un CELIAPP. (controlling individual)

placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou un compte d’épargne libre d’impôt :

• a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou un compte d’épargne libre d’impôt » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette définition;

• a) une somme incluse dans le revenu d’une personne en application des articles 146, 146.‍1, 146.‍3, 146.‍4 ou 146.‍6;

• b.‍1) un retrait admissible en vertu de l’article 146.‍6;

• b.‍2) un montant désigné;

• (i) des CELIAPP, des FEER ou des REER,

excédent de CELIAPP Relativement à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

montant désigné S’entend du montant qui ne dépasse pas l’excédent de CELIAPP d’un particulier, désigné par celui-ci selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites et s’agissant :

• a) soit d’un transfert conformément au sous-alinéa 146.‍6(7)b)‍(ii) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.‍2), au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa;

• b) soit d’un retrait d’un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes cotisées à un CELIAPP dont il est le titulaire, au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa. (designated amount)

Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP

Titulaire remplaçant

• a) l’excédent de CELIAPP en cause;

• b) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le cadre des CELIAPP du particulier (autre qu’un CELIAPP à l’égard duquel le survivant est devenu le titulaire remplaçant à la suite du décès du particulier).

Renonciation

• a) le particulier convainc le ministre que l’obligation de payer l’impôt fait suite à une erreur raisonnable;

• b) sont effectuées sans délai sur un CELIAPP dont le particulier est le titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :

  • (i) la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,

  • (ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme visée au sous-alinéa (i).

• CELIAPP

  y) d’un paiement provenant d’un CELIAPP, sauf dans la mesure où il s’agit d’une portion de ce dernier qui est transférée conformément au paragraphe 146.‍6(7).

Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — conditions

(21) Le paragraphe (22) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies :

• a) à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelée « détenteur d’un coupon d’intérêt » au présent paragraphe et au paragraphe (22)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à une dette ou autre obligation donnée, sauf un titre de créance désigné offert publiquement, payable à une autre personne ou à une société de personnes (appelée « créancier ayant un lien de dépendance » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) qui est, selon le cas :

  • (i) une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

  • (ii) une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne;

• b) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée au créancier ayant un lien de dépendance ou portée à son crédit plutôt que payée au détenteur d’un coupon d’intérêt ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du paragraphe (22)) relativement à la somme donnée.

Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — application

(22) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer au créancier ayant un lien de dépendance des intérêts dont la somme est obtenue par la formule suivante :

Définition de titre de créance désigné offert publiquement

(23) Pour l’application du paragraphe (21), un titre de créance désigné offert publiquement s’entend d’une dette ou autre obligation qui répond aux conditions suivantes :

• a) elle a été émise par le contribuable dans le cadre d’une offre qui est légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration publique, et si la loi l’exige, accepté par cette administration;

• b) il est raisonnable de considérer qu’aucun des principaux objets d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, dans le cadre desquels le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes, ou porte à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à la dette ou autre obligation est d’éviter ou de réduire l’impôt auquel une personne non-résidente ou une société de personnes serait par ailleurs assujettie en vertu de la présente partie et à qui la dette ou autre obligation est due.

Collecte de renseignements

• a) inspecter, vérifier ou examiner tous documents, y compris les livres et registres, d’un contribuable ou d’une autre personne qui peuvent être pertinents pour déterminer les obligations ou les droits du contribuable ou de cette autre personne en vertu de la présente loi;

• b) examiner tout bien ou tout procédé d’un contribuable ou d’une autre personne ou toute matière le concernant ou la concernant, dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir les obligations ou les droits du contribuable ou de cette autre personne en vertu de la présente loi;

• c) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être des livres ou registres, sauf que, si le lieu est une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, qu’après l’obtention d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3);

• d) requérir le contribuable ou toute autre personne de lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou l’exécution de la présente loi ainsi que :

  • (i) de l’accompagner à un lieu désigné par celle-ci, de participer avec elle par vidéo-conférence ou par tout autre moyen de communication électronique à une rencontre, et de répondre à ses questions de vive voix,

  • (ii) de répondre aux questions par écrit, en la forme qu’elle précise;

• e) requérir un contribuable ou toute autre personne de lui fournir toute l’aide raisonnable concernant quoi que ce soit qu’elle est autorisée à accomplir en vertu de la présente loi.

• (h) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un organisme de bienfaisance, toute demande de désignation, de détermination ou d’approbation qu’elle présente en vertu des paragraphes 149.‍1(6.‍3), (7), (8) ou (13), ainsi que les renseignements présentés à l’appui de cette demande;

• i) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un organisme de bienfaisance, relativement à toute demande de détermination qu’elle présente en vertu de paragraphe 149.‍1(5), les renseignements relatifs à la demande, y compris :

  • (i) la demande,

  • (ii) les renseignements présentés à l’appui de la demande,

  • (iii) une copie de tout ou partie d’une lettre ou d’un avis qui lui a été envoyé par le ministre au sujet de la demande.

attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une personne, s’entend :

• a) soit du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada de cette personne en application de la présente loi;

• b) soit de l’impôt ou d’un autre montant payable par cette personne, ou d’un montant qui lui est remboursable, en application de la présente loi;

• c) soit tout autre montant à prendre en compte, ou qui pourrait l’être ultérieurement, pour le calcul d’un montant visé aux alinéas a) ou b). (tax consequences)

avantage fiscal 

• a) Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant exigible en application de la présente loi (y sont assimilés la réduction, l’évitement ou le report d’impôt ou d’un autre montant qui serait exigible en application de la présente loi en l’absence d’un traité fiscal);

• b) augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi (y sont assimilés une augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi qui découle d’un traité fiscal);

• c) réduction, augmentation ou préservation d’un montant qui pourrait, ultérieurement, à la fois :

  • (i) être pris en compte pour le calcul d’un montant visé aux alinéas a) ou b),

  • (ii) entraîner l’un des effets visés aux alinéas a) ou b). (tax benefit)

compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP S’entend au sens du paragraphe 146.‍6(1). (first home savings account or FHSA)

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

253.‍1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)‍(ii), des alinéas 130.‍1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.‍1(2.‍1)c), du paragraphe 146.‍2(6), de l’alinéa 146.‍4(5)b), des paragraphes 146.‍6(3) et 147.‍5(8), de l’alinéa 149(1)o.‍2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.‍2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.‍3) et o.‍4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété

Inspection

(3) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), de tenir des registres et livres de comptes doit, en tout temps raisonnable, pour l’application ou l’exécution de la présente loi :

• a) mettre les registres et livres de comptes, ainsi que tout compte et toute pièce justificative nécessaires pour vérifier les renseignements y contenus, à la disposition d’une personne donnée qui est un fonctionnaire de l’Agence ou une autre personne que le ministre autorise à cette fin;

• b) donner à la personne donnée toute l’aide raisonnable pour inspecter, vérifier ou examiner les registres, livres, comptes et pièces justificatives;

• c) donner à la personne donnée toute l’aide raisonnable et répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et à l’exécution de la présente loi ainsi que :

  • (i) accompagner la personne donnée à un lieu désigné par celle-ci, ou participer par vidéoconférence ou toute forme de communication électronique, et répondre aux questions de vive voix,

  • (ii) répondre aux questions par écrit, sous quelque forme que la personne donnée indique;

• d) donner à la personne donnée toute l’aide raisonnable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi.

Définitions

activité de planification S’entend au sens du paragraphe 285.‍1(1). (planning activity)

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 285.‍1(1). (tax benefit)

droits à paiement Relativement à une activité de planification d’une personne à un moment donné, l’ensemble des montants que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. (gross entitlements)

opération Y sont assimilés les arrangements et les événements. (transaction)

opération d’évitement de l’article 325 Une opération, ou une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas :

• a) les conditions des alinéas 325(5)a) ou b) sont satisfaites;

• b) lorsque le paragraphe 325(5) s’applique à l’opération ou à la série d’opérations, le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)‍(ii) dépasserait le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)‍(i). (section 325 avoidance transaction)

planification d’évitement de l’article 325 Quant à une personne, une activité de planification relativement à une opération ou une série d’opérations qui remplit les conditions suivantes :

• a) l’opération ou la série d’opérations est une opération d’évitement de l’article 325 ou fait partie de celle-ci;

• b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations est de réduire :

  • (i) soit la responsabilité solidaire du cessionnaire en vertu de l’article 325 à l’égard d’un montant à payer ou à verser par un cédant en vertu de la présente partie ou d’un montant dont celui-ci serait redevable en vertu de la présente partie en l’absence d’une opération, ou d’une série d’opérations, dans laquelle une somme, servant ou pouvant servir à déterminer les obligations ou les droits, selon la présente partie, d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations, est utilisée directement ou indirectement pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire,

  • (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la présente partie. (section 325 avoidance planning)

Pénalité

• a) 50 % du montant à payer ou à verser en vertu de la présente partie relativement auquel la responsabilité solidaire a été cherchée à être évitée par la planification,

• b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne concernant la planification au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.

Services de bureau ou de secrétariat

Enquêtes

• a) inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations ou les droits de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie;

• b) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, où est exercée une activité commerciale, où est gardé un bien, où est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou où sont tenus, ou devraient l’être, des documents;

• c) requérir toute personne de lui donner toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et à l’exécution de la présente partie ainsi que :

  • (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix,

  • (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme que la personne autorisée indique;

• d) requérir de la personne ou de toute autre personne de lui donner toute l’aide raisonnable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente partie.

Autorisation préalable

• a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné au paragraphe (1);

• e) s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue aux articles 280.‍1, 285, 285.‍01, 285.‍02, 285.‍03 ou 285.‍1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

Définitions

325 (0.‍1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bien L’argent est assimilé à un bien. (property)

opération Y sont assimilés les arrangements et les événements. (transaction)

Règles anti-évitement

(5) Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, les règles ci-après s’appliquent :

• a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un lien de dépendance au moment du transfert du bien si, à la fois :

  • (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépendance au cours de la période commençant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci,

  • (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des objets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l’égard d’une somme à payer ou à verser en vertu de la présente partie;

• b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de la présente partie (notamment un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du paragraphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent article) est réputée être devenue exigible au cours de sa période de déclaration dans laquelle le bien a été transféré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert du bien consiste à éviter le paiement d’un montant futur à payer ou à verser en vertu de la présente partie par le cédant ou le cessionnaire;

• c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des sommes suivantes :

  • (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non tenu du présent alinéa,

  • (ii) le montant obtenu par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A

    représente la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

    B

    la juste valeur marchande, à son plus bas au cours de la période commençant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme annulée ou éteinte pendant cette période et pour laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint pendant cette période n’est substitué), pourvu qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.

Pouvoirs de la personne autorisée

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne autorisée peut, à toute heure convenable, pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi :

• b) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assistance raisonnable, de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi et :

  • (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou de participer par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix,

  • (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme qu’elle indique;

• c) requérir de toute personne de lui prêter toute l’assistance raisonnable relativement à toute chose que la personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.

Autorisation préalable

(3) Si le lieu visé au paragraphe (2) est une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

• a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2);

Pouvoirs du préposé

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le préposé peut, à toute heure convenable, pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi :

• a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que la personne tient des registres ou exerce une activité auxquels s’applique la présente loi;

• b) procéder à l’immobilisation d’un moyen de transport ou le faire conduire en tout lieu où il peut effectuer une inspection ou un examen;

• c) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assistance raisonnable, de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi et

  • (i) d’accompagner le préposé à un lieu désigné par celui-ci, ou de participer par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix,

  • (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme qu’il indique;

• g) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assistance raisonnable relativement à toute chose que la personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.

Autorisation préalable

(3) Si le lieu mentionné au paragraphe (2) est une maison d’habitation, le préposé ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

• a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2);