Projet de loi C-31
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- PARTIE 1 Loi sur la prestation dentaire PARTIE 1 Loi sur la prestation dentaire
- PARTIE 2 Loi sur la prestation pour logement locatif PARTIE 2 Loi sur la prestation pour logement locatif
- PARTIE 3 Modifications connexes PARTIE 3 Modifications connexes
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
- Loi de 2001 sur l’accise Loi de 2001 sur l’accise
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing
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Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
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FIRST READING, September 20, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 20 septembre 2022
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MINISTER OF HEALTH |
MINISTRE DE LA SANTÉ |
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l’obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024.
Part 1 enacts the Dental Benefit Act, which provides for the establishment of an application-based interim dental benefit. The benefit provides interim direct financial support for parents for dental care services received by their children under 12 years of age in the period starting in October 2022 and ending in June 2024.
La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022.
Part 2 enacts the Rental Housing Benefit Act, which provides for the establishment of a one-time rental housing benefit for eligible persons who have paid rent in 2022 for their principal residence and who apply for the benefit.
Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise.
Finally, Part 3 makes related amendments to the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households)
Édiction de la loi
Enactment of Act
Loi sur la prestation dentaire
Dental Benefit Act
Définitions
Definitions
Versement de la prestation
Payment of benefit
Admissibilité
Eligibility
Demande — première période
Application — first period
Demande — deuxième période
Application — second period
Demande — prestation dentaire supplémentaire
Application — additional dental benefit
Demande — modalités et contenu
Application — form, manner and contents
Montant de la prestation
Amount of benefit
Attestation
Attestation
Ministre du Revenu national
Minister of National Revenue
Accords et ententes
Agreements or arrangements
Délégation
Delegation
Sommes prélevées sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
Demande de renseignements et production de documents
Provision of information and documents
Incessibilité
Benefit cannot be charged, etc.
Réexamen de la demande
Reconsideration of application
Demande de révision
Request for review
Restitution du trop-perçu
Return of overpayment or erroneous payment
Délai de prescription
Limitation or prescription period
Aucun intérêt
No interest payable
Violations
Violations
Restrictions relatives à l’imposition des pénalités
Limitation of imposition of penalties
Modification ou annulation de la décision
Rescission or reduction of penalty
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
Infraction
Offences
Désignation d’enquêteurs
Designation — investigators
Délai de prescription
Limitation period
Temporisation
Sunset provision
Édiction de la loi
Enactment of Act
Loi sur la prestation pour logement locatif
Rental Housing Benefit Act
Définitions
Definitions
Versement de la prestation
Payment of benefit
Admissibilité
Eligibility
Demande
Application
Attestation
Attestation
Société
Corporation
Ministre du Revenu national
Minister of National Revenue
Accords et ententes
Agreements or arrangements
Délégation
Delegation
Accès aux renseignements
Availability of information
Sommes prélevées sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
Demande de renseignements et production de documents
Provision of information and documents
Incessibilité
Benefit cannot be charged, etc.
Réexamen de la demande
Reconsideration of application
Demande de révision
Request for review
Restitution du trop-perçu
Return of overpayment or erroneous payment
Délai de prescription
Limitation or prescription period
Aucun intérêt
No interest payable
Violations
Violations
Restrictions relatives à l’imposition des pénalités
Limitation of imposition of penalties
Modification ou annulation de la décision
Rescission or reduction of penalty
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
Infraction
Offences
Désignation d’enquêteurs
Designation — investigators
Délai de prescription
Limitation period
Temporisation
Sunset provision
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-31 |
PROJET DE LOI C-31 |
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An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing |
Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages).
1 This Act may be cited as the Cost of Living Relief Act, No. 2 (Targeted Support for Households).
PARTIE 1 Loi sur la prestation dentaire
PART 1 Dental Benefit Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
2 Est édictée la Loi sur la prestation dentaire, dont le texte suit :
2 The Dental Benefit Act is enacted as follows:
Loi concernant la prestation en matière de soins dentaires
An Act respecting benefits in relation to dental care
Préambule
Attendu :
que le coût des services de soins dentaires est particulièrement préoccupant pour les Canadiens, car nombre d’entre eux n’ont pas accès à un régime d’assurance dentaire et ne se prévalent pas de ces services en raison de leur coût;
qu’un manque d’accès aux services de soins dentaires non seulement nuit aux enfants, mais a également un impact sur le système de soins de santé, les chirurgies dentaires étant régulièrement pratiquées dans les hôpitaux pédiatriques;
que le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de fournir provisoirement des prestations dentaires pour les enfants âgés de moins de douze ans tout en travaillant à l’élaboration d’un programme national de soins dentaires à long terme,
Preamble
Whereas the cost of dental care services is of particular concern for Canadians, as many have no access to a dental services plan and do not use those services because of the cost;
Whereas a lack of access to dental care services not only causes harm to children but also has an impact on the health care system, with dental surgeries being regularly performed in pediatric hospitals;
And whereas the Government of Canada recognizes the need to provide interim dental benefits for children under 12 years old while working towards the development of a long term national dental care program;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la prestation dentaire.
1 This Act may be cited as the Dental Benefit Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)
allocation canadienne pour enfants Paiement en trop réputé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canada child benefit)
année de base S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (base taxation year)
commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
parent admissible S’entend au sens de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible parent)
parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (sharedcustody parent)
période de prestation La période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 ou celle commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024. (benefit period)
personne à charge admissible S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (qualified dependant)
régime d’assurance dentaire Contrat d’assurance pour des services de soins dentaires ou régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi ou souscrit de manière indépendante. (dental services plan)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)
services de soins dentaires Services qu’un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire est légalement autorisé à fournir, notamment, les services de chirurgie buccale, de diagnostic, de prévention, de restauration, d’endodontie, de parodontologie, de prosthodontie et d’orthodontie. (dental care services)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
Agency has the same meaning as in section 2 of the Canada Revenue Agency Act. (Agence)
base taxation year has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act. (année de base)
benefit period means, as the case may be,
(a) the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023; or
(b) the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024. (période de prestation)
Canada child benefit means a deemed overpayment under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the Income Tax Act. (allocation canadienne pour enfants)
cohabiting spouse or common-law partner has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act. (époux ou conjoint de fait visé)
Commissioner has the same meaning as in section 2 of the Canada Revenue Agency Act. (commissaire)
dental care services means the services that a dentist, denturist or dental hygienist is lawfully entitled to provide, including oral surgery and diagnostic, preventative, restorative, endodontic, periodontal, prosthodontic and orthodontic services. (services de soins dentaires)
dental services plan means a contract of insurance in respect of dental care services or a dental care insurance plan obtained on the basis of employment or purchased privately. (régime d’assurance dentaire)
eligible parent has the meaning assigned by the definition eligible individual in section 122.6 of the Income Tax Act. (parent admissible)
His Majesty means His Majesty in right of Canada. (Sa Majesté)
Minister means the Minister of Health. (ministre)
qualified dependant has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act. (personne à charge admissible)
shared-custody parent has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act. (parent ayant la garde partagée)
Définition de revenu modifié
Definition of adjusted income
(2) Pour l’application de la présente loi, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « à la fin de l’année » qui vaut mention de « le 1er décembre 2022, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), et le 1er juillet 2023, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b) ».
(2) For the purposes of this Act, adjusted income has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act, except that the reference to “at the end of the year” is to be read as a reference to “on December 1, 2022 in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a) and on July 1, 2023 in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b)”.
Prestation dentaire
Dental Benefit
Versement de la prestation
Payment of benefit
3 Le ministre verse la prestation dentaire à toute personne qui y est admissible et qui présente une demande.
3 The Minister must pay a dental benefit to a person who is eligible for the benefit and who makes an application.
Admissibilité
Eligibility
4 (1) Sous réserve du paragraphe (4), est admissible à la prestation dentaire la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) elle a le droit de présenter une demande au titre des articles 5, 6 ou 7;
b) elle présente la demande conformément à l’article 8 et fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à celle-ci;
c) son revenu modifié est inférieur à 90 000 $ pour l’année de base se rapportant à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), le 1er décembre 2022,
(ii) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), le 1er juillet 2023;
d) elle présente la demande à l’égard d’une personne qui a reçu ou recevra des services de soins dentaires dont le coût n’a pas été et ne sera pas payé ou remboursé, en totalité, au titre d’un programme ou d’un plan établi par le gouvernement du Canada ou d’une province;
e) elle présente la demande à l’égard d’une personne qui n’est pas assurée au titre d’un régime d’assurance dentaire et qui n’a pas accès à un régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi occupé par le demandeur, par l’époux ou conjoint de fait visé de celui-ci ou par toute autre personne :
(i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(ii) dans le cas d’une personne qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date.
4 (1) Subject to subsection (4), a person is eligible for a dental benefit if they meet the following conditions:
(a) they are entitled to apply for the dental benefit under section 5, 6 or 7;
(b) they make an application in accordance with section 8 and provide the Minister with any information that the Minister may require in respect of the application;
(c) their adjusted income is less than $90,000 for the base taxation year in relation to
(i) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), December 1, 2022, and
(ii) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), July 1, 2023;
(d) they make the application in respect of a person who has received or will receive dental care services the costs of which have not been and will not be fully paid or reimbursed under a program or plan established by the government of Canada or of a province; and
(e) they make the application in respect of a person who is not insured under a dental services plan and who does not have access to a dental care insurance plan obtained on the basis of the employment of the applicant, their cohabiting spouse or common law partner or any other person
(i) in the case of a person who has received dental care services on or before the date of the application, on the date the person received the services, and
(ii) in the case of a person who will receive dental care services after the date of the application, on the date of the application.
Résidents pendant une partie de l’année
Part-year residents
(2) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)c), le revenu d’une personne pour une année d’imposition au cours de laquelle elle ne résidait pas au Canada, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputé être égal à la somme qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année.
(2) For the purposes of determining the applicant’s adjusted income in paragraph (1)(c), if a person was a non-resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act at any time in a taxation year, the person’s income for the year is deemed to be the amount that would have been the person’s income for the year had the person been resident in Canada throughout the year.
Faillite
Bankruptcy
(3) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)c), dans le cas où une personne devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année d’imposition comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.
(3) For the purposes of determining the applicant’s adjusted income in paragraph (1)(c), if in a taxation year a person becomes bankrupt, their income for the taxation year is to include their income for the taxation year that begins on January 1 of the calendar year that includes the date of bankruptcy.
Inadmissibilité
Ineligibility
(4) Le ministre peut décider qu’un demandeur est inadmissible à une prestation dentaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il conclut que l’admissibilité du demandeur relativement à une demande de prestation dentaire que ce dernier a présentée antérieurement au titre de l’article 5 résultait d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de sa part;
b) il conclut que ce dernier a commis une violation, relativement à une demande de prestation dentaire qui a été présentée au titre de l’article 5, et sa décision n’a pas été annulée.
(4) The Minister may decide that an applicant is ineligible for a dental benefit if
(a) the Minister determines that their eligibility for a dental benefit for which they previously applied under section 5 was based on a misrepresentation or the concealment of a material fact on the part of the applicant; or
(b) the Minister has decided that an applicant has committed a violation in relation to an application for a dental benefit previously made under section 5 and no decision to rescind that decision has been made.
Demande — première période
Application — first period
5 Au cours de la période commençant le 1er décembre 2022 et se terminant le 30 juin 2023, tout parent admissible peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire pour chacune de ses personnes à charge admissibles si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne à charge admissible en cause a reçu ou recevra des services de soins dentaires au Canada au cours de la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023;
b) elle est âgée de moins de douze ans au 1er décembre 2022;
c) le parent admissible reçoit une allocation canadienne pour enfants à son égard à cette date.
5 An eligible parent may, during the period beginning on December 1, 2022 and ending on June 30, 2023, apply to the Minister for a dental benefit in respect of each of their qualified dependants
(a) who has received or will receive dental care services in Canada during the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023;
(b) who is under 12 years of age on December 1, 2022; and
(c) in respect of whom the parent is in receipt of a Canada child benefit on that date.
Demande — deuxième période
Application — second period
6 Au cours de la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, tout parent admissible peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire pour chacune de ses personnes à charge admissibles si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne à charge admissible en cause a reçu ou recevra des services de soins dentaires au Canada au cours de cette même période;
b) elle est âgée de moins de douze ans au 1er juillet 2023;
c) le parent admissible reçoit une allocation canadienne pour enfants à son égard à cette date;
d) aucune personne qui a le droit de présenter une demande de prestation dentaire supplémentaire au titre de l’alinéa 7a) et qui est admissible à la prestation n’a présenté de demande à son égard au titre de cet alinéa.
6 An eligible parent may, during the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024, apply to the Minister for a dental benefit in respect of each of their qualified dependants
(a) who has received or will receive dental care services in Canada during that period;
(b) who is under 12 years of age on July 1, 2023;
(c) in respect of whom the parent is in receipt of a Canada child benefit on that date; and
(d) in respect of whom no person who is entitled to apply for an additional dental benefit under paragraph 7(a) and who is eligible for that benefit has made an application under that paragraph.
Demande — prestation dentaire supplémentaire
Application — additional dental benefit
7 Au cours de la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, toute personne peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire supplémentaire si, selon le cas :
a) elle présente la demande à l’égard d’une personne, à la fois :
(i) à l’égard de laquelle elle a présenté une demande de prestation dentaire au titre de l’article 5, prestation à laquelle cette personne était admissible,
(ii) pour laquelle aucun parent admissible qui a le droit de présenter une demande au titre de l’article 6 et qui est admissible à la prestation n’a présenté de demande à son égard au titre de cet article,
(iii) qui a reçu des services de soins dentaires pendant la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 dont le coût a dépassé 650 $;
b) elle est un parent admissible, son revenu modifié est inférieur à 90 000 $ pour l’année de base se rapportant au 1er décembre 2022 et elle présente la demande à l’égard de l’une de ses personnes à charge admissibles, à la fois :
(i) pour laquelle aucune prestation dentaire n’a été reçue pour la période commençant le 1er décembre 2022 et se terminant le 30 juin 2023,
(ii) à l’égard de laquelle elle a présenté une demande de prestation dentaire au titre de l’article 6, prestation à laquelle cette personne est admissible,
(iii) qui a reçu ou recevra des services de soins dentaires pendant la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024 dont le coût a dépassé ou dépassera 650 $,
(iv) qui n’est pas assurée au titre d’un régime d’assurance dentaire et qui n’a pas accès à un régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi occupé par le demandeur, par l’époux ou conjoint de fait visé de celui-ci ou par toute autre personne :
(A) dans le cas d’une personne à charge qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(B) dans le cas d’une personne à charge qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date.
7 A person may, during the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024, apply to the Minister for an additional dental benefit if
(a) they make the application in respect of a person
(i) in respect of whom they made an application for a dental benefit under section 5 and were eligible for that benefit,
(ii) in respect of whom no eligible parent who is entitled to apply for a dental benefit under section 6 and who is eligible for that benefit has made an application under that section, and
(iii) who received dental care services during the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023, the cost of which exceeded $650; or
(b) they are an eligible parent, their adjusted income was less than $90,000 for the base taxation year in relation to December 1, 2022 and they make the application in respect of their qualified dependant
(i) in respect of whom a dental benefit was not received for the period beginning on December 1, 2022 and ending on June 30, 2023,
(ii) in respect of whom they made an application for a dental benefit under section 6 and are eligible for that benefit,
(iii) who has received or will receive dental care services during the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024, the cost of which has exceeded or will exceed $650, and
(iv) who is not insured under a dental services plan and who does not have access to a dental care insurance plan obtained on the basis of the employment of the applicant, their cohabiting spouse or common law partner or any other person
(A) in the case of a dependant who has received dental care services on or before the date of the application, on the date the dependant received the services, and
(B) in the case of a dependant who will receive dental care services after the date of the application, on the date of the application.
Demande — modalités et contenu
Application — form, manner and contents
8 La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et contient ce qui suit :
a) les nom et adresse du demandeur;
b) l’attestation prévue à l’article 10;
c) les nom, adresse et numéro de téléphone du dentiste, denturologiste ou hygiéniste dentaire auprès duquel la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée a reçu des services de soins dentaires ou auprès duquel, selon l’intention du demandeur, celle-ci recevra de tels services, ainsi que le mois au cours duquel ils ont été reçus ou, selon l’intention du demandeur, seront reçus;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur, le cas échéant, du demandeur et de son époux ou conjoint de fait visé, à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(ii) dans le cas d’une personne qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date;
e) tout autre renseignement que peut exiger le ministre.
8 An application for a dental benefit must be made in the form and manner established by the Minister and must contain the following:
(a) the applicant’s name and address;
(b) the attestation referred to in section 10;
(c) the name, address and telephone number of the dentist, denturist or dental hygienist who provided, or who the applicant intends to have provide, dental care services for the person in respect of whom the application is made, as well as the month during which the services were provided or during which the applicant intends to have the services provided;
(d) the name, address and telephone number of the employer, if any, of the applicant and of their cohabiting spouse or common-law partner
(i) in the case of a person who has received dental care services on or before the date of the application, on the date that person received the services, and
(ii) in the case of a person who will receive dental care services after the date of the application, on the date of the application; and
(e) any other information that the Minister may require.
Montant de la prestation
Amount of benefit
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la prestation dentaire est :
a) 650 $, si le revenu modifié du demandeur est inférieur à 70 000 $ pour l’année de base se rapportant à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), le 1er décembre 2022,
(ii) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), le 1er juillet 2023;
b) 390 $, si le revenu modifié du demandeur est égal ou supérieur à 70 000 $, mais inférieur à 80 000 $, pour l’année de base se rapportant à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), le 1er décembre 2022,
(ii) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), le 1er juillet 2023;
c) 260 $, si le revenu modifié du demandeur est égal ou supérieur à 80 000 $, mais inférieur à 90 000 $, pour l’année de base se rapportant à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), le 1er décembre 2022,
(ii) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), le 1er juillet 2023.
9 (1) Subject to subsection (2), the amount of a dental benefit is
(a) $650, if an applicant’s adjusted income is less than $70,000 for the base taxation year in relation to
(i) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), December 1, 2022, and
(ii) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), July 1, 2023;
(b) $390, if an applicant’s adjusted income is equal to or greater than $70,000 but less than $80,000 for the base taxation year in relation to
(i) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), December 1, 2022, and
(ii) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), July 1, 2023; and
(c) $260, if an applicant’s adjusted income is equal to or greater than $80,000 but less than $90,000 for the base taxation year in relation to
(i) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), December 1, 2022, and
(ii) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), July 1, 2023.
Montant — parent ayant la garde partagée
Amount — shared-custody parent
(2) Si, au début de la période donnée, le demandeur est un parent ayant la garde partagée de la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée, le montant de la prestation dentaire correspond à 50 % du montant visé aux alinéas (1)a), b) ou c), selon le cas.
(2) If, at the beginning of the relevant period, an applicant is a shared-custody parent of the person in respect of whom the application is made, the amount of a dental benefit is 50% of the amount referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c), as the case may be.
Période donnée
Relevant period
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la période donnée est la suivante :
a) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023;
b) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024.
(3) For the purposes of subsection (2), the relevant period is
(a) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023; and
(b) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024.
1er décembre 2022
December 1, 2022
(4) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’alinéa (3)a), la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 est réputée commencer le 1er décembre 2022.
(4) For the purposes of subsection (2) and paragraph (3)(a), the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023 is deemed to begin on December 1, 2022.
Limite
Limit
(5) Au plus deux prestations dentaires — ou, dans le cas de parents ayant la garde partagée, au plus quatre prestations dentaires du montant visé au paragraphe (2) — peuvent être versées à l’égard d’une personne qui a reçu ou recevra des services de soins dentaires.
(5) No more than two dental benefits — or, in the case of shared-custody parents, no more than four dental benefits in the amount referred to in subsection (2) — may be paid in respect of a person who has received or will receive dental services.
Attestation
Attestation
10 (1) Dans sa demande, le demandeur atteste de ce qui suit :
a) la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée a reçu des services de soins dentaires au Canada ou, selon l’intention du demandeur, recevra de tels services au Canada, au cours de la période donnée;
b) elle n’est pas assurée au titre d’un régime d’assurance dentaire et n’a pas accès à un régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi occupé par le demandeur, par l’époux ou par le conjoint de fait visé de celui-ci ou par toute autre personne :
(i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(ii) dans le cas d’une personne qui, selon l’intention du demandeur, recevra des services de soins dentaires après la date où la demande a été présentée, à cette date.
10 (1) The applicant must, in their application, attest that
(a) the person in respect of whom the application is made has received dental care services in Canada during the relevant period or the applicant intends for the person to receive dental care services in Canada during the relevant period; and
(b) the person in respect of whom the application is made is not insured under a dental services plan and does not have access to a dental care insurance plan obtained on the basis of the employment of the applicant, their cohabiting spouse or common law partner or any other person
(i) in the case of a person who has received dental care services on or before the date of the application, on the date that person received the services, and
(ii) in the case of a person who the applicant intends to receive dental care services after the date of the application, on the date of the application.
Période donnée
Relevant period
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la période donnée est la suivante :
a) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023;
b) dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b), la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024.
(2) For the purposes of subsection (1), the relevant period is
(a) in the case of an application made under section 5 or paragraph 7(a), the period beginning on October 1, 2022 and ending on June 30, 2023; and
(b) in the case of an application made under section 6 or paragraph 7(b), the period beginning on July 1, 2023 and ending on June 30, 2024.
Dispositions générales
General
Ministre du Revenu national
Minister of National Revenue
11 Le ministre du Revenu national peut fournir des services et exercer des activités pour appuyer le ministre relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi. Il peut également autoriser le commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à fournir ces services ou à exercer ces activités.
11 The Minister of National Revenue may provide services and carry out activities to support the Minister in the administration and enforcement of this Act and may authorize the Commissioner or any other person who is employed or engaged by the Agency or who occupies a position of responsibility in the Agency to provide those services or carry out those activities.
Accords et ententes
Agreements or arrangements
12 Le ministre peut conclure des accords ou des ententes avec les ministères ou organismes fédéraux en vue de faciliter l’application de la présente loi.
12 The Minister may enter into agreements or arrangements with any department, board or agency of the Government of Canada to assist the Minister in carrying out the purposes and provisions of this Act.
Délégation
Delegation
13 Le ministre peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi, à titre individuel ou collectif, au commissaire ou à toute autre personne ou tout organisme qu’il désigne.
13 The Minister may authorize the Commissioner or any other person or body, or member of a class of persons or bodies, to exercise any power or perform any duty or function of the Minister under this Act.
Sommes prélevées sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
14 Les sommes versées par le ministre en application de l’article 3 sont prélevées sur le Trésor.
14 All amounts payable by the Minister under section 3 are to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
15 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une demande au titre de la présente loi.
15 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application under this Act.
Demande de renseignements et production de documents
Provision of information and documents
16 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, exiger de toute personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents, notamment les reçus des services de soins dentaires, dans le délai raisonnable que précise le ministre.
16 (1) The Minister may, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, require that any person provide any information or document, including a receipt for payment in respect of dental care services, within the reasonable time that the Minister may specify.
Inadmissibilité
Ineligibility
(2) Le ministre peut décider que le demandeur qui ne remplit pas telle condition ou qui omet de se conformer à une exigence prévue au paragraphe (1) est inadmissible à la prestation dentaire pour la période de prestation visée par la demande.
(2) The Minister may decide that an applicant who fails to fulfill or comply with a requirement under subsection (1) is ineligible for a dental benefit in respect of the benefit period to which the application relates.
Incessibilité
Benefit cannot be charged, etc.
17 La prestation dentaire :
a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
17 A dental benefit
(a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as security;
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and
(d) is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Réexamen de la demande
Reconsideration of application
18 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande dans les vingt-quatre mois suivant le jour où se termine la période de prestation visée par la demande.
18 (1) Subject to subsection (5), the Minister may reconsider an application within 24 months after the day on which the benefit period to which the application relates ends.
Décision
Decision
(2) S’il conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation dentaire à laquelle elle n’avait pas droit, ou n’a pas reçu une prestation dentaire à laquelle elle avait droit, le ministre calcule la somme et notifie sa décision à cette personne.
(2) If the Minister decides on reconsideration that a person has received money by way of a dental benefit to which they were not entitled, or has not received money to which they were entitled, the Minister must calculate the amount of the money and notify the person of the Minister’s decision.
Somme à rembourser
Amount repayable
(3) Si le ministre conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation dentaire à laquelle elle n’avait pas droit, l’article 20 s’applique.
(3) Section 20 applies if the Minister decides that a person has received money by way of a dental benefit to which they were not entitled.
Somme à verser
Amount payable
(4) Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu la somme à titre de prestation dentaire à laquelle elle avait droit, la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est à verser à la personne.
(4) If the Minister decides that a person was entitled to receive money by way of a dental benefit, and the money was not paid, the amount calculated under subsection (2) is payable to the person.
Prolongation du délai de réexamen
Extended time to reconsider claim
(5) S’il estime qu’une déclaration ou affirmation fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande de prestation dentaire, le ministre dispose d’un délai de soixante-douze mois pour réexaminer la demande.
(5) If, in the opinion of the Minister, a false or misleading statement or representation has been made in connection with an application for a dental benefit, the Minister has 72 months within which to reconsider the application.
Demande de révision
Request for review
19 (1) La personne qui fait l’objet d’une décision du ministre prise au titre de la présente loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où la décision lui a été notifiée, ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder, et selon les modalités qu’il fixe, demander à ce dernier de réviser sa décision.
19 (1) A person who is the subject of a decision of the Minister made under this Act may make a request to the Minister, in the form and manner established by the Minister, for a review of that decision at any time within 90 days after the day on which they are notified of the decision or any further time that the Minister may allow.
Révision
Review
(2) Lorsqu’une demande lui est présentée en vertu du paragraphe (1), le ministre procède à la révision de sa décision. Au terme de la révision, il confirme, modifie ou annule sa décision.
(2) The Minister must review the decision if a request for its review is made under subsection (1). On completion of the review, the Minister must confirm, vary or rescind the decision.
Notification
Notification
(3) Le ministre notifie au demandeur la décision prise en application du paragraphe (2).
(3) The Minister must notify the person who made the request of the result of the Minister’s review under subsection (2).
Restitution du trop-perçu
Return of overpayment or erroneous payment
20 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une prestation dentaire à laquelle elle n’avait pas droit ou une telle prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.
20 (1) If the Minister determines that a person has received a dental benefit to which they are not entitled, or an amount in excess of the amount of such a benefit to which they are entitled, the person must repay the amount of the payment or the excess amount, as the case may be, as soon as feasible.
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et qui peuvent être recouvrées à ce titre par le ministre à compter de la date à laquelle il a estimé qu’elles ont été versées indûment ou en excédent.
(2) The amount of the erroneous payment or overpayment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to His Majesty as of the day on which the amount was paid and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day the Minister determined the amount of the erroneous payment or overpayment.
Délai de prescription
Limitation or prescription period
21 (1) Sous réserve du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
21 (1) Subject to this section, no action or proceedings may be taken to recover money owing under this Act after the end of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the money becomes due and payable.
Compensation et déduction
Deduction, set-off or compensation
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une créance exigible au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté à la personne — notamment toute prestation dentaire à payer — à l’exception de toute somme à payer en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, or set-off or compensation against, any sum of money, including a dental benefit, that may be due or payable by His Majesty to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
Reconnaissance de responsabilité
Acknowledgment of liability
(3) S’il est reconnu, conformément au paragraphe (5), que la personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période écoulée avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
(3) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.
Reconnaissance de responsabilité — expiration du délai
Acknowledgment after limitation or prescription period
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(4) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the end of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.
Types de reconnaissance de responsabilité
Types of acknowledgments
(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité :
a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;
c) le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
d) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance par la personne, par son mandataire ou autre représentant ou encore par le syndic ou l’administrateur dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de toute autre loi relative au paiement de dettes.
(5) An acknowledgment of liability means
(a) a written promise to pay the money owing, signed by the person or their agent or other representative;
(b) a written acknowledgment of the money owing, signed by the person or their agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;
(c) a part payment by the person or their agent or other representative of any money owing; or
(d) any acknowledgment of the money owing made by the person, their agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts.
Suspension du délai de prescription
Limitation or prescription period suspended
(6) Le délai de prescription ne court pas pendant la période durant laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi contre la personne.
(6) The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.
Non-application
Non-application
(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.
(7) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
Aucun intérêt
No interest payable
22 Les créances de Sa Majesté à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêt.
22 No interest is payable on any amount owing to His Majesty under this Act as a result of an overpayment or an erroneous payment.
Violations
Violations
23 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas :
a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation dentaire;
b) présente une demande de prestation dentaire et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.
23 (1) A person commits a violation if they
(a) knowingly make, in relation to an application for a dental benefit, a representation that is false or misleading; or
(b) make an application for, and receive, a dental benefit knowing that they are not eligible to receive it.
Pénalité
Penalty
(2) Le ministre peut infliger une pénalité à toute personne qui, à son avis, a commis une telle violation.
(2) The Minister may impose a penalty on a person if the Minister is of the opinion that the person has committed a violation.
Montant de la pénalité
Amount of penalty
(3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque violation ne peut dépasser 50 % du montant de la prestation dentaire qui a été ou aurait été versée par suite de la violation.
(3) The Minister may set the amount of the penalty for each violation at not more than 50% of the dental benefit that was or would have been paid as a result of committing the violation.
Montant maximal
Maximum
(4) Le montant maximal de l’ensemble des pénalités pouvant être infligées à quiconque en vertu du présent article est de 5 000 $.
(4) The maximum amount of all penalties that may be imposed on a particular person under this section is $5,000.
Précision
For greater certainty
(5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à la personne qui, selon le cas, croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de recevoir la prestation dentaire.
(5) For greater certainty, no penalty may be imposed on a person if they mistakenly believe that a representation is true or that they were eligible to receive the dental benefit, as the case may be.
But de la pénalité
Purpose of penalty
(6) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
(6) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Restrictions relatives à l’imposition des pénalités
Limitation of imposition of penalties
24 Les pénalités prévues à l’article 23 ne peuvent être infligées à l’égard d’un acte si plus de trois ans se sont écoulés après la date où il a été commis.
24 A penalty must not be imposed under section 23 if more than three years have passed after the day on which the act that would constitute the violation occurred.
Modification ou annulation de la décision
Rescission or reduction of penalty
25 Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu de l’article 23 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
25 The Minister may rescind the imposition of a penalty under section 23, or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being of the opinion that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact.
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
26 Les pénalités prévues à l’article 23 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.
26 A penalty imposed under section 23 constitutes a debt due to His Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day on which the penalty is imposed.
Infraction
Offences
27 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue de se prévaloir de la prestation dentaire;
b) conseille à une autre personne de présenter une demande de prestation dentaire, avec l’intention de la lui voler, intégralement ou partiellement;
c) fait sciemment au moins trois déclarations fausses ou trompeuses relativement à une ou plusieurs demandes de prestation dentaire présentées, dont le montant total est d’au moins 5 000 $.
27 (1) Every person commits an offence who
(a) for the purpose of obtaining a dental benefit for themselves, knowingly uses false identity information or another person’s identity information;
(b) with intent to steal all or a substantial part of another person’s dental benefit, counsels that person to apply for the benefit; or
(c) knowingly makes, in relation to one or more applications under this Act, three or more representations that are false or misleading, if the total amount of the dental benefits that were or would have been paid as a result of the applications is at least $5,000.
Peine
Punishment
(2) Quiconque commet l’une des infractions prévues au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $, plus une somme ne dépassant pas le double du montant de la prestation dentaire qui a ou aurait été versée par suite de l’infraction, et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
(2) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than the sum of $5,000 plus an amount of not more than double the amount of the dental benefit that was or would have been paid as a result of committing the offence, to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.
Définition de renseignement identificateur
Definition of identity information
(3) À l’alinéa (1)a), renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.1 du Code criminel.
(3) In paragraph (1)(a), identity information has the same meaning as in section 402.1 of the Criminal Code.
Désignation d’enquêteurs
Designation — investigators
28 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 27.
28 (1) The Minister may designate as an investigator any person or class of persons for the purpose of enforcing section 27.
Autorisation
Authorization
(2) Le ministre peut autoriser le commissaire à désigner des employés de l’Agence — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 27.
(2) The Minister may authorize the Commissioner to designate as an investigator any employee or class of employees of the Agency for the purpose of enforcing section 27.
Délai de prescription
Limitation period
29 Les poursuites visant toute infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre prend connaissance de la perpétration.
29 Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, five years after the day on which the Minister becomes aware of the subject matter of the prosecution.
Temporisation
Sunset provision
30 Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucun prélèvement sur le Trésor ne peut être effectué au titre de la présente loi après la date du cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.
30 Despite any other provision of this Act, a payment out of the Consolidated Revenue Fund must not be made under this Act after the fifth anniversary of the day on which this Act comes into force.
PARTIE 2 Loi sur la prestation pour logement locatif
PART 2 Rental Housing Benefit Act
Édiction de la loi
Enactment of Act
3 Est édictée la Loi sur la prestation pour logement locatif, dont le texte suit :
3 The Rental Housing Benefit Act is enacted as follows:
Loi concernant la prestation en matière de logement locatif
An Act respecting benefits in relation to rental housing
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la prestation pour logement locatif.
1 This Act may be cited as the Rental Housing Benefit Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence du revenu du Canada. (Agency)
commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
date de référence Le 1er décembre 2022 ou, si elle est postérieure, la date d’entrée en vigueur de la présente loi. (reference day)
époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)
loyer Les sommes payées dans le cadre d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occuper une résidence principale, y compris toute partie de ces sommes qui est allouée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers. En est toutefois exclue toute partie :
a) qui est payée pour les services d’utilité publique ou les impôts fonciers à une personne ou entité qui n’est pas partie au bail, à la licence ou à l’accord;
b) qui sera déduite du revenu tiré d’une entreprise sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) qui est déterminée et qui est allouée pour la pension ou d’autres services;
d) qui est payée par une personne à une personne liée, au sens de l’alinéa 251(2)a) et du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui n’est pas un revenu de cette personne liée au sens de cette loi;
e) qui est payée dans le cadre d’un contrat de location-acquisition. (rent)
ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Minister)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)
Société La Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Corporation)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
Agency means the Canada Revenue Agency. (Agence)
cohabiting spouse or common-law partner has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act. (époux ou conjoint de fait visé)
Commissioner has the same meaning as in section 2 of the Canada Revenue Agency Act. (commissaire)
Corporation means the Canada Mortgage and Housing Corporation. (Société)
His Majesty means His Majesty in right of Canada. (Sa Majesté)
Minister means the member of the King’s Privy Council for Canada designated as Minister for the purposes of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act. (ministre)
reference day means the later of December 1, 2022 and the day on which this Act comes into force. (date de référence)
rent means a payment made under a lease, licence or similar arrangement to occupy a principal residence, including any part of the payment that is allocated to pay for utilities or property taxes. It does not include any such payment, or part of any such payment,
(a) that is paid in respect of utilities or property taxes to a person or entity who is not a party to the lease, licence or arrangement;
(b) that is to be deducted from income from business under the Income Tax Act;
(c) that is specified and that is allocated to pay for board or other services;
(d) that is paid by a person to a related person, within the meaning of paragraph 251(2)(a) and subsection 251(6) of the Income Tax Act, and that is not income of the related person for the purposes of that Act; or
(e) that is paid with respect to a capital lease. (loyer)
Époux ou conjoint de fait vivant séparé
Spouse or common-law partner living separate and apart
(2) Pour l’application de la présente loi, une personne n’est considérée comme vivant séparée de son époux ou conjoint de fait à un moment donné que si elle vit séparée de cette personne à ce moment, pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, pendant une période d’au moins quatre-vingt-dix jours qui comprend ce moment.
(2) For the purposes of this Act, a person is not considered to be living separate and apart from their spouse or common-law partner at any time unless they are living separate and apart at that time, because of a breakdown of their marriage or common-law partnership, for a period of at least 90 days that includes that time.
Définition de revenu modifié
Definition of adjusted income
(3) Pour l’application de l’article 4, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « fin de l’année » qui vaut mention de « date de référence ».
(3) In section 4, adjusted income has the same meaning as in section 122.6 of the Income Tax Act, except that the reference to “at the end of the year” is to be read as a reference to “on the reference day”.
Prestation pour logement locatif
Rental Housing Benefit
Versement de la prestation
Payment of benefit
3 Le ministre verse un paiement unique de 500 $ à titre de prestation pour logement locatif à toute personne admissible qui présente une demande conformément à l’article 5.
3 The Minister must pay a one-time rental housing benefit of $500 to a person who is eligible to receive it and who makes an application under section 5.
Admissibilité
Eligibility
4 (1) Est admissible à la prestation pour logement locatif la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) elle est âgée d’au moins quinze ans à la date de référence;
b) elle est en vie au moment de la présentation de la demande conformément à l’article 5;
c) elle est, en 2022, une personne résidant au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et sa résidence principale est, à la date de référence, située au Canada;
d) elle et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait visé ont produit, pour l’année 2021, une déclaration de revenu, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de référence;
e) elle a un revenu modifié pour l’année 2021 qui est égal ou inférieur à :
(i) soit 35 000 $, dans les cas suivants :
(A) elle a un époux ou conjoint de fait visé à la date de référence,
(B) à la date de référence, elle réside avec une personne à charge admissible, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
(C) elle a demandé une déduction pour l’année 2021 en vertu de l’alinéa 118(1)b) de cette loi et y a droit,
(ii) soit 20 000 $, dans tous les autres cas;
f) elle — ou son époux ou conjoint de fait visé, le cas échéant — a payé, en 2022, un loyer pour l’année 2022 pour sa résidence principale située au Canada;
g) le montant de ce loyer, rajusté conformément aux paragraphes (2) à (6), le cas échéant, représente au moins 30 % de son revenu modifié pour l’année 2021.
4 (1) An applicant is eligible to receive a rental housing benefit if
(a) they are at least 15 years of age on the reference day;
(b) they are alive on the day on which their application is made in accordance with section 5;
(c) they are resident in Canada in 2022 for the purposes of the Income Tax Act and their principal residence is, on the reference day, situated in Canada;
(d) they — and, if any, their cohabiting spouse or common-law partner — have filed a return of income, as defined in section 122.6 of the Income Tax Act, for 2021 no later than the 90th day after the reference day;
(e) they have an adjusted income for 2021 of no more than
(i) $35,000, if they
(A) have a cohabiting spouse or common-law partner on the reference day,
(B) reside on the reference day with a qualified dependant, as defined in section 122.6 of the Income Tax Act, or
(C) claimed a deduction for 2021 under subsection 118(1) of that Act, because of paragraph (b) of the description of B in that subsection, and are entitled to that deduction, or
(ii) $20,000, in any other case;
(f) they — or, if any, their cohabiting spouse or common-law partner — paid, in 2022, rent that is in respect of 2022 for the applicant’s principal residence situated in Canada; and
(g) subject to any of subsections (2) to (6) that apply in the circumstances, the total amount of the rent referred to in paragraph (f) is at least 30% of the applicant’s adjusted income for 2021.
Somme indéterminée pour la pension ou les autres services
Unspecified amount — board or other services
(2) Dans le cas où une somme est payée pour un logement et pour une pension ou d’autres services relativement à une résidence principale et que cette somme inclut une somme indéterminée pour la pension ou les autres services, seulement 75 % de la somme payée est considérée comme un loyer pour l’application de l’alinéa (1)g).
(2) If a payment for room and either board or other services is made in respect of a principal residence and it includes an unspecified amount for the board or other services, only 75% of the payment is to be taken into account as rent for the purposes of paragraph (1)(g).
Séparation de l’époux ou conjoint de fait visé
Separation from cohabiting spouse or common-law partner
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)g), si la personne qui présente la demande avait un époux ou conjoint de fait visé au cours de l’année 2022, mais qu’elle vit séparée de celui-ci à la date de référence, le loyer correspond à la somme des montants suivants :
a) 50 % du loyer payé en 2022 par les époux ou conjoint de fait visés pour la période se terminant la veille de la date à laquelle ils ont commencé à vivre séparément;
b) le loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande pour la période débutant à cette date.
(3) If an applicant had a cohabiting spouse or common-law partner during 2022 but is living separate and apart from them on the reference day, the total amount of rent paid by the applicant to be taken into account for the purposes of paragraph (1)(g) is
(a) 50% of the total amount of rent paid in 2022 by the cohabiting spouses or common-law partners in respect of the period ending immediately before the day on which they start living separate and apart, plus
(b) the total amount of rent paid in 2022 by the applicant in respect of the period beginning on that day.
Résidences principales distinctes
Different principal residences
(4) Si la personne qui présente la demande et son époux ou conjoint de fait visé vivent chacun dans leur propre résidence principale à n’importe quel moment en 2022, la personne qui présente la demande est autorisée à indiquer dans celle-ci que son loyer correspond, pour l’application de l’alinéa (1)g), à la somme du loyer payé par chacun d’eux en 2022 s’ils étaient des époux ou conjoint de fait visés à ce moment.
(4) If the applicant and their cohabiting spouse or common-law partner live in two different principal residences at any point in 2022, the applicant may take into account, for the purposes of paragraph (1)(g), the total amount of the rent paid in 2022 by either of them for both of those principal residences while they were each other’s cohabiting spouse or common-law partner.
Résidents pendant une partie de l’année
Part-year residents
(5) Pour déterminer le revenu modifié aux alinéas (1)e) et g), le revenu d’une personne pour l’année 2021, dans le cas où elle ne résidait pas au Canada à un moment donné au cours de l’année 2021 pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputé être égal à son revenu pour l’année 2021 si elle avait résidé au Canada tout au long de cette année.
(5) For the purposes of determining the applicant’s adjusted income in paragraphs (1)(e) and (g), if a person was non-resident in Canada for the purposes of the Income Tax Act at any time in 2021, the person’s income for the year is deemed to be the amount that would have been the person’s income for the year had the person been resident in Canada throughout the year.
Faillite
Bankruptcy
(6) Pour déterminer le revenu modifié aux alinéas (1)e) et g), dans le cas où une personne devient un failli au cours de l’année 2021, son revenu pour cette année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier 2021.
(6) For the purposes of determining the applicant’s adjusted income in paragraphs (1)(e) and (g), if a person becomes bankrupt in 2021, their income for that year is to include their income for the taxation year that begins on January 1 of 2021.
Un seul époux ou conjoint de fait visé admissible
Only one cohabiting spouse or common-law partner eligible
(7) Si une personne est l’époux ou conjoint de fait visé d’une autre personne à la date de référence, que les deux personnes présentent une demande conformément à l’article 5 et que celles-ci seraient, en l’absence du présent paragraphe, admissibles à la prestation, seule la personne désignée par le ministre est admissible à la prestation.
(7) If two applicants who are each other’s cohabiting spouse or common-law partner on the reference day both apply under section 5 for a rental housing benefit and both would, but for this subsection, be eligible for the benefit, only the applicant that the Minister designates is eligible to receive the benefit.
Demande
Application
5 La demande est présentée au cours de la période commençant à la date de référence et se terminant quatre-vingt-dix jours plus tard, en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre.
5 An application for the benefit must
(a) be in the form and manner established by the Minister; and
(b) be made no earlier than the reference day and no later than the 90th day after the reference day.
Attestation
Attestation
6 La personne atteste, dans sa demande, la véracité des renseignements qu’elle y fournit, y compris le loyer payé pour l’année 2022 pour la résidence principale, l’adresse de la résidence principale ainsi que le nom et les coordonnées de la personne à qui le loyer est payé.
6 An applicant must, in their application, attest to the accuracy of the information that they provide in it, including the rent paid during 2022 for the principal residence, the address of the principal residence and the name and contact information of the person to whom the rent was paid.
Dispositions générales
General
Société
Corporation
7 La Société assume, pour le compte de Sa Majesté et au lieu du ministre, les droits et obligations conférés à Sa Majesté et au ministre aux termes de la présente loi ainsi que les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi.
7 The Corporation, on behalf of His Majesty and in the place of the Minister,
(a) has all the rights and liabilities of His Majesty and the Minister under this Act; and
(b) exercises all the powers and performs all the duties and functions of the Minister under this Act.
Ministre du Revenu national
Minister of National Revenue
8 Le ministre du Revenu national peut fournir des services et exercer des activités pour appuyer le ministre relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi. Il peut également autoriser le commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à fournir ces services ou à exercer ces activités.
8 The Minister of National Revenue may provide services and carry out activities to support the Minister in the administration and enforcement of this Act and may authorize the Commissioner or any other person who is employed or engaged by the Agency or who occupies a position of responsibility in the Agency to provide those services or carry out those activities.
Accords et ententes
Agreements or arrangements
9 Le ministre peut conclure des accords ou des ententes avec les ministères ou organismes fédéraux en vue de faciliter l’application de la présente loi.
9 The Minister may enter into agreements or arrangements with any department, board or agency of the Government of Canada to assist the Minister in carrying out the purposes and provisions of this Act.
Délégation
Delegation
10 Le ministre peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi, à titre individuel ou collectif, au commissaire ou à toute autre personne ou tout organisme qu’il désigne.
10 The Minister may authorize the Commissioner or any other person or body, or member of a class of persons or bodies, to exercise any power or perform any duty or function of the Minister under this Act.
Accès aux renseignements
Availability of information
11 (1) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi ou qui sont tirés de tels renseignements peuvent, pour l’exécution et le contrôle d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, être rendus accessibles au ministre du Revenu national, aux conditions convenues entre le ministre et le ministre du Revenu national.
11 (1) Information obtained, or prepared from information obtained, under this Act may be made available to the Minister of National Revenue for the administration and enforcement of the Income Tax Act if the Minister considers it advisable and the information is made available subject to conditions that are agreed on by the Minister and the Minister of National Revenue.
Accès à d’autres personnes
Secondary release of information
(2) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions convenues entre le ministre et le ministre du Revenu national.
(2) The information must not be made available to any other person or body unless the Minister considers it advisable, the information is made available for the same purpose and it is subject to conditions that are agreed on by the Minister and the Minister of National Revenue.
Sommes prélevées sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
12 (1) Les sommes à débourser en application de la présente loi, y compris les sommes à verser par le ministre en application de l’article 3 et les sommes liées à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi, sont prélevées sur le Trésor et versées à la Société.
12 (1) All amounts to be expended in relation to this Act, including amounts payable by the Minister under section 3 and the costs of administering and enforcing this Act, are to be paid out of the Consolidated Revenue Fund to the Corporation.
Compte spécial
Special account
(2) La Société peut verser ou faire verser tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du paragraphe (1) au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada au nom de la Société.
(2) The Corporation may pay or cause to be paid all or any part of the money paid out to it under subsection (1) to the Receiver General, to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the Corporation’s name.
Sommes créditées au compte spécial
Payments charged to special account
(3) Dans le cas où des sommes sont créditées au compte spécial visé au paragraphe (2) :
a) le ministre du Revenu national peut, à la demande et au nom de la Société, prélever des sommes sur le Trésor en application de la présente loi, auquel cas ces sommes sont débitées du compte spécial;
b) toute créance de Sa Majesté qui est exigible au titre de la présente loi est versée au Trésor et, à moins que le compte spécial ne soit fermé par application de l’alinéa 28(2)b), créditée au compte spécial.
(3) If money is credited to the special account under subsection (2),
(a) the Minister of National Revenue may, at the request and on behalf of the Corporation, make payments out of the Consolidated Revenue Fund for the purposes of this Act and those payments are to be charged to the special account; and
(b) money owing to His Majesty under this Act is to be deposited into the Consolidated Revenue Fund and, unless the special account has been closed under paragraph 28(2)(b), credited to the special account.
Numéro d’assurance sociale
Social Insurance Number
13 Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une demande au titre de la présente loi.
13 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application under this Act.
Demande de renseignements et production de documents
Provision of information and documents
14 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, exiger de toute personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable qu’il précise.
14 (1) The Minister may, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, require that any person provide any information or document within the reasonable time that the Minister may specify.
Inadmissibilité
Ineligibility
(2) Le ministre peut décider qu’une personne qui ne remplit pas une telle condition ou qui omet de se conformer à une exigence prévue au paragraphe (1) est inadmissible à la prestation pour logement locatif.
(2) The Minister may decide that an applicant who fails to fulfill or comply with a requirement under subsection (1) is ineligible for a rental housing benefit.
Incessibilité
Benefit cannot be charged, etc.
15 La prestation pour logement locatif :
a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;
c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
15 A rental housing benefit
(a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;
(b) cannot be assigned, charged, attached or given as security;
(c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and
(d) is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.
Réexamen de la demande
Reconsideration of application
16 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande dans les vingt-quatre mois suivant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de référence.
16 (1) Subject to subsection (5), the Minister may reconsider an application within 24 months after the 90th day after the reference day.
Décision
Decision
(2) S’il conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation pour logement locatif à laquelle elle n’avait pas droit, ou n’a pas reçu la prestation pour logement locatif à laquelle elle avait droit, le ministre calcule la somme et notifie sa décision à cette personne.
(2) If the Minister decides on reconsideration that a person has received money by way of a rental housing benefit to which they were not entitled, or has not received money to which they were entitled, the Minister must calculate the amount of the money and notify the person of the Minister’s decision.
Somme à rembourser
Amount repayable
(3) Si le ministre conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation pour logement locatif à laquelle elle n’avait pas droit, l’article 18 s’applique.
(3) Section 18 applies if the Minister decides that a person has received money by way of a benefit to which they were not entitled.
Somme à verser
Amount payable
(4) Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu la somme à titre de prestation pour logement locatif à laquelle elle avait droit, la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est à verser à la personne.
(4) If the Minister decides that a person was entitled to receive money by way of a rental housing benefit, and the money was not paid, the amount calculated under subsection (2) is payable to the person.
Prolongation du délai de réexamen
Extended time to reconsider claim
(5) S’il estime qu’une déclaration ou affirmation fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande de prestation pour logement locatif, le ministre dispose d’un délai de soixante-douze mois pour réexaminer la demande.
(5) If, in the opinion of the Minister, a false or misleading statement or representation has been made in connection with an application for a rental housing benefit, the Minister has 72 months within which to reconsider the application.
Demande de révision
Request for review
17 (1) La personne qui fait l’objet d’une décision du ministre prise au titre de la présente loi peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où la décision lui a été notifiée, ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder, et selon les modalités qu’il fixe, demander à ce dernier de réviser sa décision.
17 (1) A person who is the subject of a decision of the Minister made under this Act may make a request to the Minister, in the form and manner established by the Minister, for a review of that decision at any time within 90 days after the day on which they are notified of the decision or any further time that the Minister may allow.
Révision
Review
(2) Lorsqu’une demande lui est présentée en vertu du paragraphe (1), le ministre procède à la révision de sa décision. Au terme de la révision, il confirme, modifie ou annule sa décision.
(2) The Minister must review the decision if a request for its review is made under subsection (1). On completion of the review, the Minister must confirm, vary or rescind the decision.
Notification
Notification
(3) Le ministre notifie au demandeur la décision prise en application du paragraphe (2).
(3) The Minister must notify the person who made the request of the result of the Minister’s review under subsection (2).
Restitution du trop-perçu
Return of overpayment or erroneous payment
18 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une prestation pour logement locatif à laquelle elle n’avait pas droit ou une telle prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.
18 (1) If the Minister determines that a person has received a rental housing benefit to which they are not entitled, or an amount in excess of the amount of such a benefit to which they are entitled, the person must repay the amount of the payment or the excess amount, as the case may be, as soon as feasible.
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
(2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et qui peuvent être recouvrées à ce titre par le ministre à compter de la date à laquelle il a estimé qu’elles ont été versées indûment ou en excédent.
(2) The amount of the erroneous payment or overpayment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to His Majesty as of the day on which the amount was paid and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day the Minister determined the amount of the erroneous payment or overpayment.
Délai de prescription
Limitation or prescription period
19 (1) Sous réserve du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
19 (1) Subject to this section, no action or proceedings may be taken to recover money owing under this Act after the end of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the money becomes due and payable.
Compensation et déduction
Deduction, set-off or compensation
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une créance exigible au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté à la personne — notamment une prestation pour logement locatif —, à l’exception de toute somme à payer en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, or set-off or compensation against, any sum of money, including a rental housing benefit, that may be due or payable by His Majesty to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
Reconnaissance de responsabilité
Acknowledgment of liability
(3) S’il est reconnu, conformément au paragraphe (5), que la personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période écoulée avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
(3) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.
Reconnaissance de responsabilité — expiration du délai
Acknowledgment after limitation or prescription period
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
(4) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the end of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.
Types de reconnaissance de responsabilité
Types of acknowledgments
(5) Constituent une reconnaissance de responsabilité :
a) la promesse écrite de payer la créance exigible, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;
c) le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
d) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance par la personne, par son mandataire ou autre représentant ou encore par le syndic ou l’administrateur dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.
(5) An acknowledgment of liability means
(a) a written promise to pay the money owing, signed by the person or their agent or other representative;
(b) a written acknowledgment of the money owing, signed by the person or their agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;
(c) a part payment by the person or their agent or other representative of any money owing; or
(d) any acknowledgment of the money owing made by the person, their agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts.
Suspension du délai de prescription
Limitation or prescription period suspended
(6) Le délai de prescription ne court pas pendant la période durant laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi contre la personne.
(6) The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.
Non-application
Non-application
(7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.
(7) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
Aucun intérêt
No interest payable
20 Les créances de Sa Majesté à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêt.
20 No interest is payable on any amount owing to His Majesty under this Act as a result of an overpayment or an erroneous payment.
Violations
Violations
21 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas :
a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation pour logement locatif;
b) présente une demande de prestation pour logement locatif et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.
21 (1) A person commits a violation if they
(a) knowingly make, in relation to an application for a rental housing benefit, a representation that is false or misleading; or
(b) make an application for, and receive, a rental housing benefit knowing that they are not eligible to receive it.
Pénalité
Penalty
(2) Le ministre peut infliger une pénalité à toute personne qui, à son avis, a commis une telle violation.
(2) The Minister may impose a penalty on a person if the Minister is of the opinion that the person has committed a violation.
Montant de la pénalité
Amount of penalty
(3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque violation ne peut dépasser 50 % du montant de la prestation qui a été ou aurait été versée par suite de la violation.
(3) The Minister may set the amount of the penalty for each violation at not more than 50% of the benefit that was or would have been paid as a result of committing the violation.
Précision
For greater certainty
(4) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à la personne qui, selon le cas, croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de recevoir la prestation.
(4) For greater certainty, no penalty may be imposed on a person if they mistakenly believe that a representation is true or that they were eligible to receive the benefit, as the case may be.
But de la pénalité
Purpose of penalty
(5) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
(5) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Restrictions relatives à l’imposition des pénalités
Limitation of imposition of penalties
22 Les pénalités prévues à l’article 21 ne peuvent être infligées à l’égard d’un acte si plus de trois ans se sont écoulés après la date où il a été commis.
22 A penalty must not be imposed under section 21 if more than three years have passed after the day on which the act that would constitute the violation occurred.
Modification ou annulation de la décision
Rescission or reduction of penalty
23 Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu de l’article 21 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la décision a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
23 The Minister may rescind the imposition of a penalty under section 21, or reduce the penalty, on the presentation of new facts or on being of the opinion that the penalty was imposed without knowledge of, or on the basis of a mistake as to, some material fact.
Recouvrement
Recovery as debt due to His Majesty
24 Les pénalités prévues à l’article 21 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.
24 A penalty imposed under section 21 constitutes a debt due to His Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day on which the penalty is imposed.
Infraction
Offences
25 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour lui-même une prestation pour logement locatif;
b) conseille à une autre personne de présenter une demande de prestation pour logement locatif, avec l’intention de la lui voler, intégralement ou partiellement.
25 (1) Every person commits an offence who
(a) for the purpose of obtaining a rental housing benefit for themselves, knowingly uses false identity information or another person’s identity information; or
(b) with intent to steal all or a substantial part of another person’s rental housing benefit, counsels that person to apply for the benefit.
Peine
Punishment
(2) Quiconque commet l’une des infractions prévues au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $, plus une somme ne dépassant pas le double du montant de la prestation qui a ou aurait été versée par suite de l’infraction, et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
(2) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than the sum of $5,000 plus an amount of not more than double the amount of the benefit that was or would have been paid as a result of committing the offence, to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.
Définition de renseignement identificateur
Definition of identity information
(3) À l’alinéa (1)a), renseignement identificateur s’entend au sens de l’article 402.1 du Code criminel.
(3) In paragraph (1)(a), identity information has the same meaning as in section 402.1 of the Criminal Code.
Désignation d’enquêteurs
Designation — investigators
26 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 25.
26 (1) The Minister may designate as an investigator any person or class of persons for the purpose of enforcing section 25.
Autorisation
Authorization
(2) Le ministre peut autoriser le commissaire à désigner des employés de l’Agence — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 25.
(2) The Minister may authorize the Commissioner to designate as an investigator any employee or class of employees of the Agency for the purpose of enforcing section 25.
Délai de prescription
Limitation period
27 Les poursuites visant toute infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre prend connaissance de la perpétration.
27 Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, five years after the day on which the Minister becomes aware of the subject matter of the prosecution.
Temporisation
Sunset provision
28 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucun prélèvement sur le Trésor ne peut être effectué au titre de l’article 12 après la date du cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.
28 (1) Despite any other provision of this Act, a payment out of the Consolidated Revenue Fund must not be made under section 12 after the fifth anniversary of the day on which this Act comes into force.
Trésor
Consolidated Revenue Fund
(2) Le lendemain de ce cinquième anniversaire :
a) toute somme versée à la Société en vertu du paragraphe 12(1) qui, à cette date, est détenue par elle, est versée au Trésor et créditée au receveur général;
b) tout compte spécial visé au paragraphe 12(2) est fermé et toute somme dans ce compte à ce moment demeure au Trésor et est créditée au receveur général.
(2) On the day after that fifth anniversary,
(a) any money paid out under subsection 12(1) and held on that day by the Corporation is to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to the Receiver General; and
(b) any special account referred to in subsection 12(2) is closed and any money in that account on closing is to remain in the Consolidated Revenue Fund and is credited to the Receiver General.
PARTIE 3 Modifications connexes
PART 3 Related Amendments
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
4 Le paragraphe 81(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa s), de ce qui suit :
4 Subsection 81(1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (r), by adding “or” at the end of paragraph (s) and by adding the following after paragraph (s):
-
Prestations dentaires
-
Dental benefits
t) toute somme reçue au titre de la Loi sur la prestation dentaire.
Fin du bloc inséré(t) an amount received under the Dental Benefit Act.
Fin du bloc inséré5 L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xix), de ce qui suit :
5 Paragraph 241(4)(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xviii) and by adding the following after subparagraph (xix):
-
Début du bloc inséré
(xx) à un fonctionnaire, selon le cas :
-
(A) de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation dentaire,
-
(B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant cette loi,
-
-
(xxi) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation pour logement locatif,
-
(xxii) à une personne qui est employée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui occupe une fonction de responsabilité au service de cette société ou qui est engagée par cette société ou en son nom, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant la Loi sur la prestation pour logement locatif;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(xx) to an official of
-
(A) the Canada Revenue Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Dental Benefit Act, or
-
(B) the Department of Health solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for that Act,
-
-
(xxi) to an official of the Canada Revenue Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Rental Housing Benefit Act, or
-
(xxii) to a person who is employed in the service of, who occupies a position of responsibility in the service of, or who is engaged by or on behalf of, the Canada Mortgage and Housing Corporation, solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for the Rental Housing Benefit Act;
Fin du bloc inséré
L.R., ch. E-15
R.S., c. E-15
Loi sur la taxe d’accise
Excise Tax Act
6 L’alinéa 295(5)d) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
6 Paragraph 295(5)(d) of the Excise Tax Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ix) and by adding the following after subparagraph (x):
-
Début du bloc inséré
(xi) à un fonctionnaire, selon le cas :
-
(A) de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation dentaire,
-
(B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant cette loi,
-
-
(xii) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation pour logement locatif,
-
(xiii) à une personne qui est employée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui occupe une fonction de responsabilité au service de cette société ou qui est engagée par cette société ou en son nom, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant la Loi sur la prestation pour logement locatif;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(xi) to an official of
-
(A) the Canada Revenue Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Dental Benefit Act, or
-
(B) the Department of Health solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for that Act,
-
-
(xii) to an official of the Canada Revenue Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Rental Housing Benefit Act, or
-
(xiii) to a person who is employed in the service of, who occupies a position of responsibility in the service of, or who is engaged by or on behalf of, the Canada Mortgage and Housing Corporation, solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for the Rental Housing Benefit Act;
Fin du bloc inséré
2002, ch. 22
2002, c. 22
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
7 L’alinéa 211(6)e) de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
7 Paragraph 211(6)(e) of the Excise Act, 2001 is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (x) and by adding the following after subparagraph (xi):
-
Début du bloc inséré
(xii) à un fonctionnaire, selon le cas :
-
(A) de l’Agence, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation dentaire,
-
(B) du ministère de la Santé, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant cette loi,
-
-
(xiii) à un fonctionnaire de l’Agence, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi sur la prestation pour logement locatif,
-
(xiv) à une personne qui est employée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui occupe une fonction de responsabilité au service de cette société ou qui est engagée par cette société ou en son nom, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de la politique concernant la Loi sur la prestation pour logement locatif;
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(xii) to an official of
-
(A) the Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Dental Benefit Act, or
-
(B) the Department of Health solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for that Act,
-
-
(xiii) to an official of the Agency solely for the purposes of the administration or enforcement of the Rental Housing Benefit Act, or
-
(xiv) to a person who is employed in the service of, who occupies a position of responsibility in the service of, or who is engaged by or on behalf of, the Canada Mortgage and Housing Corporation, solely for the purposes of the formulation or evaluation of policy for the Rental Housing Benefit Act;
Fin du bloc inséré
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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