FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Titre abrégé
Titre abrégé
• Objet de la loi
Objet de la loi
• Examen approfondi des mesures prises en réponse à la COVID-19
Examen approfondi des mesures prises en réponse à la COVID-19
• Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie
Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie
• Modification à la Loi sur le ministère de la Santé
Modification à la Loi sur le ministère de la Santé

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Objet de la loi

Objet

2 La présente loi vise à prévenir le risque de pandémie et à assurer la préparation aux pandémies futures ainsi qu’à promouvoir la transparence et la responsabilisation relativement aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour y parvenir.

Examen approfondi des mesures prises en réponse à la COVID-19

Comité consultatif

3 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un comité consultatif chargé d’examiner les mesures prises au Canada en réponse à la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Rôle

(2) Le comité consultatif a pour rôle de faire des recommandations visant à améliorer, dans tout le Canada, les efforts de préparation et la capacité d’intervention en cas d’éclosions de maladies afin de réduire les risques associés aux pandémies futures.

Composition

(3) La composition du comité respecte la parité des genres. Ses membres représentent les divers milieux et disciplines concernés.

Portée de l’examen

(4) Dans le cadre de son examen, le comité consultatif est tenu, entre autres :

• a) d’évaluer la capacité de l’Agence de la santé publique du Canada et du ministère de la Santé de prendre des mesures en réponse à la pandémie causée par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) avant et durant la pandémie;

• b) en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, d’évaluer la capacité d’intervention de ceux-ci en matière de santé publique et en cas de pandémie;

• c) d’évaluer l’efficacité de l’exercice des pouvoirs prévus par les lois fédérales applicables avant, pendant et après la pandémie et la coordination des mesures prises au titre de ces lois;

• d) d’analyser les facteurs sanitaires, économiques et sociaux qui ont eu une incidence sur la pandémie au Canada.

Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie

Plan de prévention et de préparation en matière de pandémie

4 (1) Le ministre de la Santé établit un plan de prévention et de préparation en matière de pandémie.

Contenu

(2) Le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie :

• a) résume les stratégies d’atténuation que le ministre de la Santé entend mettre en œuvre pour prévenir le risque d’éclosions de maladies et se préparer à des éclosions susceptibles d’entraîner une pandémie, et prévoit un calendrier de mise en œuvre;

• b) énumère les facteurs clés de risque de pandémie et décrit comment les activités du Canada, au pays et à l’étranger, contribuent à ce risque;

• c) veille à ce que le ministre de la Santé, les gouvernements provinciaux et les collectivités autochtones collaborent de façon soutenue à l’élaboration du plan, de manière à harmoniser les approches et à résoudre toute question de compétence, notamment concernant la collecte et la mise en commun des données;

• d) prévoit des programmes de formation, y compris des activités de collaboration, avec les autres ordres de gouvernement, les collectivités autochtones et les organismes concernés;

• e) veille à ce que les normes et les lignes directrices relatives à la prévention des risques de pandémie et aux mesures prises en réponse à ces risques s’alignent sur l’approche visée à l’alinéa (3)a);

• f) décrit l’état de la recherche en lien avec la prévention de maladies infectieuses susceptibles d’entraîner une pandémie et avec les mesures prises en réponse à ces maladies;

• g) prévoit la mise sur pied de systèmes interreliés de surveillance des maladies infectieuses au Canada et des maladies infectieuses préoccupantes à l’étranger;

• h) soutient le renforcement des capacités locales en matière de santé publique et de soins primaires;

• i) cible des stratégies de préparation destinées aux services de santé publique à l’échelle du Canada, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :

  • (i) la protection des populations vulnérables et marginalisées,

  • (ii) les conditions de travail des travailleurs essentiels dans tous les secteurs,

  • (iii) la disponibilité et la gestion des stocks visés, notamment le matériel de dépistage et l’équipement de protection individuelle,

  • (iv) la capacité de mobilisation des ressources humaines requises pour le dépistage et la recherche des personnes ayant été exposées à des maladies infectieuses,

  • (v) la communication des risques au public;

• j) prévoit des mesures, y compris de la formation, pour accroître la capacité des travailleurs de la santé de différents milieux à gérer des hausses soudaines et imprévues du nombre de patients;

• k) contient les renseignements suivants, que le ministre de l’Industrie fournit :

  • (i) la capacité de fabrication au Canada de tout produit lié à la préparation en cas de pandémie, dont les vaccins, le matériel de dépistage et l’équipement de protection individuelle, ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour combler toute lacune dans la chaîne d’approvisionnement,

  • (ii) la capacité et l’infrastructure de communication liées aux plates-formes et aux outils électroniques, dont les applications électroniques, qui permettent la recherche des personnes exposées à des maladies infectieuses susceptibles d’entraîner une pandémie;

• l) prévoit, après consultation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre de l’Industrie et des gouvernements provinciaux, des mesures pour :

  • (i) réduire les risques que présente la résistance antimicrobienne,

  • (ii) réglementer les activités commerciales susceptibles de contribuer au risque de pandémie, notamment l’élevage industriel,

  • (iii) promouvoir les activités commerciales susceptibles de contribuer à réduire les risques de pandémie, notamment la production de protéines de remplacement,

  • (iv) éliminer progressivement les activités commerciales qui contribuent de manière disproportionnée au risque de pandémie, notamment celles faisant intervenir des espèces à risque élevé;

• m) contient les renseignements suivants, que le ministre de l’Environnement fournit :

  • (i) après consultation des ministres provinciaux concernés, un résumé des changements d’affectation des terres au Canada, y compris en lien avec les habitats perturbés, qui sont susceptibles de contribuer au risque de pandémie, notamment la déforestation, l’envahissement de l’habitat d’espèces sauvages et l’urbanisation, et qui ont été effectués, s’agissant du premier plan, depuis le dernier rapport sur les changements d’affection des terres publié sous le régime de la Loi fédérale sur le développement durable ou, s’agissant des plans actualisés, pendant la période visée par le rapport sur le plan actualisé,

  • (ii) un résumé des mesures qu’il entend prendre pour réduire les risques de pandémie découlant du commerce d’espèces sauvages au Canada et à l’étranger, y compris celles visant à réglementer ou à éliminer progressivement les marchés d’animaux vivants,

  • (iii) un résumé des mesures qu’il entend prendre pour protéger la biodiversité mondiale et pour faire cesser et inverser la déforestation dans le monde;

• n) comprend un résumé, que le ministre des Affaires étrangères fournit, des mesures qu’il entend prendre pour soutenir l’équité en santé à l’échelle mondiale, y compris pour accroître la capacité en matière de santé publique dans le monde et pour garantir un accès équitable aux vaccins, au matériel de dépistage et aux traitements;

• o) résume, après consultation des ministres concernés, les mesures ou ententes clés de coopération sur la prévention et la préparation en matière d’éclosions de maladies entre le gouvernement du Canada et des gouvernements étrangers ainsi que d’importantes organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Organisation mondiale de la santé animale et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;

• p) établit, après consultation du ministre des Transports, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que d’autres ministres concernés, par quels moyens et à quelle vitesse des agents pathogènes susceptibles d’entraîner une pandémie pourraient arriver au Canada, ainsi qu’un résumé des mesures qui devraient être mises en œuvre aux frontières pour réduire tout risque.

Éléments à prendre en compte

(3) Lorsqu’il établit le plan prévu au paragraphe (1) ou fournit les renseignements exigés au paragraphe (2), le ministre de la Santé ou tout ministre visé au para­graphe (2) :

• a) utilise l’approche collaborative multisectorielle et multidisciplinaire appelée Une seule santé, qui met l’accent sur les relations entre la santé et le bien-être des êtres humains, des animaux, des végétaux et des écosystèmes;

• b) tient compte des meilleures données scientifiques disponibles;

• c) tire parti de l’expertise internationale en utilisant, s’il y a lieu, des paramètres élaborés à l’échelle internationale relativement à la prévention et à la préparation en matière de pandémie;

• d) tient compte des recommandations formulées par le comité consultatif à la suite de son examen des mesures prises au Canada en réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Dépôt

(4) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le plan et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(5) Le ministre de la Santé publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Plan actualisé

5 (1) Le ministre de la Santé actualise le plan de prévention et de préparation en matière de pandémie au moins une fois tous les trois ans et fait déposer un rapport énonçant le plan actualisé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Contenu

(2) Dans le plan actualisé, le ministre de la Santé :

• a) fait rapport des progrès réalisés en vue de prévenir le risque de pandémie et d’améliorer les efforts de préparation au Canada;

• b) en collaboration avec les ministres concernés, fournit toute mise à jour pertinente des renseignements visés au paragraphe 4(2);

• c) tient compte des éléments énoncés au paragra­phe 4(3).

Publication

(4) Le ministre de la Santé publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

1996, ch. 8

Modification à la Loi sur le ministère de la Santé

6 La Loi sur le ministère de la Santé est modifiée par adjonction, après l’article 4.‍1, de ce qui suit :