Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’autoriser le gouverneur en conseil, après consultation des provinces, à prendre des règlements concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada s’engage à ce que le système d’immigration permette au Canada d’accueillir de nouveaux arrivants de partout dans le monde;

que le gouvernement du Canada s’engage à assurer l’intégration des résidents permanents dans la société canadienne;

que le gouvernement du Canada croit que la reconnaissance des titres de compétences étrangers des résidents permanents est essentielle à la réussite de leur intégration;

que certains nouveaux arrivants au Canada désireux d’exercer certaines professions ou certains métiers sont confrontés à des obstacles et à de l’incertitude en ce qui a trait à l’évaluation de leurs diplômes par des organisations canadiennes et, lorsqu’il s’agit de professions ou de métiers exigeant un permis délivré par une autorité fédérale ou provinciale, en ce qui a trait à la probabilité qu’ils obtiennent ce permis;

que le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec les provinces pour faire en sorte que les titres de compétences étrangers des résidents permanents soient reconnus à leur juste valeur et à accroître la transparence des processus d’évaluation des titres de compétences et de délivrance de permis afin de favoriser un climat de certitude pour les personnes qui désirent exercer leur profession ou leur métier au Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Règlements

87.‍41 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et après consultation par celui-ci des provinces et du ministre du Travail, préciser, en ce qui concerne les étrangers qui présentent une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie réglementaire des travailleurs qualifiés (fédéral) ou d’une catégorie visée par une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.‍3(1)a), les diplômes, certificats ou attestations étrangers qui sont équivalents à un diplôme canadien pour l’application de la présente loi.

Définition — diplôme canadien

(2) Au présent article, diplôme canadien s’entend de tout diplôme d’études secondaires ou tout diplôme, certificat ou attestation postsecondaires obtenu pour avoir réussi un programme canadien d’études ou un cours de formation offert par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements.