Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut, à certaines conditions, recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un pénitencier qui a été désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie.

Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir, entre autres, qu’un pénitencier peut être désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie et que, lorsque le tribunal recommande qu’une personne purge sa peine, en totalité ou en partie, dans un établissement ainsi désigné, le Service correctionnel du Canada doit veiller à ce qu’elle y soit placée le plus tôt possible.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Peine à purger dans un établissement désigné

743.‍11 (1) Sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un établissement désigné au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il y a preuve que le contrevenant a accompli des actes répétitifs qui permettent de croire que la consommation problématique de substances a contribué à ses démêlés avec le système de justice pénale;

• b) le contrevenant consent à participer au programme de traitement offert dans cet établissement;

• c) le tribunal est convaincu que le fait que le contrevenant purge sa peine, en totalité ou en partie, dans un établissement désigné est conforme à l’objectif essentiel et aux principes de la détermination de la peine énoncés aux articles 718 à 718.‍201;

• d) l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable n’est pas une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;

• e) l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable n’est pas une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et, selon le cas :

  • (i) qui a entraîné des lésions corporelles,

  • (ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,

  • (iii) qui met en cause l’usage d’une arme.

    Fin du bloc inséré

Rapport au Service correctionnel

(2) Le tribunal qui fait une recommandation au titre du paragraphe (1) transmet au Service correctionnel du Canada les motifs de la recommandation ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis relativement à la recommandation et tous renseignements concernant l’administration de la peine.

pénitencier Établissement — bâtiment et terrains —, Début de l'insertion notamment un établissement désigné Fin de l'insertion , administré à titre permanent ou temporaire par le Service pour la prise en charge et la garde des détenus ainsi que tout autre lieu déclaré tel aux termes de l’article 7. (penitentiary)

établissement désigné Tout établissement désigné en vertu du paragraphe 30.‍1(1). (designated facility)

• (ii) sa participation aux programmes, Début de l'insertion y compris aux programmes offerts dans un établissement désigné Fin de l'insertion ,

Consommation de substances

(1.‍1) Dans l’élaboration du plan, le directeur du pénitencier tient compte de tous renseignements concernant la consommation de substances par le délinquant qui lui ont été transmis au titre du paragraphe 743.‍11(2) du Code criminel.

(3) Le paragraphe 15.‍1(2.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• c) l’existence de programmes et de services, Début de l'insertion y compris ceux qui sont fournis dans un établissement désigné Fin de l'insertion , qui lui conviennent et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.

Peine à purger dans un établissement désigné

28.‍1 Lorsque le tribunal recommande, en vertu du paragraphe 743.‍11(1) du Code criminel, qu’une personne qui est incarcérée dans un pénitencier ou qui doit l’être purge sa peine, en totalité ou en partie, dans un établissement désigné, le Service veille à ce qu’elle y soit placée le plus tôt possible.

• Début du bloc inséré

  b.‍1) à l’intérieur d’un pénitencier, d’un secteur auquel une cote de sécurité a été attribuée en vertu de l’article 29.‍1, à un établissement désigné à l’intérieur du même pénitencier ou d’un autre pénitencier, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96f.‍1);

  Fin du bloc inséré

Établissements de traitement de la toxicomanie

Désignation

30.‍1 (1) Le commissaire peut désigner à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie tout pénitencier ou secteur d’un pénitencier.

Objet

(2) Les établissements de traitement de la toxicomanie ont pour objet de fournir au détenu l’accès à un programme de traitement curatif en lien avec sa consommation problématique de substances ainsi qu’à des services connexes qui répondent à ses besoins particuliers.

Accord provincial

(3) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une province un accord prévoyant la prestation de programmes de traitement de la toxicomanie aux délinquants dans un établissement désigné et le paiement par lui de leurs coûts.

soins de santé Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés ou par des personnes qui agissent sous la supervision de tels professionnels. Début de l'insertion Sont également visés par la présente définition les soins dispensés dans un établissement désigné dans le cadre d’un programme de traitement de la toxicomanie. Fin de l'insertion (health care)

• Début du bloc inséré

  f.‍1) concernant l’incarcération dans un établissement désigné, notamment concernant la prise de décision par le directeur du pénitencier ou le commissaire, en consultation avec des experts en traitement de la toxicomanie, sur la question de savoir si le traitement dispensé à un détenu dans un établissement désigné doit être modifié ou si un détenu doit demeurer dans un tel établissement;

  Fin du bloc inséré