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• SOMMAIRE
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• Titre abrégé
Titre abrégé
• Stratégie nationale
Stratégie nationale
• Examen et rapport
Examen et rapport

SOMMAIRE

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

Stratégie nationale

Stratégie nationale

2 (1) Le ministre de l’Emploi et du Développement social, en consultation avec des représentants des gouvernements des provinces responsables des questions d’emploi, élabore une stratégie nationale visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie et comprenant des mesures ayant pour but :

• a) de sensibiliser les propriétaires d’entreprises et les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent contribuer à la population active;

• b) de corriger les fausses idées qui circulent dans les milieux de travail concernant l’emploi des personnes handicapées;

• c) d’inciter les employeurs du secteur privé à se doter de pratiques d’embauche inclusives;

• d) de faire la promotion du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Conférence

(2) Pour l’élaboration de la stratégie nationale, le ministre tient au moins une conférence avec des représentants des gouvernements des provinces responsables des questions d’emploi.

Rapport au Parlement

3 (1) Avant le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen et rapport

Rapport d’efficacité

4 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.