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Projet de loi C-251

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Première lecture

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SOMMAIRE
1 Titre abrégé
2 Définitions
3 Cadre fédéral
4 Rapports au Parlement

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-251

Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

PREMIÈRE LECTURE LE 9 février 2022

M. Small

441130

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Pêches et des Océans d’élaborer un cadre fédéral visant la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-251

Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes

Préambule

Attendu :

que les pinnipèdes, comme les phoques, otaries et morses, sont des prédateurs naturels des poissons, des mollusques et des crustacés;

que les vastes populations de pinnipèdes sont responsables de la mort d’un grand nombre de poissons, de mollusques et de crustacés et causent des dommages importants aux équipements de pêche et aux écosystèmes marins;

qu’il est essentiel de protéger les espèces marines et leur environnement en contrôlant et en réduisant la prédation par les pinnipèdes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)

Cadre fédéral

Élaboration

3 (1) Le ministre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des pêches, de l’environnement et du commerce, les corps dirigeants autochtones ainsi que d’autres intervenants concernés, élabore un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes.

Contenu

(2) Le cadre prévoit des mesures visant à :

a) favoriser la conservation et la protection des écosystèmes marins en remédiant aux dommages causés par la surpopulation de pinnipèdes;

b) assurer la réalisation chaque année d’un recensement des pinnipèdes;

c) régir la gestion et le contrôle des populations de pinnipèdes dans le but d’en fixer les niveaux acceptables selon les espèces, en fonction des niveaux historiques et des niveaux d’espèces semblables dans d’autres pays de l’hémisphère Nord où la biomasse des poissons, des mollusques et des crustacés est constamment maintenue à des niveaux commercialement viables;

d) encourager l’utilisation de mécanismes antiprédateurs autour des installations ou des infrastructures de pêche et des aires de frai;

e) favoriser le contrôle des pinnipèdes à longueur d’année afin de gérer leur nombre et d’atténuer l’effet néfaste de ces mammifères marins sur l’environnement lorsque leurs populations dépassent les niveaux acceptables;

f) éliminer les obstacles au commerce des produits du phoque afin de favoriser la vente et le commerce de divers produits du phoque par les entreprises locales;

g) créer des programmes et des projets, principalement dans les régions rurales, les collectivités côtières et les collectivités autochtones, destinés à promouvoir la fabrication et la vente de produits de pinnipèdes.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Rapport annuel

5 (1) Dans l’année suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et chaque année par la suite, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral, qui comporte ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes