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Projet de loi C-243

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First Session, Forty-fourth Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-243
PROJET DE LOI C-243
An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains
Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
FIRST READING, February 8, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 8 février 2022
Mr. Powlowski
M. Powlowski
441119


SOMMAIRE

Le texte édicte la Loi visant à mettre fin au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par ces entités — au Canada ou ailleurs — ou de marchandises qu’elles importent au Canada. La loi crée un régime d’inspection et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements.
Le texte modifie également la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de veiller, à l’égard du matériel ou des services acquis pour le compte d’un ministère, à prévenir ou à atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre de déposer chaque année devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les mesures prises au cours de l’année précédente pour prévenir et atténuer ce risque.
Enfin, le texte apporte une modification connexe au Tarif des douanes.

SUMMARY

This enactment enacts the Ending the Use of Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, which imposes an obligation on certain entities to report on the measures taken to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step in the production of goods in Canada or elsewhere by them or in the production of goods they import into Canada. The Act provides for an inspection regime and gives the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness the power to require an entity to provide certain information.
The enactment also amends the Department of Public Works and Government Services Act to require the Minister of Public Works and Government Services to ensure that, in relation to materiel or services acquired for the use of a government department, the risk that forced labour or child labour is used is prevented or reduced. It also requires the Minister to table annually in each House of Parliament a report on the measures taken during the previous year to prevent and reduce that risk.
Finally, the enactment makes a related amendment to the Customs Tariff.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-243
PROJET DE LOI C-243
An Act respecting the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains
Loi concernant l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Préambule

Attendu :
que la communauté internationale s’est donné comme priorité d’éliminer le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement;
que, malgré les progrès réalisés en vue de le réduire, le recours au travail forcé et au travail des enfants demeure répandu;
que le Canada est partie aux huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, en particulier la Convention sur le travail forcé, 1930, la Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957, et la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et est donc déterminé à contribuer à la lutte contre le recours au travail forcé et au travail des enfants;
que le principe de responsabilité sociale des entreprises exige que les organisations commerciales surveillent leurs chaînes d’approvisionnement dans le but d’éliminer le recours au travail forcé et au travail des enfants;
que le Parlement estime que l’élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement passe par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des organisations commerciales qui participent à la fabrication, à la production, à la culture, à l’extraction ou au traitement de marchandises — au Canada ou ailleurs — ou à l’importation de marchandises fabriquées, produites, cultivées, extraites ou traitées à l’extérieur du Canada,

Preamble

Whereas the international community has made it a priority to eliminate the use of forced labour and child labour in supply chains;
Whereas, despite the progress made in reducing its prevalence, the use of forced labour and child labour remains widespread;
Whereas Canada is a party to the eight fundamental conventions of the International Labour Organization, which include the Forced Labour Convention, 1930, the Abolition of Forced Labour Convention, 1957, and the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, and is therefore committed to contributing to the fight against the use of forced labour and child labour;
Whereas corporate social responsibility requires that business organizations monitor their supply chains with a view to eliminating the use of forced labour and child labour;
And whereas Parliament considers that the elimination of the use of forced labour and child labour in supply chains requires the imposition of reporting obligations on business organizations involved in the manufacture, production, growing, extraction or processing of goods in Canada or elsewhere or in the importation of goods manufactured, produced, grown, extracted or processed outside Canada;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1 Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.
1 This Act may be cited as the Ending the Use of Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.

Définitions

Interpretation

Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
entité Personne morale ou société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :
a) soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
b) soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
(i) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
(ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
(iii) elle emploie en moyenne au moins 250 employés;
c) soit qui est désignée par règlement. (entity)
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
production S’agissant de marchandises, comprend la fabrication, la culture, l’extraction et le traitement. (production)
travail des enfants Travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans dans des circonstances qui, selon le cas :
a)  sont contraires au droit applicable au Canada, s’il s’agit de travail ou de services fournis ou offerts au Canada;
b) sont mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses pour les personnes fournissant le travail ou les services;
c) interfèrent avec leur scolarité ou les privent de la possibilité d’aller à l’école, notamment en les obligeant à quitter l’école prématurément ou à tenter de combiner la fréquentation scolaire avec des heures de travail excessivement longues;
d) comportent une activité décrite à l’un des alinéas a) à d) de la définition de pires formes de travail des enfants à l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999. (child labour)
travail forcé Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
a) soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
b) soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930. (forced labour)
2 The following definitions apply in this Act.
child labour means labour or service provided or offered to be provided by persons under the age of 18 years under circumstances that
(a) with regard to labour or service that is provided or offered to be provided in Canada, are contrary to the laws applicable in Canada;
(b) are mentally, physically, socially or morally harmful to the persons providing it;
(c) interfere with their schooling or deprive them of the opportunity to attend school, including by obliging them to leave school prematurely or by requiring them to attempt to combine school attendance with excessively long work hours; or
(d) involve an activity described in any of paragraphs (a) to (d) of the definition worst forms of child labour in article 3 of the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999, adopted at Geneva on June 17, 1999. (travail des enfants)
entity means a corporation or a trust, partnership or other unincorporated organization that
(a) is listed on a stock exchange in Canada;
(b) has a place of business in Canada, does business in Canada or has assets in Canada and that, based on its consolidated financial statements, meets at least two of the following conditions for at least one of its two most recent financial years:
(i) it has at least $20 million in assets,
(ii) it has generated at least $40 million in revenue,
(iii) it employs an average of at least 250 employees; or
(c) is prescribed by regulations. (entité)
forced labour means labour or service provided or offered to be provided by a person
(a) under circumstances that could reasonably be expected to cause the person to believe that their safety or the safety of a person known to them would be threatened if they failed to provide, or offer to provide, the labour or service; or
(b) that constitutes forced or compulsory labour within the meaning of article 2 of the Forced Labour Convention, 1930, adopted at Geneva on June 28, 1930. (travail forcé)
Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness. (ministre)
production, in respect of goods, includes their manufacturing, growing, extraction and processing. (production de marchandises)

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet
Purpose
3 La présente loi a pour objet de mettre en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement par l’imposition d’obligations en matière de rapport à l’égard des entités qui participent à la production de marchandises — au Canada ou ailleurs — ou à l’importation de marchandises produites à l’extérieur du Canada.
3 The purpose of this Act is to implement Canada’s international commitment to contribute to the fight against the use of forced labour and child labour in supply chains through the imposition of reporting obligations on entities involved in the production of goods in Canada or elsewhere or in the importation of goods produced outside Canada.

Sa Majesté

Her Majesty

Obligation de Sa Majesté
Binding on Her Majesty
4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Champ d’application

Application

Entités
Entities
5 La présente loi s’applique à toute entité qui, selon le cas :
a) produit ou vend des marchandises au Canada ou ailleurs;
b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada;
c) contrôle l’entité qui se livre à toute activité décrite aux alinéas a) ou b).
5 This Act applies to any entity that
(a) produces or sells goods in Canada or elsewhere;
(b) imports into Canada goods produced outside Canada; or
(c) controls an entity engaged in any activity described in paragraph (a) or (b).
Contrôle
Control
6 (1) Sous réserve des règlements, une entité est contrôlée par une autre si elle est contrôlée par celle-ci directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
6 (1) Subject to the regulations, an entity is controlled by another entity if it is controlled by the other entity, directly or indirectly, in any manner.
Contrôle réputé
Deemed control
(2) L’entité qui en contrôle une autre est réputée contrôler toute entité qui est contrôlée, ou réputée l’être, par cette autre entité.
(2) An entity that controls another entity is deemed to control any entity that is controlled or deemed to be controlled by the other entity.

Obligation de faire rapport

Reporting Obligation

Rapport annuel
Annual report
7 (1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’entité fait rapport au ministre sur les mesures qu’elle a prises au cours de l’année précédente pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises — au Canada ou ailleurs — par l’entité ou toute entité qu’elle contrôle ou de marchandises qu’elle ou toute entité qu’elle contrôle importe au Canada.
7 (1) Every entity must, no later than May 31 of each year, report to the Minister on the steps it took during the previous year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used at any step of the production of goods in Canada or elsewhere by the entity or by any entity that it controls or of goods imported into Canada by the entity or by any entity that it controls.
Renseignements supplémentaires
Supplementary information
(2) Dans son rapport, l’entité inclut également les renseignements suivants :
a) sa structure, ses activités et ses chaînes d’approvisionnement;
b) ses politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants;
c) les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce risque et le gérer;
d) les mesures qu’elle a prises, y compris ses processus de diligence raisonnable, pour éliminer tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
e) la formation donnée à ses employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
f) les méthodes qu’elle utilise pour évaluer l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.
(2) In the report, the entity must also include information respecting
(a) its structure, business and supply chains;
(b) its policies in relation to forced labour and child labour;
(c) the parts of its business and supply chains that carry a risk of forced labour or child labour being used and the steps it has taken to assess and manage that risk;
(d) any measures taken to remediate any forced labour or child labour, including its due diligence processes;
(e) the training provided to its employees on forced labour and child labour; and
(f) the methods it uses to assess its effectiveness in ensuring that forced labour and child labour are not used in its business or supply chains.
Approbation
Approval
(3) Le corps dirigeant de l’entité approuve le rapport, la signature manuscrite d’au moins un de ses membres faisant foi de l’approbation.
(3) The governing body of the entity must approve the report and the approval must be evidenced by the manual signature of one or more of its members.
Modalités
Form and manner
(4) Le ministre peut préciser par écrit les modalités selon lesquelles le rapport est fourni. Il met ces modalités à la disposition du public de la manière qu’il estime indiquée.
(4) The Minister may specify, in writing, the form and manner in which a report is to be provided. The requirements must be made available to the public in the manner that the Minister considers appropriate.
Rapport révisé
Revised report
8 (1) Après la présentation du rapport visé à l’article 7, si les renseignements sur lesquels il est fondé changent ou si de nouveaux renseignements deviennent disponibles, l’entité fournit au ministre, dès que possible, un rapport révisé.
8 (1) If, after a report is submitted under section 7, any information on which the report is based changes or if new information becomes available, the entity must provide the Minister with a revised report as soon as feasible.
Renseignements requis
Information to be included
(2) Outre les renseignements exigés au paragraphe 7(2), le rapport révisé comprend la date de révision du rapport initial et une description des modifications apportées.
(2)  In addition to the information required under subsection 7(2), the revised report must include the date of the revision and a description of the changes made.
Approbation
Approval of revised report
(3) Le paragraphe 7(3) s’applique aux rapports révisés.
(3) Subsection 7(3) applies in respect of a revised report.
Accessibilité du rapport
Accessibility of report
9 (1) L’entité, lorsqu’elle fait rapport au ministre en application des articles 7 ou 8, rend son rapport public, notamment en le publiant à un endroit bien en vue sur son site Web.
9 (1) An entity must, on providing the Minister with a report in accordance with section 7 or 8, make the report available to the public, including by posting it in a prominent location on its website.
Rapport à fournir aux actionnaires
Report to be provided to shareholders
(2) L’entité qui est constituée en personne morale remet à ses actionnaires, avec ses états financiers annuels, tout rapport fourni au ministre en application de la présente loi.
(2) An entity that is a corporation must provide its shareholders with each report it provides to the Minister under this Act, together with its annual financial statements.
Registre électronique
Electronic registry
10 (1) Le ministre tient un registre électronique contenant une copie de tous les rapports fournis en application des articles 7 ou 8.
10 (1) The Minister must maintain an electronic registry containing a copy of every report provided under section 7 or 8.
Accessibilité au registre
Accessibility of registry
(2) Le registre est rendu public sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
(2) The registry must be made available to the public on the website of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness.

Exécution et contrôle d’application

Administration and Enforcement

Désignation

Designation

Désignation
Designation
11 Le ministre peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
11 The Minister may designate persons or classes of persons for the purposes of the administration and enforcement of this Act.

Pouvoirs de la personne désignée

Designated Person’s Powers

Accès au lieu
Entry into a place
12 (1) La personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi ou des règlements, entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents, des renseignements ou des choses qui ont trait à l’exécution de la présente loi ou des règlements.
12 (1) A designated person may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, enter a place in which they have reasonable grounds to believe that a document, information or other thing relating to the administration of this Act or the regulations is located.
Pouvoirs
Powers on entry
(2) La personne désignée peut, à cette même fin :
a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu, notamment tout document;
b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;
c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;
e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
f) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis de toute chose se trouvant dans le lieu;
g) ordonner à toute personne de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner de l’équipement se trouvant dans le lieu;
h) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose se trouvant dans le lieu;
i) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner.
(2) The designated person may, for the purpose referred to in subsection (1),
(a) examine anything in the place, including any document;
(b) use any means of communication in the place, or cause it to be used;
(c) use any computer system in the place — or cause it to be used — to examine data contained in or available to it, or reproduce the data — or cause it to be reproduced — in the form of a printout or other intelligible output and remove any printout or output for examination or copying;
(d) prepare a document based on the data, or cause one to be prepared;
(e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used;
(f) take photographs or make recordings or sketches of anything in the place;
(g) direct any person to put any equipment in the place into operation or to cease operating it;
(h) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything in the place; and
(i) remove anything from the place for the purpose of examination.
Personnes accompagnant la personne désignée
Persons accompanying designated person
(3) La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(3) The designated person may be accompanied by any person that they believe is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
Assistance
Assistance
(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.
(4) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties or functions under this section and is to provide any documents or information, and access to any data, that is reasonably required for that purpose.
Mandat pour entrer dans une maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house
13 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat délivré en vertu du paragraphe (2).
13 (1) If the place referred to in subsection 12(1) is a dwelling-house, the designated person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qu’il y fixe, la personne désignée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunies les conditions suivantes :
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 12(1);
b) l’entrée est nécessaire aux fins visées au paragraphe 12(1);
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 12(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purposes referred to in subsection 12(1); and
(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
Entrave
Obstruction
14 Il est interdit à toute personne d’entraver l’action d’une personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi.
14 A person must not obstruct or hinder a person who is exercising powers or performing duties or functions under this Act.

Arrêté — mesures correctives

Order — Corrective Measures

Pouvoir du ministre
Minister’s power
15 Si, sur la base de renseignements obtenus en vertu de l’article 12, le ministre estime qu’une entité ne respecte pas l’un des articles 7 à 9, il peut, par arrêté, lui ordonner de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour en assurer le respect.
15 If, on the basis of information obtained under section 12, the Minister is of the opinion that an entity is not in compliance with any of sections 7 to 9, the Minister may, by order, require the entity to take any measures that the Minister considers to be necessary to ensure compliance with those provisions.

Règlements

Regulations

Règlements
Regulations
16 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et, notamment :
a) désigner d’autres entités pour l’application de la définition de entité;
b) régir les circonstances dans lesquelles la présente loi ne s’applique pas à l’égard d’entités;
c) prévoir les circonstances dans lesquelles une entité est contrôlée par une autre;
d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
16 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations
(a) prescribing other entities for the purpose of the definition entity;
(b) respecting the circumstances in which this Act does not apply to entities;
(c) respecting the circumstances in which an entity is controlled by another entity; and
(d) prescribing anything that may, by this Act, be prescribed.

Infractions et peines

Offences and Punishment

Infraction
Offence
17 (1) Quiconque omet de se conformer à l’un des articles 7 à 9, au paragraphe 12(4) ou à tout arrêté pris en vertu de l’article 15, ou contrevient à l’article 14, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
17 (1) Every person or entity that fails to comply with any of sections 7 to 9, subsection 12(4) or an order made under section 15, or that contravenes section 14, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000.
Déclaration ou renseignement faux ou trompeur
False or misleading statement or information
(2) Quiconque, sciemment, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit un renseignement faux ou trompeur au ministre ou à la personne désignée en vertu de l’article 11 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
(2) Every person or entity that knowingly makes any false or misleading statement or knowingly provides false or misleading information to the Minister or a person designated under section 11 is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000.
Responsabilité pénale
Liability of officers, directors, etc.
18 En cas de perpétration par une entité d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que l’entité ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
18 If an entity commits an offence under this Act, any officer, director or agent or mandatary of the entity who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in its commission is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for by this Act, whether or not the entity has been prosecuted or convicted.
Perpétration par un employé ou mandataire
Offence by employee or agent or mandatary
19 Dans les poursuites pour une infraction visée au paragraphe 17(1), il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence voulue pour en empêcher la perpétration.
19 In a prosecution for an offence under subsection 17(1), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the accused, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that they exercised due diligence to prevent its commission.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport annuel
Annual report
20 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 30 septembre de chaque année ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, un rapport contenant un résumé général des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement des entités ayant fourni un rapport au titre de la présente loi pour l’année précédente qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, les mesures prises par les entités pour évaluer et gérer ce risque et, le cas échéant, les mesures prises par les entités pour éliminer tout recours au travail forcé ou au travail des enfants.
20 (1) The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, on or before September 30 of each year or, if a House is not then sitting, on any of the next 30 days on which that House is sitting, a report containing
(a) a general summary of the parts of business and supply chains of entities that provided a report under this Act for the previous year that carry a risk of forced labour or child labour being used;
(b) the steps that entities have taken to assess and manage that risk; and
(c) if applicable, measures taken by entities to remediate any forced labour or child labour.
Publication
Publication
(2) Il publie le rapport à un endroit bien en vue sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les trente jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2) The Minister must publish the report in a prominent place on the website of the Department of Public Safety and Emergency Preparedness within 30 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Examen de la loi

Review of the Act

Examen par un comité
Review by committee
21 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi de la présente loi est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas.
21 (1) At the start of the fifth year after the day on which this section comes into force, a comprehensive review of this Act must be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
(2) Dans l’année qui suit le début de son examen, le comité visé au paragraphe (1) remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport accompagné des modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter à la loi.
(2) The committee referred to in subsection (1) must, within one year after the review is undertaken under that subsection, submit a report to the House or Houses of Parliament of which it is a committee, including a statement setting out any changes to the Act that the committee recommends.
1996, ch. 16
1996, c. 16

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Department of Public Works and Government Services Act

22 (1) Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
22 (1) Subsection 7(1) of the Department of Public Works and Government Services Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
Début du bloc inséré
c.‍1) veille, à l’égard du matériel ou des services acquis pour le compte d’un ministère, à prévenir ou à atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(c.‍1) ensure that, in relation to any materiel or services acquired for the use of any department, the risk that forced labour or child labour is used is prevented or reduced; and
Fin du bloc inséré
(2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Rapport annuel
Annual report
Début du bloc inséré
(1.‍1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 1er octobre de chaque année ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, un rapport sur les mesures prises au cours de l’année civile précédente pour prévenir ou atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants relativement au matériel ou aux services acquis pour le compte d’un ministère.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The Minister must cause to be tabled in each House of Parliament, on or before October 1 of each year or, if the House is not then sitting, on any of the first 15 days of the next sitting of the House, a report on the measures taken during the previous calendar year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used in relation to any materiel or services acquired for the use of any department.
Fin du bloc inséré
1997, ch. 36
1997, c. 36

Modification connexe au Tarif des douanes

Related Amendment to the Customs Tariff

23 La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9897.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par remplacement de la mention « Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé » par la mention « Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de l’article 2 de la Loi visant à mettre fin au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ».
23 The Description of Goods of tariff item No. 9897.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference to “Goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour” with a reference to “Goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour or child labour as those terms are defined in section 2 of the Ending the Use of Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act”.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er janvier
January 1
24 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction.
24 This Act comes into force on January 1 of the year following the year in which it receives royal assent.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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