Projet de loi C-242

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to allow a parent or grandparent who applies for a temporary resident visa as a visitor to purchase private health insurance outside Canada and to stay in Canada for a period of five years.

It also requires the Minister of Citizenship and Immigration to prepare and table a report on reducing the minimum income requirement that the child or grandchild must meet in order for the visiting parent or grandparent to be able to enter and remain in Canada for an extended period.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

1 Loi sur la réunification des familles.

2001, ch. 27

2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Health insurance policy

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

15.‍1 A health insurance policy purchased from an insurance company outside Canada that is approved by the Minister satisfies any requirement in an instruction given under subsection 15(4) that a foreign national who applies for a temporary resident visa in order to visit their Canadian citizen or permanent resident child or grandchild for an extended period must have private health insurance.

3 L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Extended period

Début du bloc inséré Fin du bloc inséré

(3) In the case of a temporary resident who is authorized to enter and remain in Canada for an extended period in order to visit a Canadian citizen or permanent resident who is their child or grandchild, the period referred to in subsection (2) is five years.

Rapport

4 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration établit un rapport sur la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans l’année qui suit la sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Publication

(3) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement.

Explication

5 Si, dans les deux ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne réduit pas l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant d’un étranger est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que ce dernier puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période afin de rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les raisons qui motivent sa décision.